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Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.

Résultats en matière de rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours ou moins dans 81 p. 100 des cas*. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à 120 jours.

*Un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

 

2013-2014 (en dollars) Années de planification (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision Coût total
0 80 28 000 2013-2014 0 30 000
2014-2015 0 30 000
2015-2016 0 30 000

 

Autres renseignements : La Loi sur l’accès à l’information autorise l’exonération des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. La Loi autorise aussi l’exonération d’autres montants, par exemple les frais de reproduction. Au total, des droits de 160,20 $ ont fait l’objet d’une exonération en 2013-2014.

 

 

 

Vérifications internes et évaluations

 

Tableau des vérifications internes


Vérification interne (période visée par le rapport)

Titre de la vérification interne Type de vérification interne État Date d'achèvement
Observation en matière de gestion de l'information et de respect de la vie privée Gouvernance Terminée Avril 2014
Sécurité Gouvernance Reportée Mars 2015
Frais de voyage et d'accueil Assurance / observation Reportée Mars 2015
Date de modification :