Rapport sur les plans et priorités 2016-2017 - État des résultats prospectif
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
État des résultats prospectif (non vérifié)
| Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
Résultats projetés de 2015-16 |
Résultats prévus de 2016-17 |
|---|---|---|
|
Charges |
||
| Gestion des divulgations et des représailles | 3 088 464 | 4 063 115 |
| Services internes | 2 063 071 | 2 173 124 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 5 151 535 | 6 236 239 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
Notes à l'état des résultats prospectif (non vérifiés)
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2016-2017.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du Commissariat resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent ;
- Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 7 janvier 2016.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Commissariat à l'intégrité du secteur public (le Commissariat) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement;
- la mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Commissariat ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l'exercice financier 2015-2016, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d'emploi.
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert.
Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
4. Autorisations parlementaires
Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Commissariat pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars) |
Résultats projetés de 2015-16 |
Résultats prévus de 2016-17 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 5 151 535 | 6 236 239 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (71 002) | (57 594) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 20 000 | (2 880) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 28 749 | (12 410) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (652 392) | (701 183) |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (674 645) | (774 067) |
| Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Augmentation des charges payées d'avance | 1 610 | 301 |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 19 500 | - |
| Total des postes qui n'ont pas une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 21 110 | 301 |
| Autorisations demandées | 4 498 000 | 5 462 474 |
| b) Autorisations demandées (en dollars) |
Résultats projetés de 2015-16 |
Résultats prévus de 2016-17 |
|---|---|---|
| Authorisations demandées | ||
| Crédit 1 - Dépenses du programme | 5 180 606 | 4 936 421 |
| Montant des autorisations législatives | 434 281 | 526 053 |
| Autorisation disponibles | 5 614 887 | 5 462 474 |
| Écart | 1 116 887 | 0 |
| Autorisations demandées | 4 498 000 | 5 462 474 |