Divulgation des contrats 2010-2011
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Divulgation des contrats 2009-2010
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Divulgation d'actes répréhensibles à l'interne
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, exige que l'administrateur général de chaque ministère mette promptement à la disposition du public de l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles à l'issue des enquêtes menées, en vertu de la Loi.
Divulgation des reclassifications de postes
Le 25 février 2004, le gouvernement a annoncé qu'il serait désormais obligatoire de divulguer des renseignements concernant la reclassification des postes dotés à la fonction publique du Canada.
Cette page renseigne sur la reclassification des postes dotés au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada sur une base trimestrielle.
Rapports des frais de voyage et d'accueil
Le 12 décembre 2003, le Premier ministre a annoncé une politique sur la divulgation obligatoire des frais de voyage et d'accueil de cadres supérieurs désignés.
La présente page fournit des renseignements sur les frais de voyage et d'accueil engagés au Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada par la commissaire.
Divulgation des marchés
Vue d'ensemble
Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des marchés de plus de 10 000 $.
La présente page offre des renseignements sur les marchés conclus par ou au nom de cette institution. Tous les trois mois, nous produirons un rapport sur les marchés accordés par le ministère au cours du trimestre précédent.
Divulgation proactive
Le gouvernement du Canada a décrété qu'il est obligatoire de diffuser sur les sites Web des ministères l'information concernant les dépenses de déplacements et les frais de représentation pour les responsables gouvernementaux sélectionnés, les contrats d'une valeur de plus de 10 000 $ passés par le gouvernement du Canada, la reclassification des postes ainsi que les subventions et contributions.
Les informations contenues dans la présente page Web seront mises à jour tous les trois mois, à compter du 30 juin 2007.
Transparence
Vous trouverez de l’information sur nos divulgations proactives, comme les frais de voyage et d’accueil (pour les cadres supérieurs désignés), les contrats de plus de 10 000 $, les subventions et les contributions de plus de 25 000 $ et les reclassifications de postes.
Demandes d'accès à l'information complétées 2012
décembre 2012 - Rien à déclarer
novembre 2012 - Rien à déclarer
octobre 2012 - Rien à déclarer
septembre 2012 - Rien à déclarer
août 2012 - Rien à déclarer
juillet 2012 - Rien à déclarer
juin 2012 -
Accès à l'information et protection des renseignements personnels
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur en juillet 1983. Elles traitent toutes deux de l'information détenue par les institutions fédérales.