Actuellement, seules les sociétés d’État mères (et non leurs filiales) sont couvertes par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Certaines des sources de vulnérabilité des sociétés d’État ont été décrites au deuxième chapitre de notre Rapport annuel 2008-2009. L’une des principales sources de risque semble découler de la gouvernance.
Les procédures en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) sont censées être aussi informelles que possible. Pour vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations en vertu de la Loi, la commissaire à l’intégrité du secteur public (la commissaire) peut octroyer jusqu’à 1 500 $, ou de 3 000 $ dans des circonstances exceptionnelles, pour vous permettre d’avoir accès à des services de consultation juridique auprès d’un avocat de votre choix.
Toutes les divulgations faites au Commissariat sont traitées de manière juste et équitable. Notre personnel appuie le commissaire en respectant les processus normaux.
De nombreuses choses vous passent par l’esprit lorsque vous envisagez de faire une divulgation protégée d’un acte répréhensible. L’une des préoccupations les plus courantes est la crainte de représailles – si quelqu’un, dans votre organisme, découvre que vous avez fait une divulgation, votre vie professionnelle pourrait en pâtir.
La raison d’être du Commissariat est, en grande partie, de faire en sorte que cela ne se produise pas. Le Commissariat a l’obligation de protéger votre identité et est fermement résolu à le faire, autant que possible.
Janvier 2015
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Sommaire de la demande |
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A-2014-00012 |
