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Rapport sur les plans et priorités 2016-2017 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Nom du programme de paiements de transfert Prestation de services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (votés)
Date d'échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Le programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère Programme 1.1 : Programme de gestion des divulgations et des représailles
Objectif principal Favoriser un processus équitable, opportun et transparent
Dépenses prévues pour 2016-2017 40 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée  
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Les personnes qui participent à une procédure ou qui envisagent de faire une divulgation d'actes répréhensibles ou de présenter une plainte de représailles.

Audits internes et évaluations à venir (trois prochains exercices)

A. Audits internes

Titre de l'audit interne Type de l'audit interne État d'avancement Date d'achèvement prévue
Audit de la planification des ressources humaines et de la gestion du rendement Ressources humaines Prévu Mars 2017
Audit des divulgations d'actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles Programme Prévu Décembre 2017
Audit de la sécurité du personnel et documentation Sécurité Prévu Décembre 2018

B. Évaluations

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du ministère Titre de l'évaluation Date prévue du début de l'évaluation Date prévue de l'approbation de l'administrateur général
1.1 Programme de gestion des divulgations et des représailles Évaluation de la sensibilisation et établissement de relations de confiance Janvier 2016 Décembre 2016
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