Rapport sur les résultats ministériels 2016-2017 - Tableaux de renseignements supplémentaires
Table des matières
- Évaluations
- Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes
- Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
- Stratégie ministérielle de développement durable
Évaluations
Évaluations en cours ou achevées en 2016-2017
| Titre de l’évaluation | État | Date de l’approbation de l’administrateur général | Lien avec les programmes du ministère |
|---|---|---|---|
| Évaluation des activités, des initiatives et de la stratégie de sensibilisation et de mobilisation du Commissariat à l’intégrité du secteur public
|
Achevée | Mars 2017 | Gestion des divulgations et représailles |
Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes
Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation
Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
Renseignements généraux
| Nom du frais | Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’accès à l’information |
| Année de mise en œuvre | 1988 |
| Année de la dernière modification | 1992 |
| Norme de rendement | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. |
| Résultats de rendement | Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 89 % des cas. |
| Autres renseignements | S/O |
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 0 | 40 | 37 100 |
Renseignements financiers, 2017‑2018, 2018‑2019 et 2019‑2020 (en dollars)
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2017‑2018 | 0 | 40 000 |
| 2018‑2019 | 0 | 40 000 |
| 2019‑2020 | 0 | 40 000 |
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
RENFORCER LA PROTECTION DE L’INTÉRÊT PUBLIC DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
Le 2 février 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (le Comité) a décidé, à la demande du président du Conseil du Trésor, de réaliser le premier examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) depuis son entrée en vigueur en 2007. Dans le cadre de son étude, le Comité a tenu 12 réunions, entendu 52 témoins et reçu 12 mémoires sur le sujet.
Le Comité a passé en revue les origines et les objectifs de la LPFDAR, les mécanismes qu’elle prévoit en matière de divulgation et l’application de la Loi dans le contexte canadien ainsi que les lois sur la protection des divulgateurs en vigueur dans d’autres pays et les pratiques exemplaires internationales. Le rapport présente une image holistique des principaux succès et défis procéduraux de la Loi sur le plan de la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles et du renforcement de la responsabilité et de l’intégrité de la fonction publique. Le rapport expose en détail les nombreux défis et propose 15 recommandations visant à améliorer les objets et les processus de la Loi afin de garantir l’intégrité du secteur public et la protection des divulgateurs canadiens
Aucune recommandation n’a été formulée par le comité exigeant une réponse directe de la part du Commissariat à l’intégrité du secteur public.
Réponse aux audits effectués par le vérificateur général (y compris le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2016-2017.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2016-2017.
Stratégie ministérielle de développement durable
1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral de la promotion du développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD, lesquels consistent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et à faire en sorte qu’il y ait reddition de compte à ce sujet devant le Parlement, le Commissariat à l’intégrité du secteur public (Le Commissariat) appuie la mise en œuvre de la SFDD au moyen des activités figurant dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.
2. Notre stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie ministérielle de développement durable présente les mesures du Commissariat à l’appui du thème IV : réduire l’empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement. Le rapport de 2016‑2017 présente un aperçu de haut niveau des résultats et constitue le dernier rapport lié à la SFDD 2013‑2016. Le rapport de l’exercice précédent est accessible sur le site Web du Commissariat.
3. Aperçu du rendement ministériel
Thème IV : réduire l’empreinte environnementale, en commençant par le gouvernement
Dans le cadre du thème IV, le Commissariat a contribué à la SFDD 2013‑2016 par l’entremise de deux stratégies de mise en œuvre pour l’objectif 7 : gestion des déchets et des biens.
Le tableau qui suit présente les cibles de la SFDD dirigées par le commissariat, ainsi que l’objectif, les indicateurs de rendement et les résultats du rendement qui y sont associées.
| Objectif de la SFDD | Cible de la SFDD | Indicateur de rendement de la SFDD | Résultats du rendement de la SFDD |
|---|---|---|---|
| Objectif 7 : gestion des déchets et des biens Réduire les déchets générés et atténuer les impacts environnementaux des biens tout au long de leur durée de vie utile. |
Cible 7.2 : achats écologiques À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer des facteurs environnementaux à ses achats, conformément à la Politique d’achats écologiques. |
Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques en place | Le commissariat a continué d’accroître la sensibilisation des gestionnaires et des détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques. |
| Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique, ou l’équivalent, au cours de l’exercice visé. | S/O : Le commissariat n’a aucun spécialiste de la gestion des achats. | ||
| Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice visé. | S/O : Le commissariat n’a aucun chef chargé des achats et du matériel. | ||
| Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l’écologisation de ses activités en milieu de travail. |
Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d’écologisation en milieu de travail est en place d’ici le 31 mars 2015. | Le commissariat a amélioré les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail en réduisant le nombre d'imprimantes et l’utilisation de papier et en augmentant le nombre de réunions écologiques. |
Stratégies de mise en œuvre : sommaire du rendement
Aucun changement depuis le dernier exercice.
Rapport sur l'évaluation environnementale stratégique
Au cours du cycle de présentation des rapports 2016‑2017, le Commissariat a tenu compte des impacts environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus décisionnel. Puisque le Commissariat n’a pas élaboré d’initiative exigeant une évaluation environnementale stratégique, aucune déclaration publique n’a été présentée.