Rapport financier trimestriel 2016-2017 – T3

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent indépendant du Parlement, chargé d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice de 2016‑2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation nette des ressources disponibles pour l’exercice en cours et à l’évolution des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2016 en comparaison avec l’exercice précédent.

 De 2015-2016 à 2016-2017, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 34 473 $ (0,6 %). Ce changement s’explique principalement par :

• l’augmentation de 19 882 $ des autorisations liées au crédit 1 en raison du financement pour les ajustements faits pour les avocats en tant que résultats de la négociation collective;
• l’augmentation de 12 493 $ des autorisations législatives budgétaires en raison du rajustement du taux annuel du régime d’avantages sociaux des employés, qui est passé de 16,8 % en 2015-2016 à 17,2 % en 2016‑2017, selon les directives du Conseil du Trésor.

Les dépenses budgétaires ont reculé de 157 804 $ (soit 13.5 %) au troisième trimestre de 2016‑2017 par rapport à la même période de l’exercice précédent. Les changements importants aux dépenses par article courant sont résumés ci-après :

• une diminution de 108 000 $ des dépenses liées aux autres paiements pour un règlement hors cour résultant d’un contrôle judiciaire;
• une diminution de 47 090 $ des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux attribuables au calendrier de la facturation et des paiements en 2016-2017 comparativement à 2015-2016.  

3. Risques et incertitudes

L’environnement dans lequel évolue le Commissariat est sensible : il existe toujours une culture de résistance à la dénonciation au sein de la fonction publique fédérale en raison de divers facteurs, y compris la crainte de représailles. Le fait qu’une personne choisisse ou non de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte de représailles, la complexité des dossiers, ainsi que les exigences législatives et les normes de services du Commissariat, tous contribuent grandement à la charge de travail. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en poste et de recruter des gens qualifiés occupant des postes clés, par exemple les enquêteurs et analystes.

Il convient de souligner que le volume de dossiers fluctue d’un mois à l’autre tout au long de l’année et que la complexité de chaque cas peut varier considérablement. Cependant, s’il y avait une augmentation continue et importante du nombre de dossiers et/ou d’enquêtes, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important au cours du trimestre actuel au chapitre du fonctionnement, du personnel ou des programmes.

Approuvé par:

Joe Friday
Commissaire à l'intégrité du secteur public

Eric Trottier, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 27 février 2017

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2016-2017

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2015-2016