Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
2012-2013
Rapport ministériel sur le rendement
L’honorable Tony Clement
Président du Conseil du Trésor
Table des matières
Section I : Survol de l’organisation
- Raison d’être
- Responsabilités
- Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire du rendement
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit budgétaire
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
- Faits saillants des états financiers
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Rapport Dépenses fiscales et évaluations
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Message du Commissaire
Bien qu’il puisse sembler prématuré de faire une telle déclaration pour une organisation qui n’existe que depuis six ans, le Commissariat à l’intégrité du secteur public a connu, en 2012-2013, une année sans précédent.
Premièrement, il y a eu une augmentation de 20 % des divulgations au cours des douze derniers mois. Cela pourrait signifier que non seulement la sensibilisation à l’égard du Commissariat s’est accrue, mais aussi qu’on le perçoit comme une organisation à laquelle on peut faire confiance. Les divulgations que nous traitons sont variées et proviennent de tous les secteurs d’activités fédéraux, ce qui veut dire que nous ne sommes pas encore en mesure de dégager des tendances ou des problèmes systémiques.
L’année fut également productive : nous avons mené à terme presque quatre fois plus d’enquêtes que l’année dernière. Les efforts consacrés aux enquêtes en 2012-2013 ont conduit à la présentation de trois rapports sur le cas au Parlement. Le dépôt de ces rapports n’est plus considéré comme une rareté, mais comme un résultat normal pour un organisme d’enquête tel que le nôtre. En rendant publiques nos conclusions relatives aux actes répréhensibles, nous aidons à enrayer les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral.
Les organisations touchées par nos enquêtes nous prennent aussi au sérieux. Elles collaborent avec nous et acceptent nos recommandations, qui visent à améliorer la situation ou à réduire le risque de récurrence des actes répréhensibles.
Je suis très fier de nos réalisations, mais je suis également convaincu que nous pouvons encore faire beaucoup mieux en ce qui a trait à la sensibilisation du public, à l’utilisation efficace de nos ressources, à l’accessibilité au Commissariat et à une meilleure compréhension de la manière dont nous ajoutons de la valeur au secteur public fédéral. Pour accroître la facilité d’accès à nos services ainsi que la qualité des échanges avec les gens, nous accepterons bientôt les formulaires de plainte en ligne. Nous avons aussi adopté des normes de service, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er avril 2013. Elles nous engagent à effectuer l’analyse des cas en moins de 90 jours et, lorsqu’une enquête est déclenchée, à l’achever dans l’année qui suit, à moins qu’il s’agisse d’une situation clairement exceptionnelle.
En tant qu’agent indépendant relevant du Parlement, une des clés de notre succès est la confiance que nous portent les gens ainsi que les organisations du secteur public. Nous avons fait des progrès évidents à cet égard. Nous sommes devenus plus efficaces, efficients et rigoureux au cours des dernières années. Nous continuerons dans cette direction, et nous nous efforcerons de respecter l’esprit de la Loi et de tirer pleinement parti du mandat du Commissariat.
Mario Dion
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Section I: Survol de l’organisation
Raison d’être
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été mis sur pied afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), entrée en vigueur en avril 2007. Le mandat du Commissariat est d’établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à une enquête.
Le régime de divulgation est un élément du cadre qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.
Responsabilités
Le Commissariat a compétence sur l’ensemble du secteur public – y compris les organismes distincts et les sociétés d’état mères – ce qui représente environ 375 000 fonctionnaires. Suivant la Loi, le grand public peut, lui aussi, s’adresser au Commissariat et fournir des renseignements au sujet d’actes répréhensibles potentiels dans le secteur public fédéral. Toutefois, le Commissariat n’a pas compétence sur les Forces canadiennes, sur le Service canadien du renseignement de sécurité et sur le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. Chacun de ces organismes est tenu, en application de la Loi, d’établir des procédures internes en matière de divulgation d’actes répréhensibles et de protection contre les représailles semblables à celles prévues dans la Loi.
À la suite de divulgations d’actes répréhensibles et de plaintes de représailles, le Commissariat effectue des enquêtes et des examens indépendants de façon équitable et en temps opportun. Dans les cas fondés d’actes répréhensibles, le commissaire présente ses conclusions, en déposant un rapport sur le cas au Parlement, et formule des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux. Le commissaire a compétence exclusive sur l’examen, l’enquête et la conciliation des plaintes en matière de représailles. Ceci comprend le fait de s’adresser au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui a compétence pour trancher la question de savoir si des représailles ont bel et bien été exercées et qui ordonne que soit accordée une réparation juste et soient imposées les mesures disciplinaires appropriées.
Les principes directeurs du Commissariat sont, en tout temps, l’intérêt public et les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Le commissaire présente un rapport annuel au Parlement et peut aussi, à tout moment, lui présenter des rapports spéciaux.
Pour en savoir davantage sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les activités du Commissariat, pour lire les rapports exigés par la loi présentés par le Commissariat ou pour consulter la Loi, on peut visiter le site Web.i
Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes
Le Commissariat est guidé dans l’accomplissement de son mandat par un résultat stratégique qui traduit les avantages qui devraient être tirés par la population canadienne, comme le montre le tableau ci-dessous.
Version textuelle
Cette illustration indique le résultat stratégique du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, qui est le suivant : Les actes répréhensibles au sein du secteur publique fédéral sont réglés et les fonctionnaires sont protégé contre les représailles. Elle se sépare ensuite en deux activité de programmes. Ces deux activités de programmes sont : Programme de gestion des divulgations et des représailles et Services internes.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type1 | Résultat stratégique ou programmes |
|---|---|---|
| Une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible. | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès avez-vous réalisés à l’égard de cette priorité?
Le Commissariat a réalisé des progrès relativement à chacun des plans énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013ii pour appuyer cette priorité. Par exemple, le Commissariat a :
- alimenté les diagrammes des processus opérationnels tout en cernant les occasions d’amélioration et de normalisation, sur lesquelles la haute direction se penche à l’heure actuelle;
- mis en place et diffusé des normes de service;
- mis en œuvre un processus d’assurance de la qualité permettant d’évaluer l’exhaustivité des renseignements versés aux dossiers ainsi que le respect des procédures du Commissariat;
- participé à une initiative relative au système de gestion des dossiers à l’échelle du gouvernement en passant en revue les énoncés d’exigences et les lignes directrices en matière d’évaluation des options envisagées par l’administration centrale et en apportant sa contribution;
- conduit des séances d’information sur la sécurité pour l’ensemble du personnel et a lancé une étude indépendante des exigences relatives à la politique en matière de sécurité ainsi que des pratiques exemplaires en vue de cerner les occasions d’amélioration.
On a observé une augmentation prononcée du nombre de divulgateurs ainsi que du nombre d’enquêtes entreprises et réglées en 2012-2013, ce que traduit le niveau de performance de 58 % qui a été rapporté, lequel correspond au pourcentage du nombre total d’enquêtes qui ont été réglées. On trouvera plus de détails sur des initiatives apparentées ainsi que sur les résultats obtenus à l’appui de cette priorité dans la section II du rapport ainsi que dans le rapport annuel qui se peut être consulté sur le site Web du Commissariat.
1 Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR. Si un autre type de priorité propre au ministère est présenté, il faut en expliquer la signification.
| Priorité | Type | Résultat stratégique ou programmes |
|---|---|---|
| Mobilisation des intervenants clés | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès avez-vous réalisés à l’égard de cette priorité?
Le Commissariat a continué d’appuyer cette priorité :
- en finalisant la stratégie de sensibilisation et de mobilisation pour 2012-2015, y compris les détails des plans d’activité annuels.
- en continuant de consacrer des efforts à la sensibilisation et à l’obtention de rétroaction :
- en prenant part aux conférences gouvernementales fonctionnelles ciblées à titre d’exposant;
- en donnant des informations relatives à la Loi aux nouveaux cadres supérieurs de la fonction publique;
- en acceptant de donner des allocutions et de recevoir des délégations, au besoin;
- en tenant des rencontres trimestrielles avec le comité consultatif du Commissariat.
- en entreprenant une modernisation des outils de communication dans le cadre d’un projet visant à mettre à jour le site Web du Commissariat, ce qui fournira une plateforme à jour pour les initiatives ultérieures.
| Priorité | Type | Résultat stratégique ou programmes |
|---|---|---|
| Information concrète sur le rendement | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès avez-vous réalisés à l’égard de cette priorité?
Les progrès réalisés en vue d’atteindre cet objectif ont évolué au fur et à mesure que le Commissariat ajoutait des ressources pour collecter et préparer des informations significatives et pertinentes relativement à la performance, et ce, en vue d’affecter des ressources, de cerner les secteurs à améliorer et de mieux permettre à l’organisation d’atteindre les résultats attendus. Par exemple, le Commissariat a :
- élargi la portée des rapports opérationnels mensuels pour y inclure des analyses et des observations de tendances, contribuant ainsi à l’intégrité des données et à la prise de décisions faisant en sorte que l’investissement des ressources soit optimal. Les tendances des niveaux d’activité ont été décrites dans le rapport annuel 2012-2013;
- étayé ses observations et ses expériences dans le contexte de la mise en œuvre de la Loi en vue d’appuyer la préparation de l’examen quinquennal, y compris par des recommandations de modifications législatives et de réformes opérationnelles/des politiques;
- conçu et fait circuler un questionnaire pilote en vue d’obtenir la rétroaction des personnes qui ont divulgué un acte répréhensible ou déposé une plainte de représailles après octobre 2012.
On a finalisé un plan de recherche et une stratégie internationale; on les mettra en œuvre en 2013 2014.
| Priorité | Type | Résultat stratégique ou programmes |
|---|---|---|
| Capacité en ressources humaines qui répond aux besoins organisationnels | Permanente | Programme de gestion des divulgations et des représailles |
| Sommaire des progrès | ||
Quels progrès avez-vous réalisés à l’égard de cette priorité?
Le Commissariat a continué d’augmenter ses capacités, d’allouer des ressources aux priorités opérationnelles et de maintenir en place un effectif stable et productif, qui a appuyé le Commissariat en mettant en œuvre son mandat et ses plans d’action. Voici quelques exemples de progrès réalisés relativement aux plans :
- la mobilisation de tout le personnel en vue de mettre en place un code de valeurs et d’éthique interne, la tenue de séances de mise en œuvre et de discussion avec modérateurs et la promotion ostensible d’un ensemble de valeurs à l’échelle du Commissariat;
- l’évaluation des compétences requises pour occuper certains postes opérationnels et la dotation de postes vacants en 2012-2013 en vue d’acquérir les compétences requises dans les rôles;
- La structuration et la fourniture de ressources pour les entrevues et la formation aux interrogatoires.
Analyse des risques
Des risques peuvent naître d’évènements sur lesquels le Commissariat ne peut exercer aucune influence ou de facteurs hors de son contrôle, mais le Commissariat doit être en mesure d’évaluer la situation et d’y répondre afin d’en atténuer les répercussions et d’être ainsi en mesure de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles.
| Risque | Stratégie de réaction au risque | Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes |
Lien vers les priorités organisationnelles |
|---|---|---|---|
| Volume de dossiers : l’augmentation du volume de dossiers ou l’accroissement de la complexité de la charge de travail peuvent avoir un impact sur la capacité du Commissariat à offrir une réponse en temps opportun. |
|
Programme de gestion des divulgations et des représailles | Une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible
Information concrète sur le rendement Capacité en ressources humaines qui répond aux besoins organisationnels |
| Sécurité de l’information:
La sécurité des renseignements est un élément crucial dans le contexte des divulgations et des enquêtes, et vu la nécessité de protéger la confidentialité et de préserver la confiance à l’égard du Commissariat. Les renseignements sensibles ou confidentiels doivent être protégés afin qu’on ne les perde pas ou qu’on n’y accède pas sans autorisation, évitant ainsi d’éventuels litiges, une atteinte à la réputation ou bien une plus grande réticence de la part des divulgateurs. |
|
Programme de gestion des divulgations et des représailles |
Une fonction de gestion des divulgations et des plaintes de représailles qui est opportune, rigoureuse, indépendante et accessible |
On a constaté une augmentation du nombre de dossiers en 2012-2013, ce qui peut être attribuable à l’augmentation des activités visant à faire connaître les dispositions de la Loi et le Commissariat, à savoir des activités de sensibilisation, la couverture nationale des médias dans les cas d’actes répréhensibles avérés et la mise en place à l’échelle du gouvernement d’un nouveau code de valeurs et d’éthique de la fonction publique, lequel est entré en vigueur le 2 avril 2012. Le contexte de réaménagement des effectifs dans la fonction publique a été considéré comme un facteur susceptible d’augmenter le nombre de dossiers; toutefois, à ce jour, cela ne semble pas être le cas. Toutes les priorités organisationnelles contribuent, directement ou indirectement, à atténuer le risque d’augmentation du volume des dossiers ou de la complexité de ceux ci, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les délais nécessaires à leur traitement. Notamment, un processus de traitement des dossiers de divulgation et de représailles effectué en temps opportun, rigoureux, et accessible est garant de l’utilisation efficiente des ressources et de la prise de décisions claires et exhaustives, ce qui minimise la nécessité d’affecter de nouvelles ressources à ces dossiers.
Sommaire du rendement
Ressources financières – Total pour le ministère (en milliers de dollars)
| Total des dépenses budgétaires(Budget principal des dépenses) 2012-2013 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles) |
|---|---|---|---|---|
| 5 656 | 6 033 | 6 135 | 5 543 | (490) |
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
| Prévus 2012-2013 |
Réels 2012-2013 |
Écart 2012-2013 |
|---|---|---|
| 36 | 32 | (4) |
Tableau sommaire du rendement pour les objectifs stratégiques et les programmes (en milliers de dollars)
| Résultat stratégique 1: Les actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral sont réglés et les fonctionnaires sont protégés contre les représailles. |
|---|
| Programme | Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 |
Dépenses prévues | Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2012-20132 | 2011-2012 | 2010-2011 | ||||
| Programme de gestion des divulgations et des représailles | 3 614 | 3779 | 4004 | 3599 | 4 118 | 3628 | 3499 | 3318 | Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiensiii |
| Résultat stratégique 1 Total partiel |
3 614 | 3 779 | 4 004 | 3 599 | 4 118 | 3 628 | 3 499 | 3 318 | |
2 Pour assurer la concordance avec les autorisations ministérielles par programme, telles qu’elles sont présentées dans le volume II des Comptes publics, les services à l’égard desquels aucun montant n’est imputé au titre de la cotisation de l’employeur à des régimes d’assurance pour les employés, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime des soins dentaires de la fonction publique fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et l’indemnisation des accidents du travail fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, ne sont pas compris dans ce montant. Ces renseignements sont uniquement présentés dans les états financiers ministériels.
Tableau Sommaire du rendement pour les services internes (en milliers de dollars)
| Services internes | Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 |
Dépenses prévues | Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2012-2013 | 2011-2012 | 2010-2011 | |||
| 2 042 | 2 254 | 1 927 | 1 800 | 2 017 | 1 915 | 2 167 | 2 006 | |
| Total partiel | 2 042 | 2 254 | 1 927 | 1 800 | 2 017 | 1 915 | 2 167 | 2 006 |
Tableau Total du sommaire du rendement (en milliers de dollars)
| Résultat stratégique et Services internes |
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 |
Dépenses prévues | Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2012-2013 | 2011-2012 | 2010-2011 | |||
| 5 656 | 6 033 | 5 931 | 5 399 | 6 135 | 5 543 | 5 666 | 5 324 | |
| Total | 5 656 | 6 033 | 5 931 | 5 399 | 6 135 | 5 543 | 5 666 | 5 324 |
Les autorisations totales du Commissariat, qui s’élèvent à 6,1 millions de dollars, traduisent une augmentation de 0,5 million de dollars (8 %) sur des dépenses budgétaires de 5,7 millions de dollars. Les autorisations supplémentaires s’expliquent par le report autorisé de 5 % du budget opérationnel de l’exercice 2011-2012 et par le remboursement d’indemnités de départ et de congés parentaux. On a tenu compte de ces autorités supplémentaires pour planifier la dépense de 6 millions de dollars et les remboursements ont été légèrement plus élevés que prévu. Les dépenses totales du Commissariat, qui s’élèvent à 5,5 millions de dollars pour 2012-2013, sont de 0,5 million de dollars (8 %) inférieures à ses dépenses planifiées, qui étaient de 6 millions de dollars. Pour 2012-2013, les coûts d’ordre personnel du Commissariat représentaient 71 % des dépenses et les coûts d’ordre professionnel 19 %. Le niveau d’autorisation généralement plus bas qui a été utilisé par comparaison avec les dépenses prévues découlait de la décision de ne pas doter tous les postes qu’il avait été prévu de doter et de doter certains de ces postes plus tard dans l’année, de la réduction des coûts relatifs aux contrats de services internes effectuée plus tôt que prévu, et de retards de projets figurant dans les dépenses prévues qui visent la modernisation des systèmes et la mise en œuvre de solutions à l’échelle du gouvernement.
Profil des dépenses
Tendances au chapitre des dépenses
Version textuelle
Ce graphique linéaire illustre la tendance des dépenses de programme du Commissariat. Les données financières sont indiquées en milliers de dollars sur l'axe des ordonnées, chacune des tranches équivalant à 1 000 000 $ et les exercices 2009-2010 à 2015-2016 sont représentés sur l'axe des abscisses.
Le graphique montre que les dépenses réelles ont augmenté entre 2009-2010 (3 845 000 $) et 2010-2011 (5 324 000 $) et 2011-2012 (5 666 000 $). Il indique en outre que les dépenses devraient diminuer entre 2011-2012 (5 666 000 $) et 2012-2013 (5 651 000 $). Enfin, le graphique montre que les dépenses prévues devraient augmenter entre 2012-2013 (5 651 000 $) et 2013-2014 (5 931 000). Les dépenses prévues pour les deux prochains exercices s'établissent comme suit : 5 399 000 $ en 2014-2015 et 5 399 000 $ en 2015-2016.
Au cours des trois dernières années, les dépenses du Commissariat se sont stabilisées tandis que le Commissariat mettait en place une structure organisationnelle qui lui permettra de fonctionner dans les limites de ses budgets actuels et futurs. En 2014-2015 et en 2015-2016, la réduction des dépenses prévues traduit les répercussions de la mise en œuvre de mesures de compression des coûts, parmi lesquelles des projets ponctuels visant à améliorer les systèmes et la réalisation de gains d’efficacité opérationnelle grâce à l’amélioration des procédures et à la consolidation des ressources.
Budget des dépenses par crédit budgétaire
Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du Commissariat à l’intégrité du secteur public, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II). Une version électronique des Comptes publics de 2013 se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.iv
Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
| Résultat stratégique : Les actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral sont réglés et les fonctionnaires sont protégés contre les représailles |
|---|
| Indicateurs de rendement | Objectifs | Résultats réels |
|---|---|---|
| Incidence d’actes répréhensibles signalés et nombres de plaintes en matière de représailles reçues | Le niveau d’incidence fait l’objet d’un suivi et de rapports sur le site Web du Commissariat. | En 2012-2013, le Commissariat a reçu : Demande de renseignements généraux : 244 Divulgation d’actes répréhensibles : 113 Plaintes de représailles : 24 L’incidence dans ces catégories a augmenté ou diminué de -19 %, de 43 % et de -33 % respectivement par rapport à l’année dernière. Les résultats relatifs aux années précédentes, tels qu’ils ont été décrits dans le rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 excluaient les dossiers rouverts par suite d’un examen indépendant. |
| Perception des intervenants envers le Commissariat et la Loi | Parmi les activités planifiées, en vue d’appuyer les indicateurs de rendement, se trouvait la conception d’un questionnaire visant à évaluer le degré de satisfaction des intervenants, à partir duquel il serait possible de mettre en place des objectifs. | On a conçu et fait circuler un questionnaire pilote en vue d’obtenir la rétroaction des personnes qui ont divulgué un acte répréhensible ou déposé une plainte de représailles après octobre 2012. Une évaluation des réponses obtenues et du programme pilote sera menée en 2013-2014. |
Programme de gestion des divulgations et des représailles
Ce programme répond à la nécessité de prendre des mesures afin de régler les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organismes publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation et disciplinaires soient prises.
Ressources financières (en milliers de dollars)
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Écart 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| 3 614 | 3 779 | 4 118 | 3 628 | (151) |
Ressources humaines (ETP)
| Prévues 2012-2013 |
Réels 2012-2013 |
Écart 2012-2013 |
|---|---|---|
| 28 | 24 | (4) |
Résultats du rendement
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Objectifs | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Efficacité de la fonction de gestion des dossiers de divulgations et de représailles | Nombre moyen de jours pour traiter des nouveaux dossiers, à compter de la réception. | 15 jours | 59 jours |
| Dossiers de divulgations et de représailles réglés | Nombre de cas réglés, en pourcentage du nombre d’enquêtes. | 60 % | 58 % |
| Les intervenants-clés sont informés du rôle et du mandat du Commissariat. | Pourcentage d’intervenants-clés informés du rôle, du mandat et des processus du Commissariat. | 60 % | Cet indicateur de performance n’a pas été mis en place. |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Commissariat a déposé au Parlement trois rapports d’actes répréhensibles, a supervisé le processus de conciliation dans le contexte d’une plainte de représailles et a renvoyé deux cas de représailles devant le Tribunal. Les rapports ainsi que les autres réalisations d’ordre opérationnel sont résumés dans le rapport annuel qui peut être consulté sur le site Web du Commissariat. Les progrès réalisés à l’égard des plans d’action ont été soulignés dans la section I, sous le titre Priorités organisationnelles.
Comme il a été souligné dans nos résultats du rendement qui apparaissent dans les tableaux reproduits ci dessus, le Commissariat a plus que largement atteint son objectif relativement au nombre moyen de jours nécessaires pour traiter un dossier à partir du moment de son évaluation initiale. Parmi les actions entreprises en vue d’améliorer le respect des délais, on a regroupé les groupes d’évaluation initiale et d’analyse des dossiers, évalué le rendement et rendu compte des procédures opérationnelles visant à cerner les occasions d’amélioration. En mettant en place des normes de service pour l’avenir, le Commissariat s’est engagé à effectuer l’analyse des dossiers dans les 90 jours, lequel processus vise à établir s’il convient d’entreprendre une enquête, et il a réuni les deux premières étapes de sa procédure opérationnelle de mesure du rendement – l’évaluation initiale et l’analyse de cas. En 2013-2014, il est prévu d’investir en vue de la conception d’un outil en ligne, et le Commissariat s’attend à ce que cet outil lui soit utile dans les premières étapes de la divulgation d’un acte répréhensible ou du dépôt d’une plainte de représailles.
Le Commissariat a mené à bien un nombre record d’enquêtes en 2012-2013, ce qui a grandement contribué à atteindre un pourcentage de résolution d’enquêtes de 58 % et a traduit le fait qu’un certain nombre d’enquêtes qui étaient en cours au début de l’année ont été menées à leur terme.
Les activités visant à s’assurer que les intervenants clés sont informés du rôle du Commissariat ont continué de faire l’objet d’une surveillance ainsi que de rapports. En 2012-2013, le Commissariat a participé à titre d’exposant à trois conférences clés auxquelles des fonctionnaires étaient présents, le commissaire ou le sous commissaire ont rencontré les représentants de 20 organismes fédéraux à des fins de sensibilisation, et le comité consultatif, dans lequel de nombreux intervenants sont représentés, s’est réuni sur une base trimestrielle. En 2012-2013, on a dénombré plus de 20 000 visiteurs uniques sur le site Web du Commissariat.
Le rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 énonce les plans du Commissariat en vue de passer en revue et d’améliorer son cadre de mesure du rendement, et le Commissariat a entamé le processus de modification en vue de le soumettre au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Services internes
Ressources financières (en milliers de dollars)
| Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 |
Dépenses prévues 2012-2013 |
Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 |
Écart 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| 2 042 | 2 254 | 2 017 | 1 915 | (339) |
Ressources humaines (ETP)
| Prévues 2012-2013 |
Réels 2012-2013 |
Écart 2012-2013 |
|---|---|---|
| 8 | 8 | 0 |
Analyse du rendement et leçons retenues
Le Commissariat a continué d’avoir accès aux ressources privées et gouvernementales pour la prestation rentable de services en matière de ressources humaines, de finances, de vérification interne, de sécurité et de technologie de l’information. Le Commissariat a accompli un certain nombre de mesures de dotation, d’examens de catégories d’emplois et de classifications, de vérifications internes relatives aux contrats et au programme des contributions et a pris des dispositions pour respecter la politique du gouvernement sur la sécurité, la politique d’achats écologiques et la politique sur la planification des investissements. Les dépenses moins élevées que prévues sont le résultat de la réduction des activités de dotation par rapport aux dernières années, de la réduction de la taille et de la fréquence de réunion du comité de vérification, ainsi que de retards dans les dépenses relatives au projet de TI visant à l’instauration d’un système de gestion électronique des documents et d’un système de gestion à l’échelle du gouvernement.
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
Les principales données financières présentées dans le Rapport ministériel sur le rendement visent à donner une vue d’ensemble de la situation financière et des activités du Commissariat. Celuici a reçu des opinions de vérification sans réserve sur ses états financiers, de la part du Bureau du vérificateur général du Canada, qui s’occupe des vérifications du Commissariat depuis 2008.
État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle
| Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle (vérifié) Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|---|---|
| Résultats prévus 2012-2013 |
Résultats réels 2012-2013 |
Résultats réels 2011-2012 |
Variation en $ (résultats réels contre résultats prévus 20122013) |
Variation en $ (résultats réels 20122013 contre résultats réels 20112012) |
|
| Totale des charges | 6 746 | 6 243 | 5 931 | (503) | 312 |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 6 746 | 6 243 | 5 931 | (503) | 312 |
| Situation financière nette du ministère | (407) | (234) | (201) | 172 | (33) |
Le fait que le total réel des dépenses de 6,2 millions de dollars représente une augmentation de 0,3 million de dollars par rapport aux années précédentes est largement lié à l’augmentation des ETP et des coûts d’ordre personnel. On a observé une réduction des dépenses liées aux services professionnels tandis que les services externes de soutien aux ressources humaines et les projets spéciaux se faisaient moins nombreux. Le total réel des dépenses était de 0,5 million de dollars, moins élevé que prévu par suite de la décision consistant à ne pas doter tous les postes qu’il avait été prévu de doter et de doter certains de ces postes plus tard dans l’année, de la réduction des coûts afférents aux contrats de services internes effectuée plus tôt que prévu et de retards de projets figurant dans les dépenses prévues qui visent la modernisation des systèmes et la mise en œuvre de solutions à l’échelle du gouvernement.
État condensé de la situation financière
| Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada état condensé de la situation financière (vérifié) Au 31 mars 2013 (en milliers de dollars) |
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|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2011-2012 | Variation en $ | |
| Montant total net des passifs | 1 013 | 1 107 | 94 |
| Total des actifs financiers nets | 525 | 600 | (75) |
| Dette nette du ministère | 488 | 507 | 19 |
| Total des actifs non financiers | 254 | 306 | (52) |
| Situation financière nette du ministère | (234) | (201) | (33) |
À la fin de l’exercice, le montant total du passif, constitué des comptes fournisseurs, des salaires accumulés, des indemnités de licenciement et de vacances futures, s’élevait à 1 million de dollars. La diminution du passif est largement attribuable à la réduction des comptes fournisseurs pour les biens et les services à compter du 31 mars.
À la fin de l’exercice, les actifs financiers nets s’élevaient à 0,5 million de dollars et étaient constitués de montants dus par le Trésor et de comptes clients (essentiellement d’autres ministères). La réduction de 0,1 million de dollars était liée à l’ajustement à la baisse effectué en fin d’exercice, lequel découlait de la participation du Commissariat au régime d’avantages sociaux des employés.
Le montant de la dette nette du ministère de 0,5 million de dollars, calculée comme étant la différence entre le montant total du passif et les actifs financiers nets, a légèrement décliné si on la compare aux années précédentes. L’indicateur de situation financière nette correspond au financement qui sera nécessaire à l’avenir pour payer les transactions et les évènements passés, et il est un des indicateurs de la situation financière du ministère.
Le total des actifs non financiers correspond à la valeur comptable nette des immobilisations au 31 mars, et il a diminué tandis que les biens étaient amortis au fur et à mesure de leur durée de vie utile prévue. Un nombre minime de nouveaux investissements en capital ont été effectués en 2012-2013.
États financiers
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public a vérifié les états financiers pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2013, lesquels états comprenaient la déclaration de responsabilité de la direction, y compris le contrôle interne en matière de rapports financiers et son annexe pour l’exercice 2012-2013; on peut les consulter sur le site Web du Commissariat.v
Tableaux de renseignements supplémentaires
- Écologisation des opérations gouvernementales
- Vérifications internes et évaluations
- Rapport sur les frais d’utilisation
Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 sont disponibles sur le site Web du Commissariat à l’intégrité du secteur public.vi
Rapport Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre les objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations.vii Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation
Renseignements généraux
Si vous avez des commentaires ou des questions pour le Commissariat, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone ou par la poste.
Téléphone : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Adresse postale :
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Divulgations d’actes répréhensibles ou plaintes de représailles
Si vous songez à faire une divulgation d’acte répréhensible ou à formuler une plainte de représailles, nous pouvons vous renseigner en toute confidentialité au sujet du processus.
Note : Le Commissariat n’accepte pas les divulgations d’actes répréhensibles ou les plaintes de représailles par courriel ou par l’intermédiaire de ce site Web. Ces méthodes ne peuvent accommoder la transmission électronique sécuritaire des données personnelles ou confidentielles.
Pour divulguer un acte répréhensible ou déposer une plainte de représailles, veuillez remplir le formulaireviii prévu à cette fin et le remettre au Commissariat en personne, ou l’acheminer par la poste ou par télécopieur (transmission protégée).
- Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
- Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
- Secrétariat du Conseil du Trésor
- Comptes publics du Canada 2013 (volume II)
- Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
- Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
- Ministère des Finances
- Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada