Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015
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Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
2014–2015
Rapport sur les plans et les priorités
L’honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor
BUDGET DES DÉPENSES
2014-2015
PARTIE III – Plans de dépenses des ministères : Rapports sur les plans et les prioritiés
Objet
Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priorités d'une organisation par résultat stratégique, programme et résultat prévu ou attendu, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le Budget principal des dépenses. De concert avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités fournit aux députés des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement. Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le Budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.
Le Budget des dépenses
Le Budget des dépenses est composé de trois parties :
Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.
Partie II – Le Budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.
En vertu du Règlement de la Chambre des communes, les parties I et II doivent être déposées au plus tard le 1er mars.
Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :
- Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP)
- Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR)
Le RMR est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leur RPP respectif.
Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.
Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.
Pour plus de renseignements sur le Budget des dépenses, veuillez consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Liens avec le Budget des dépenses
Tel qu’indiqué plus haut, les RPP font partie de la Partie III du Budget des dépenses. Alors que la Partie II met l'accent sur l'aspect financier du Budget des dépenses, la Partie III met l'accent sur les renseignements financiers et non financiers sur le rendement, tant du point de vue de la planification et des priorités (RPP) que de la perspective des réalisations et des résultats (RMR).
La Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) établit une structure de présentation de l'information financière dans le Budget des dépenses et dans les rapports au Parlement par l'intermédiaire des RPP et des RMR. Pour la présentation des dépenses prévues, les RPP s’appuient sur le Budget des dépenses comme source fondamentale d'information financière.
Les dépenses présentées dans le Budget principal sont fondées sur la Mise à jour annuelle des niveaux de référence qui est préparée à l'automne. En comparaison, les dépenses prévues se trouvant dans les RPP incluent le Budget principal ainsi que tout autre montant approuvé dans le cadre d'une présentation au Conseil du Trésor au plus tard le 1er février (voir la section Définitions). Ce réajustement des données financières permet un portrait plus à jour des dépenses prévues par programme.
Changements à la présentation du Rapport sur les plans et les priorités
Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du RPP en partie pour répondre à un certain nombre de demandes – des Comités permanents de la Chambre des communes : Comptes publics (PACP - Rapport 15) en 2010, et Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires (OGGO - Rapport 7) en 2012 – à fournir des renseignements financiers et non financiers plus détaillés sur le rendement des programme au sein des RPP et des RMR, afin de faciliter leur étude en appui à l'approbation des crédits.
- Dans la Section II, les renseignements financiers, sur les ressources humaines et sur le rendement sont désormais présentés aux niveaux des programmes et des sous‑programmes pour davantage de granularité.
- La présentation générale du rapport et la terminologie ont été revus pour plus de clarté et de cohérence.
- D'autres efforts visaient à rendre le rapport plus compréhensible et davantage axé sur les renseignements budgétaires, afin de renforcer son alignement avec le Budget principal.
Comment lire ce document
Les RPP sont divisés en quatre sections :
Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l’organisation
Le Survol des dépenses de l’organisation permet au lecteur d'obtenir un aperçu général de l'organisation. Elle fournit une description de l’objectif de l'organisation, ainsi que des renseignements de base sur les ressources financières et humaines. Cette section s’ouvre avec le nouveau Profil organisationnel, qui affiche des renseignements généraux sur l’organisation, tels que les noms du ministre et de l’administrateur général, le portefeuille ministériel, l’année de création de l’organisation et les principales autorités législatives. Cette sous-section est suivie d’une nouvelle sous-section s’intitulant Contexte organisationnel, qui inclut la Raison d'être, les Responsabilitiés, les résultats stratégiques et l’Architecture d'alignement des programmes, les Priorités organisationnelles et l'Analyse des risques. Cette section se termine avec les Dépenses prévues, l’Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada, le Budget des dépenses par crédits votés et la Contribution à la Stratégie fédérale du développement durable. Il convient de noter que cette section ne présente aucun renseignement non financier sur le rendement des programmes (voir Section II).
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Cette section fournit des renseignements financiers et non financiers détaillés sur le rendement des résultats stratégiques, des programmes et des sous-programmes. Cette section permet au lecteur d'en apprendre davantage sur les programmes en lisant leur description respective ainsi que le récit intitulé « Faits saillants de la planification ». Ce récit relate les principaux services et les initiatives clés appuyant les plans et les priorités tels que présentés dans la Section I; il décrit également comment les renseignements sur le rendement soutiennent le résultat stratégique ou un programme parent.
Section III : Renseignements supplémentaires
Cette section fournit des renseignements en appui aux plans et aux priorités organisationnels. Dans cette section, le lecteur trouvera l’état des résultats prospectif et un lien vers les tableaux de renseignements supplémentaires concernant les paiements de transfert, l’écologisation des opérations gouvernementales, la vérification interne et les évaluations, les initiatives horizontales, les frais d'utilisation, les grands projets de l'État, et le financement pluriannuel initial, le cas échéant, pour chaque organisation. Le lecteur trouvera également un lien les Dépenses fiscales et évaluations, publié annuellement par le Ministre des finances, qui fournit des estimations et des projections des répercussions sur les revenus de mesures fiscales fédérales visant à appuyer les priorités économiques et sociales du gouvernement du Canada.
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Dans cette dernière section, le lecteur aura accès aux coordonnées de l'organisation.
Définitions
Architecture d’alignement des programmes
Inventaire structuré de tous les programmes entrepris par un ministère ou un organisme. Les programmes sont hiérarchisés de manière à mettre en lumière les relations logiques entre eux et les résultats stratégiques (RS) ministériels auxquels ces programmes contribuent.
Cadre pangouvernemental
Un cadre établissant les liens entre les contributions financières et non financières des organisations fédérales qui reçoivent des crédits par l’alignement de leurs Programmes avec un ensemble de grands secteurs de dépenses définis pour le gouvernement dans son ensemble.
Crédit
Toute autorisation du Parlement de verser une somme d’argent à même le Trésor.
Dépenses budgétaires et non budgétaires
Dépenses budgétaires – Les dépenses de fonctionnement et de capital; les paiements de transfert à d’autres paliers gouvernementaux, organisations ou individus; et les paiements aux sociétés d’État.
Dépenses non budgétaires – Les dépenses nettes et les recettes liées aux prêts, les placements et les avances, qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépense prévue
Aux fins du RPP, les dépenses prévues se réfèrent aux montants pour lesquels une présentation au Conseil du Trésor a été approuvée au plus tard le 1er février 2014. Cette date butoir est différente du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent inclure des montants supplémentaires aux niveaux de dépenses prévues inscrits dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015.
Équivalent temps plein (ETP)
Un indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une charge complète de personne-année dans un budget ministériel. Les ETP sont calculés selon un taux d’heures de travail assignées en relation aux heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
Programme
Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.
Programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement ou l’autorisation politique n’est pas permanent. Lorsqu’un programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. (Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.)
Résultat attendu
Se dit d'un résultat qu'un programme est censé produire.
Résultats du gouvernement du Canada
Un ensemble d’objectifs de haut niveau définis pour le gouvernement en entier.
Résultat stratégique
Un résultat stratégique est un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat et de la vision d'une organisation.
Secteurs de dépenses
Catégories de dépenses du gouvernement du Canada. Il y a quatre secteurs de dépenses (affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales) comprenant chacun entre trois et cinq résultats du gouvernement du Canada.
Structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR)
Une approche et une structure communes pour la collecte, la gestion et le rapport des renseignements financiers et non financiers sur le rendement.
Une SGRR fournit de l’information détaillée sur tous les programmes d’une organisation (par exemple, les coûts du programme, les résultats attendus et leurs cibles associées, comment ils s'harmonisent avec les priorités du gouvernement et les résultats escomptés) et établit la même structure à la fois pour la prise de décision interne et la responsabilisation externe.
Table des matières
ISSN 2292-3659
- Message du Commissaire
- Section I: Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
- Section II — Analyse des programmes par résultat stratégique
- Section III — Renseignements supplémentaires
- Section IV — Coordonnées de l'organisation Autres sujets d'intérêt
Message du Commissaire
J’ai le plaisir d’annoncer qu’au cours des trois dernières années, nous avons obtenu de nombreux résultats concrets, que nous comptons bien mettre à profit.
Premièrement, nous disposons maintenant d’un effectif stable de 30 ETP et pouvons nous concentrer sur la mise en œuvre de notre plan stratégique de trois ans dans un climat de travail axé sur le professionnalisme et le respect. Cela nous a permis de mener plus de 70 enquêtes, de préparer 9 rapports sur le cas et de déférer 6 dossiers de représailles au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles depuis ma nomination en décembre 2010. Deuxièmement, la confiance accrue envers le Commissariat a donné lieu à une augmentation constante et importante du nombre de divulgations d’actes répréhensibles. Troisièmement, nous avons pu, avec les ressources dont nous disposions initialement, effectuer des analyses et prendre des décisions beaucoup plus rapidement. À l’heure actuelle, nous n’avons pas d’arriéré et nous sommes en mesure de traiter les dossiers qui nous sont soumis de manière uniforme et conformément à nos normes de service publiées.
Bien qu’au cours de ses quatre premières années d’existence, le Commissariat ait fait l’objet d’un seul contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada, nous faisons actuellement l’objet d’au moins sept contrôles judiciaires. Le Commissariat défend entièrement le droit des auteurs allégués d’actes répréhensibles, des divulgateurs et des plaignants de se prévaloir d’un tel recours.
Nous avons déployé des efforts importants pour essayer de communiquer avec tous les employés du secteur public fédéral, afin de veiller à ce qu’ils soient mis au courant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi). J’ai personnellement informé la plupart des groupes de hauts dirigeants dans les ministères et assisté à des réunions du personnel dans de nombreux organismes.
Nous continuons d’être la cible de critiques selon lesquelles nous pourrions en faire plus. Je suis néanmoins convaincu que chaque divulgation ou plainte est évaluée de manière objective, conformément aux dispositions de la Loi. Je suis également conforté dans ma conviction par le fait que, bien que nous n’ayons aucun contrôle sur la quantité ou la complexité des cas qui nous sont soumis, le rapport entre le nombre d’enquêtes que nous menons et le nombre de divulgations et de plaintes que nous recevons, ainsi que celui entre le nombre de cas où des constatations positives sont formulées et le nombre d’enquêtes que nous menons sont comparables à ceux constatés dans des administrations semblables.
Au cours de la période visée par le rapport, dans le cadre de l’examen prévu à l’article 54 de la Loi, je souhaite faire part au gouvernement et au Parlement de quelques idées concernant l’amélioration du régime de divulgation d’actes répréhensibles et de protection des divulgateurs.
Mario Dion
Commissaire à l'intégrité du secteur public
Section I: Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
Profil organisationnel
Ministre: Tony Clement, Président du Conseil du Trésor
Administrateur général: Mario Dion, Commissaire à l’intégrité du secteur public
Portefeuille ministériel: Secrétariat du Conseil du Trésor
Année de création: 2007
Principales autorités législatives: Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles L.C. 2005, ch. 46
Autre : Le Commissariat est l’un des agents du Parlement, un groupe unique de titulaires d’une charge créée par une loi dont le rôle est de surveiller de manière attentive et indépendante les activités du gouvernement et d’en rendre compte directement au Parlement plutôt qu’à un ministre particulier.
Contexte organisationnel
Raison d’être
Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat ou ISPC) a été mis sur pied afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi), entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.
Le régime de divulgation est un élément du cadre de contrôle qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.
Responsabilités
Le Commissariat a compétence sur l’ensemble du secteur public – y compris les organismes distincts et les sociétés d’État mères – ce qui représente environ 375 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s’adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d’actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d’établir des procédures internes en matière de divulgation d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.
À la suite de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d’actes répréhensibles, le commissaire présente ses conclusions, en déposant un rapport sur le cas au Parlement, et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le commissaire a compétence exclusive sur l’examen, l’enquête et la conciliation des plaintes en matière de représailles. Ceci comprend le fait de s’adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui ordonne que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.
Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l’intérêt public et les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Le commissaire présente un rapport annuel au Parlement et peut aussi, à tout moment, lui présenter des rapports spéciaux.
Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web.
Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)
Le Commissariat est guidé dans l’accomplissement de son mandat par un résultat stratégique qui traduit les avantages qui devraient être tirés par la population canadienne, comme le montre le tableau ci-dessous.
-
Résultat Stratégique: Des mesures sont prises à l’égard des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et les fonctionnaires sont protégés en cas de représailles.
1.1 Programme: Gestion des dossiers de divulgations et de représailles
Services internes
Priorités organisationnelles
| Priorité | Typei | Résultat stratégique et/ou Programme |
|---|---|---|
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Une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible
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Permanente
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Programme de gestion des divulgations et des représailles |
| Description | ||
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Pourquoi est-ce une priorité? Une réponse efficace et judicieuse aux personnes qui s’adressent ou qui traitent avec le Commissariat est essentielle pour susciter la confiance dans l’organisation. Comme le nombre de divulgations d’actes répréhensibles et d’enquête augmente sans cesse, il faut se doter, avec les ressources réduites, d’une fonction de gestion des divulgations et des représailles qui se traduit par une approche de travail comportant ces caractéristiques (opportune, rigoureuse, indépendante et accessible). Quels sont les plans pour réaliser cette priorité?
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| Priorité | Type | Résultat stratégique et/ou Programme(s) |
|---|---|---|
| Mobilisation des intervenants clés | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
| Description | ||
|
Pourquoi est-ce une priorité? La sensibilisation dans l’ensemble du secteur public est un élément essentiel pour faire connaître et clarifier la Loi et le rôle du Commissariat. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité
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| Priorité | Type | Résultat stratégique et/ou Programme(s) |
|---|---|---|
| Capacité en ressources humaines qui répond aux besoins organisationnels | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
| Description | ||
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Pourquoi est-ce une priorité? Le succès du Commissariat repose sur l’embauche, le maintien en poste et la mobilisation d’employés possédant les connaissances, les compétences et l’expérience qui leur permettent de travailler tant en équipe que de façon autonome. Il est reconnu que, dans une petite organisation, le roulement de personnel peut causer des problèmes liés au transfert des connaissances, à la planification de la relève et à la mémoire de l’organisation. Quels sont les plans pour réaliser cette priorité? À l’heure actuelle, les activités d’embauche prévues par le Commissariat sont minimes et celui‑ci s’efforcera de mobiliser les employés pour qu’ils mettent à jour le plan stratégique et mettent en œuvre les améliorations aux processus opérationnels en 2014-2015. Au fur et à mesure que les besoins sont cernés, le Commissariat continuera d’offrir des possibilités de formation au personnel. |
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Analyse des risques
Principaux risques
| Risque | Stratégie de réaction au risque | Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes |
|---|---|---|
|
Volume de dossiers: L’augmentation du volume de dossiers ou l’accroissement de la complexité de la charge de travail peuvent avoir un impact sur la capacité du Commissariat à offrir une réponse en temps opportun. |
L’introduction en 2013-2014 de normes de service, auxquelles s’ajoutent un suivi et l’établissement de rapports, permet de garantir une gestion éclairée et la prise de mesures au besoin. La poursuite des efforts relativement à la refonte des processus contribuera à atténuer ce risque. L’examen désigne des possibilités de rationalisation et d’optimisation de l’utilisation des ressources disponibles et de modernisation des outils de communication. |
Programme de gestion des divulgations et des représailles
|
|
Sécurité de l’information: La sécurité des renseignements est un élément crucial dans le contexte des divulgations et des enquêtes, et vu la nécessité de protéger la confidentialité et de préserver la confiance à l’égard du Commissariat. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent être protégés afin qu’on ne les perde pas ou qu’on n’y accède pas sans autorisation, évitant ainsi d’éventuels litiges, une atteinte à la réputation ou bien une plus grande réticence de la part des divulgateurs. |
Le Commissariat a mis en œuvre un bon nombre de pratiques servant à veiller à la sécurité des renseignements, notamment des breffages et des ententes de confidentialité, des vérifications aléatoires de la sécurité des renseignements sur les lieux, un accès contrôlé pour ce qui est du stockage de renseignements sensibles. En 2012-2013, un plan de sécurité ministériel a été élaboré et a donné lieu à l’établissement de mesures recommandées afin d’améliorer encore davantage les pratiques sur lesquelles le Commissariat se penche actuellement. Le Commissariat a aussi entrepris une vérification interne de la gestion de l’information en ce qui concerne le respect de la vie privée. |
Programme de gestion des divulgations et des représailles
|
Des risques peuvent naître d’évènements sur lesquels le Commissariat ne peut exercer aucune influence ou de facteurs hors de son contrôle, mais le Commissariat doit être en mesure d’évaluer la situation et d’y répondre afin d’en atténuer les répercussions et d’être ainsi en mesure de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles. Toutes les priorités organisationnelles contribuent, directement ou indirectement, à atténuer le risque d’augmentation du volume des dossiers ou de la complexité de ceux‑ci, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les délais nécessaires à leur traitement. Notamment, un processus de traitement des dossiers de divulgation et de représailles effectué en temps opportun, rigoureux, et accessible est garant de l’utilisation efficiente des ressources et de la prise de décisions claires et exhaustives, ce qui minimise la nécessité d’affecter de nouvelles ressources à ces dossiers.
Dépenses prévues
Ressources financières budgétaires (Dépenses prévues—En dollars)
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016–2017 |
|---|---|---|---|
| 5 426 234 | 5 746 234 | 5 426 234 | 5 426 234 |
Ressources humaines (Équivalent temps plein—ETP)
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 |
|---|---|---|
| 31 | 30 | 30 |
Sommaire de planification budgétaire pour le Résultat Stratégique et le Programme (En dollars)
|
Résultat Stratégique, Programme(s) et Services internes |
Dépenses réelles 2011-2012 |
Dépenses réelles 2012-2013 |
Dépenses projetées 2013-2014 |
Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-17 |
|
Résultat Stratégique 1: Des mesures sont prises à l’égard des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et les fonctionnaires sont protégés en cas de représailles. |
|||||||
|
Programme de gestion des divulgations et des représailles |
3 499 031 |
3 627 994 |
3 754 678 |
3 571 794 |
3 891 794 |
3 571 794 |
3 571 794 |
|
Total partiel Services internes |
2 166 832 |
1 915 002 |
1 885 584 |
1 854 440 |
1 854 440 |
1 854 440 |
1 854 440 |
|
Total |
5 665 863 |
5 542 996 |
5 640 262 |
5 426 234 |
5 746 234 |
5 426 234 |
5 426 234 |
Les dépenses prévues pour 2014-2015 s’élèvent à 5,7 millions de dollars, soit 0,3 million de dollars de plus que le budget principal des dépenses, étant donné que le Commissariat prévoit que des fonds disponibles de 2013-2014 seront reportés. Ces fonds serviront à mettre en œuvre des améliorations aux processus et à contribuer aux initiatives pangouvernementales. Pour les dépenses prévues pour 2015-2016 et 2016-2017, il a été établi que le Commissariat fonctionnait avec 30 ETP et que pas moins de 66 % des dépenses étaient attribuables à la gestion du programme de divulgations et de représailles.
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
Dépenses prévues pour 2014-2015 par Secteur de dépenses du Cadre pangouvernemental (En dollars)
| Résultat Stratégique | Programme | Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses prévues 2014-2015 |
|---|---|---|---|---|
| 1 Des mesures sont prises à l’égard des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et les fonctionnaires sont protégés en cas de représailles |
1.1 Programme de gestion des divulgations et des représailles |
Affaires gouvernementales | Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens | 3 891 794 |
Total des dépenses prévues par Secteurs de dépenses (En dollars)
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues |
|---|---|
| Affaires gouvernementales | 3 891 794 |
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère
Les dépenses réelles annuelles du Commissariat se sont stabilisées au cours des trois derniers exercices, au fur et à mesure que les postes ont été dotés et que l’infrastructure a été mise en place. Les dépenses prévues pour 2014‑2015 reflètent le maintien de cette tendance. Elles augmenteront de 105 972 $, soit 2 %, principalement en raison des augmentations de salaire et des frais supportés pour terminer les travaux de mise en œuvre des améliorations aux processus qui sont en cours. En 2015-2016 et en 2016-2017, la réduction des dépenses prévues de 320 000 $, soit 6 %, reflète l’incidence de la mise en œuvre de mesures de compression des coûts, qui comprennent une réduction de la sous‑traitance et une réduction des dépenses relatives aux améliorations aux systèmes.
Budget des dépenses par crédit votés
Pour plus d'informations sur les crédits organisationnels de Commissariat à l'intégrité du secteur public, prière de consulter le Budget principal des dépenses 2014-2015.
Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)
Le Commissariat à l'intégrité du secteur public s’assure également que son processus de prise de décision prenne en considération les cibles et objectifs de la SFDD, ceci par le biais de l’évaluation environnementale stratégique (EES). Dans le cadre de l’EES, tout projet de politique, de plan ou programme comprend une analyse de ses répercussions sur l’environnement, et notamment sur la réalisation des objectifs et cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu’une initiative est annoncée ou approuvée, illustrant ainsi la prise en compte des facteurs environnementaux dans le processus de prise de décisions.
Section II — Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique: Des mesures sont prises à l’égard des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral et les fonctionnaires sont protégés en cas de représailles.
Programme 1.1: Programme de gestion des divulgations et des représailles
Description: Ce programme vise à mener une action concernant les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.
Ressources financières budgétaires (En dollars)
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 3 571 794 | 3 891 794 | 3 571 794 | 3 571 794 |
Ressources humaines (ETP)
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 |
|---|---|---|
| 23 | 22 | 22 |
Mesure du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|---|
| Efficacité de la fonction de gestion des dossiers de divulgations et de représailles | Conformité avec les normes de service publiées | 80% | Mars 2015 |
| Les cas de divulgation et de représailles font l'objet de décisions à la fois claires et exhaustives | Nombre de demandes de réexamen par rapport au nombre de cas reçus en trois ans | Pas plus de 10 % | Mars 2015 |
| Nombre de demandes de contrôle judiciaires accueillies par rapport au nombre de cas reçus en trois ans | Pas plus de 2 % | Mars 2015 |
Faits saillants de la planification
Le 1er avril 2013, le Commissariat a élargi la portée de ses normes de service pour qu’elles prévoient un délai de réponse de 24 heures aux demandes de renseignements généraux, un délai de réponse de 90 jours pour décider s’il y a lieu de lancer une enquête et, lorsqu’une enquête est lancée, un délai d’un an pour qu’elle soit achevée. Le Commissariat a renforcé ses indicateurs de mesure du rendement pour 2014‑2015 afin d’évaluer le respect de ces normes. Il a aussi intégré des indicateurs pour évaluer la qualité des décisions prises par le Commissariat. Les divulgateurs d’actes répréhensibles et les auteurs de plaintes de représailles s’attendent à ce que nous ayons des processus opérationnels qui garantissent la rigueur, l’opportunité et l’accessibilité. Ces processus sont validés par les demandes de réexamen et de contrôle judiciaire.
Le Commissariat prévoit entreprendre, en sus des évaluations de dossiers et des enquêtes en cours, les initiatives suivantes :
- Examiner de façon continue les processus opérationnels.
- Poursuivre les progrès technologiques pour fournir un accès et des directives en ligne aux divulgateurs d’actes répréhensibles et aux auteurs de plaintes de représailles.
- Effectuer des consultations continues auprès des intervenants par l’intermédiaire du Comité consultatif du Commissariat et en siégeant au comité de travail sur la divulgation interne.
- Favoriser la sensibilisation en participant à des activités gouvernementales importantes à titre d’exposant.
- Appuyer la tenue d’un examen quinquennal indépendant.
Services internes
Description: Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants: services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.
Ressources financières budgétaires (En dollars)
| Budget principal des dépenses 2014-2015 | Dépenses prévues 2014-2015 | Dépenses prévues 2015-2016 | Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 1 854 440 | 1 854 440 | 1 854 440 | 1 854 440 |
Ressources humaines ( ETP )
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 8 |
Faits saillants de la planification
Les initiatives relevant de cette activité de programme appuieront l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience des opérations internes du Commissariat, et comprennent notamment les initiatives suivantes :
- Continuer de maximiser le recrutement du personnel et son maintien en poste, de s’assurer de la disponibilité de personnel qualifié en temps opportun et de mettre en œuvre des plans d’apprentissage et de perfectionnement stratégiques (formation).
- Effectuer l’examen et la mise à jour du plan stratégique du Commissariat.
- Continuer d’évaluer et de mettre en œuvre les initiatives d’amélioration continue en matière de gestion de l’information et de technologie de l’information qui sont nécessaires pour appuyer les activités, y compris l’amélioration de l’accès aux renseignements et le contrôle des progrès.
- Continuer de participer aux initiatives de transformation pangouvernementales visant un partage des ressources efficaces et de les appuyer.
Section III — Renseignements supplémentaires
État des résultats prospectif
L’état des résultats condensé prospectif présenté dans cette sous-section vise à donner un aperçu général des résultats du Commissariat à l'intégrité du secteur public. Les renseignements financiers prévus concernant les dépenses et les recettes sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
Comme l’état des résultats prospectif est établi sur une base de comptabilité d'exercice et les prévisions et les dépenses prévues présentées dans d'autres sections du présent rapport sont établis sur la base des dépenses, les montants diffèrent.
Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, comprenant un rapprochement des coûts de fonctionnement net et des autorisations demandées, peut être trouvé sur le site Web du Commissariat à l'intégrité du secteur public.
État des résultats condensé prospectif
Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars (En dollars)
| Renseignements financiers | Résultats estimatifs 2013-2014 | Résultats prévus 2014-2015 |
Variation |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 6 264 893 | 6 386 704 | 121 811 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net | 6 264 893 | 6 386 704 | 121 811 |
L’augmentation des dépenses de 121 811 $, soit 2 %, est principalement due à une hausse des coûts relatifs au personnel attribuable aux augmentations de salaire prévues dans les conventions collectives.
Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires listés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 sont affichés sur le site Web de Commissariat à l'intégrité du secteur public.
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars;
- Écologisation des opérations gouvernementales;
- Vérifications internes et évaluations à venir pour les trois prochains exercices;
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV— Coordonnées de l’organisation
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
(1)Les différents types de priorités sont définis comme suit : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé par le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé par le RMR.