Rapport financier trimestriel 2015-2016 – T2 (révisé)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Errata

Date : 11 décembre 2015

Endroit : État des autorisations (non vérifié), Autorisations législatives budgétaires pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015.

Révision : «Autorisations législatives budgétaires 502 540 $» remplace «Autorisations législatives budgétaires 520 540 $».

Justification de la révision : Le montant déclaré initialement était inexact.

1.    Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclus les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice  2015‑2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2.    Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015 en comparaison avec l’année précédente.

Les dépenses de programme (autorisations) pour 2015-2016 sont plus élevées de 10 713 $ que celles pour 2014-2015 à la fin du deuxième trimestre en raison du financement pour la rémunération additionnelle associée aux conventions collectives signées au cours des années précédentes.

Les dépenses de programme au deuxième trimestre 2015-2016 se sont élevées à 1 092 281 $, ce qui constitue une diminution de 3 %, ou de 37 088 $, comparativement à 1 129 369 $ pour la même période l’exercice précédent. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

• une diminution des dépenses liées au personnel de 49 356 $ en raison de la dotation de divers postes;
• une augmentation des frais de location de 19 075 $ en raison d’un rattrapage en ce qui concerne les frais de location de locaux.

Pour les six premiers mois de l’exercice 2015-2016, les dépenses de programme se sont élevées à 2 028 844 $, ce qui constitue une diminution de 12 %, ou de 266 667 $, comparativement à 2 295 511 $ pour la même période l’exercice précédent. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

• une diminution des dépenses liées au personnel de 163 459 $ en raison du nombre réduit de postes dotés équivalant à un employé temps plein au cours des six premiers mois et de la dotation de divers postes;
• une augmentation de l’acquisition de matériel de 24 079 $ pour l’achat de deux nouveaux serveurs;
• une diminution de 10 243 $ pour ce qui est du nombre de paiements de transfert et du moment de leur versement pour le programme de contributions, qui donne toute personne concernée par une plainte ou une enquête accès à des services juridiques;
• une diminution de 107 464 $ pour d’autres paiements en raison du paiement de transition unique versé pour la mise en place du paiement des salaires en arrérages par le gouvernement du Canada au cours du premier trimestre de 2014-2015.

3.    Risques et incertitudes

Augmentation du nombre de dossiers

Le nombre de nouveaux dossiers n’a pas beaucoup changé. Il a augmenté de 2 % au cours des six premiers mois par rapport à la même période l’exercice précédent, mais ce nombre varie de mois en mois au cours de l’année. Le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun, parce que la complexité de chaque dossier peut grandement varier. En outre, le Commissariat continue d’améliorer ses processus et d’établir des précédents qui lui permettront d’exercer ses activités de façon plus efficace. Cependant, s’il y a une augmentation importante du nombre de dossiers, le Commissariat court le risque de ne pas être en mesure de traiter tous les dossiers en temps opportun.

4.    Changements importants quant au fonctionnement, au personnel

et aux programmes

Les postes de sous-commissaire et d’avocat général ont été dotés, à titre intérimaire. Comme le personnel actuel assume des responsabilités additionnelles, au cours de cette période les dépenses liées au personnel seront moins élevées.

Approuvé par

Ottawa (Canada)
Le 3 novembre 2015

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-­2016

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-­2015

*  N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2015­-2016