Rapport financier trimestriel 2013-2014 – T2

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1.   Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses. Le rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

Mandat

 Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) est un agent du Parlement indépendant, chargé d’administrer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), en vigueur depuis avril 2007. Le Commissariat a pour mandat d’offrir un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant dans les cas suivants :

• la divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faite par des fonctionnaires ou des membres du public;
• les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Commissariat sont expliqués en détail dans ses rapports sur les plans et les priorités, ses rapports ministériels sur le rendement et ses rapports annuels.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013‑2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise une méthode de comptabilité d’exercice modifiée pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2.   Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013 en comparaison avec l’année précédente.

En date du 30 septembre 2013, le total des autorisations disponibles pour l’exercice était de 5,7 millions, ce qui constitue une diminution de 0,3 million par rapport à la même période l’exercice précédent, étant donné que 90 % du report du budget de fonctionnement était disponible pour utilisation en septembre 2012 et que, cette année, l’utilisation du report du budget de fonctionnement est prévue pour le troisième trimestre.

Les dépenses de programme dans le second trimestre de 2013‑2014 se sont élevées à 1 408 765 $, un montant comparable à celui des dépenses de 1 415 263 $ pour la même période l’année dernière. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant : 

• Une augmentation des dépenses liées au personnel de 35 008 $, découlant d’une augmentation des indemnités de départ et des salaires accordés selon les conventions collectives et qui est compensée par une réduction du nombre de postes dotés.
• Une augmentation des coûts des services professionnels de 24 175 $, étant donné que le Commissariat a versé un montant de 50 000 $ dans le cadre de l’initiative intergouvernementale pour le système partagé de gestion des cas. La compensation qui a eu lieu est attribuable au moment du versement des paiements aux fournisseurs de services partagés du gouvernement.
• Une diminution des dépenses de location de 41 615 $ attribuable au moment du versement des paiements.
• Une diminution de 15 721 $ de l’acquisition de matériel et d’équipement, étant donné que les dépenses de l’année antérieure incluaient l’acquisition d’un logiciel d’application qui comprenait les frais initiaux de licences d’utilisation de logiciels.

Pour les six premiers mois de l’exercice 2013‑2014, les dépenses de programme se sont élevées à 2 560 722 $, ce qui constitue une augmentation de 3 % ou 82 765 $, comparativement à 2 477 957 $ pour la même période de l’exercice 2012‑2013. Les changements importants suivants ont été constatés par article courant :

• Une augmentation des dépenses liées au personnel de 14 185 $ attribuable aux mêmes raisons que celles énoncées dans les résultats du trimestre.
• Une augmentation des coûts des services professionnels et spéciaux de 124 602 $ attribuable en grande partie au montant de 50 000 $ accordé dans le cadre de l’initiative pour le système partagé de gestion des cas et une augmentation de 50 258 $ résultant de l’utilisation de ressources externes pour travailler sur des dossiers opérationnels.
• Une diminution des dépenses de location de 23 044 $ attribuable au moment du versement des paiements.

 3.   Risques et incertitudes

 Augmentation du nombre de dossiers

Le nombre de nouveaux dossiers n’a pas changé dans les six premiers mois par rapport à la même période l’exercice précédent, mais ce nombre varie de mois en mois au cours de l’année. Le nombre de dossiers ne constitue pas nécessairement un bon indice de la pression qui est exercée sur les ressources dont le Commissariat a besoin pour assurer le contrôle et le traitement des dossiers en temps opportun, parce que la complexité de chaque dossier peut grandement varier. En outre, le Commissariat continue d’améliorer ces processus et d’établir des précédents qui lui permettront d’exercer ses activités de façon plus efficace. Cependant, s’il y avait une importante augmentation du nombre de dossiers, le Commissariat courrait le risque de ne pas être capable de traiter tous les dossiers en temps opportun.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

 Il n'y a pas eu de changements importants quant aux activités, au personnel, ou au programme ce trimestre.

5.   Mise en œuvre du budget de 2012

Dans le cadre des mesures annoncées dans le budget de 2012, les niveaux de référence concernant le budget de fonctionnement d’ISPC seront réduits de 5 %, soit de 283 000 $, en 2014-2015. Le moment de cette réduction donnera l’occasion au Commissariat de rationnaliser, d’uniformiser et de regrouper des fonctions ainsi que d’améliorer ses processus opérationnels de manière à réaliser les économies de fonctionnement visées d’ici 2014-2015.

Approuvé par

Ottawa (Canada)
Le 5 novembre 2013

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2013-­2014

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-­2013 

* Comprend seulement les Autorisations disponibles aux fins d'utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013­-2014

Dépenses organisationnelles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2013-­2014