Rapport financier trimestriel 2014-2015 – T1

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1.  Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

Mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’administrer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014‑2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

3.  Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2014 en comparaison avec l’année précédente.

Les dépenses de programme ont diminué de 0,3 millions de dollars, soit 4 %, entre 2013-2014 et 2014-2015, principalement attribuable aux compressions annoncées dans le budget 2012.

Les dépenses de programme au premier trimestre de l’exercice 2014-2015 se sont élevées à 1 166 142 $, ce qui constitue une augmentation de 1 %, ou 14 176 $, comparativement à 1 151 966 $ pour la même période de l’exercice précédent. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

• une diminution des dépenses liées au personnel de 42 897 $ attribuable à une diminution du nombre de postes dotés ou une diminution de 0,7 équivalent temps plein,
• une diminution des services professionnels de 40 154 $ principalement attribuable à une réduction des dépenses pour les services spécialisés de médiation, recentrage de processus, et service de traduction, et
• une augmentation dans les autres subventions et paiements de 110 370 $ est attribuable au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérages par le Gouvernement du Canada.

3.  Risques et incertitudes 

Augmentation du nombre de dossiers

Le nombre de nouveaux dossiers a diminué de 7 %, soit deux dossiers de moins, au cours du premier trimestre par rapport à la même période l’exercice précédent, mais ce nombre varie de mois en mois au cours de l’année. Le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun, parce que la complexité de chaque dossier peut grandement varier. En outre, le Commissariat continue d’améliorer ces processus et d’établir des précédents qui lui permettront d’exercer ses activités de façon plus efficace. Cependant, s’il y avait une importante augmentation du nombre de dossiers, le Commissariat courrait le risque de ne pas être capable de traiter tous les dossiers en temps opportun.

4.  Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements importants quant aux activités, au personnel, ou au programme ce trimestre.

5.  Mise en œuvre du budget de 2012

Dans le cadre des mesures annoncées dans le budget de 2012, les niveaux de référence concernant le budget de fonctionnement d’ISPC étaient réduits de 5 %, soit de 283 000 $, en 2014-2015. Le moment de cette réduction donnera l’occasion au Commissariat de rationnaliser, d’uniformiser et de regrouper des fonctions ainsi que d’améliorer ses processus opérationnels de manière à réaliser les économies de fonctionnement visées d’ici 2014-2015.

Approuvé par

Ottawa (Canada)
Le 6 août 2014

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-­2015 

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013­-2014 

* Comprend seulement les Autorisations disponibles aux fins d'utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2014-­2015

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013­-2014