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Plan ministériel 2017-2018 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Nom du programme de paiements de transfert Prestation de services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (votés)
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Le programme reçoit une affectation de fonds annuellement par l'entremise du budget des dépenses
Lien au Répertoire des programmes Programme de gestion des divulgations et des représailles
Objectif principal Fournir un processus indépendant et confidentiel pour recevoir et enquêter les divulgations d’actes répréhensibles ainsi qu’un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles.
Dépenses prévues pour 2017‑2018 40 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) 2017-2018
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Les personnes qui participent à une procédure ou qui envisagent de faire une divulgation d'actes répréhensibles ou de présenter une plainte de représailles.

 

Évaluations à venir au cours des cinq prochains exercices

Exercice
(de la date prévue d’approbation du rapport d’évaluation par l’administrateur général)		 Titre de l’évaluation Achèvement de la dernière évaluation Lien au Répertoire des programmes du ministère Dépenses prévues (en dollars) liées au programme évalué
2017-2018 Sans objet      
2018-2019 Évaluation des divulgations d’actes répréhensibles et des plaintes en matière de représailles – références au Tribunal et gestion de l’information Sans objet Programme de gestion des divulgations et des représailles 3 550 898 $
2019-2020 Sans objet      
2020-2021 Sans objet      
2021-2022 Sans objet      
Total des dépenses de l’organisation Sans objet     3 550 898 $

 

Audits internes à venir au cours du prochain exercice

Titre de l’audit interne Type d’audit interne État Date d’achèvement prévue
Audit d’assurance de la qualité des dossiers d’opérations du programme Programme de gestion des divulgations et des représailles En cours Juin 2017
Audit de la gestion des ressources humaines Ressources Humaines Prévu Septembre 2017
Audit du programme de contribution Paiement de transfert Prévu Décembre 2017

 

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