Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 - Tableaux de renseignements supplémentaires
- Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation
- Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable
Rapport relativement à la Loi sur les frais d'utilisation
Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
Renseignements généraux
| Nom du frais | Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'information |
| Année de mise en oeuvre | 1988 |
| Année de la dernière modification | 1992 |
| Norme de rendement | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. |
| Résultats de rendement | Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 100 p. 100 des cas*. |
| Autres renseignements |
*Comprend les cas où un avis de prolongation a été envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total cost |
|---|---|---|
| 0 | 45 | 32 900 |
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2015-2016 | 0 | 75 000 |
| 2016-2017 | 0 | 50 000 |
| 2017-2018 | 0 | 50 000 |
Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable | |
|---|---|
| La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, le Commissariat à l’intégrité du secteur public appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires. Bien que le Commissariat à l’intégrité du secteur public ne soit pas assujetti à la LFDD et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable, le Commissariat à l’intégrité du secteur public adhère aux principes de la SFDD. |
|
| Activités écologiques en milieu de travail | |
| À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l'écologisation de ses activités en milieu de travail. | |
| Mesure du rendement | |
| Résultat prévu | |
| Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l’environnement. | |
| Indicateur de rendement | Niveau de rendement atteint |
| Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d’écologisation en milieu de travail est en place d’ici le 31 mars 2015. | Atteint, la date d'achèvement était 2012 |
| Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en oeuvre | Niveau de rendement atteint |
| Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (p. ex., ratio d’imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques). | Atteint |