Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information 2017-2018
Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Table des matières
Description de la structure de l’institution
Interprétation du rapport statistique
Activités de sensibilisation et de formation
Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées
Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à l’accès à l’information
Surveillance des délais pour le traitement des demandes d’accès à l’information
Annexe A – Arrêté de délégation
Annexe B – Rapport statistique
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) confère à la population canadienne le droit général d’obtenir de l’information contenue dans les dossiers de l’administration publique fédérale.
La LAI accorde aux institutions fédérales 30 jours pour répondre aux demandes d’accès. Une prolongation du délai peut être obtenue si les documents à examiner sont nombreux ou bien s’il faut consulter d’autres organismes ou informer des tiers. Ce droit d’accès à l’information est assujetti à des exceptions précises et limitées.
Le présent rapport annuel au Parlement est présenté par le commissaire à l’intégrité du secteur public (le commissaire) en application de l’article 72 de la LAI. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur le 15 avril 2007, a créé le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Elle a remplacé la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor.
Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel qui permet aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles qui peuvent avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes.
Le commissaire à l’intégrité du secteur public est un agent indépendant qui relève directement du Parlement.
Description de la structure de l’institution
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est le seul employé auquel incombent les responsabilités qui découle de la Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’un rôle à temps partiel. Un entrepreneur aide le coordonnateur pour ce qui est du traitement des demandes.
Arrêté de délégation
En vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire, en sa qualité de responsable de l’institution, a délégué aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté de délégation ou aux personnes qui occupent ces postes à titre intérimaire, ses délégations de pouvoir de la manière dont elles y sont décrites. Une copie de l’arrêté de délégation figure à l’annexe A.
Interprétation du rapport statistique
L’annexe B fournit un bref rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information traitées au Commissariat entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Le nombre de demandes reçues au cours de la période visée par le rapport est beaucoup moins élevé que celui observé au cours des périodes antérieures (voir tableau 1). Le Commissariat a reçu deux nouvelles demandes au cours de la période visée par le rapport, dont une provenait du public et l’autre des médias. Aucune demande n’a été reportée de l’année précédente et les deux demandes traitées ont été complétées dans un délai de 15 jours. Ces deux demandes ne comportaient pas de documents.
Sept demandes de consultation ont été reçues d’autres institutions fédérales et traitées dans le délai de 30 jours. La divulgation complète a été recommandée pour quatre de celles-ci et la divulgation partielle pour les trois autres. Certains passages d’une des consultations étaient visés par les exceptions prévues aux articles 16.4(1) a), 19(1), 21(1) a) et 21(1) a) de la LAI. Les deux autres ont été partiellement exemptées sous l’article 16.4(1) a). Aucune prorogation n’a été requise.
Deux de ces consultations portaient sur l'information statistique que le Commissariat avait fournie aux organismes centraux, une portait sur les moyens de communication utilisés par le Commissariat, une autre sur la migration de l'information institutionnelle sur le Web vers le portail unique Canada.ca, alors que d'autres encore sur les résultats des enquêtes menées par le Commissariat en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles.
Aucun texte n’a dû être traduit pour répondre aux demandes. Le Commissariat a recueilli 10 $ à titre de droits et a dépensé environ 37 100 $ en ressources pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information.
Table 1 – Aperçu sur cinq ans des demandes
*Le total des demandes traitées comprend toutes les demandes reportées de périodes de référence antérieure.
Version textuelle
Ce graphique linéaire illustre les nouvelles demandes reçues et le total des demandes traitées pour les exercices 2013-2014 à 2017-2018. Les nombres de demandes sont indiqués sur l'axe des ordonnées, chacune des tranches équivalant à 5 et les exercices 2013-2014 à 2017-2018 sont représentées sur l'axe des abscisses.
| 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Nouvelles demandes reçues | 19 | 7 | 44 | 8 | 2 |
| Total des demandes traitées | 20 | 11 | 36 | 24 | 2 |
Activités de sensibilisation et de formation
En raison du faible volume et à la nature des demandes reçues pendant cette période de référence, aucune formation sur l’accès à l’information n’a été offerte aux employés. Toutefois, un programme de mise à jour traitant des responsabilités de chacun face à l’AIPRP sera offert lors de la prochaine période de référence.
Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées
Aucune politique ou procédure institutionnelle touchant les pratiques en matière d’accès à l’information n’a été créée ou modifiée pendant la période de référence.
Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à l’accès à l’information
Aucune plainte n’a été reçue par le Commissariat au cours de la période de référence y compris durant la dernière période. Toutefois, plusieurs plaintes reçues au cours de périodes de référence antérieures font toujours l’objet d’une enquête par le commissaire à l’information. Le Commissariat procèdera à une analyse de cette situation une fois que toutes les plaintes auront été réglées.
Surveillance des délais pour le traitement des demandes d’accès à l’information
Bien qu’aucune vérification officielle des délais n’ait été effectuée au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat utilise un système de gestion des cas pour effectuer le suivi des délais de traitement concernant les demandes d’accès à l’information. Cet outil aide le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et l’entrepreneur chargés de l’exercice de cette fonction à assurer la surveillance des délais afin de veiller au respect des délais prévus par la LAI.
Annexe A
Loi sur l’accès à l’information – Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, en sa qualité de responsable de l’institution, délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous ou aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les pouvoirs et attributions du commissaire à l’intégrité du secteur public tels que décrits ci-dessous.
| Poste | Articles de la Loi sur l’accès à l’information |
|---|---|
|
Sous-commissaire |
Autorité absolue |
|
Coordonnateur AIPRP |
Autorité absolue |
Je nomme France Duquette comme coordonnatrice de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Date : 10 mai 2017
Signé par : Joe Friday, Commissaire à l'intégrité du secteur public
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
Période d'établissement du rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 2 |
| En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 0 |
| Total | 2 |
| Fermées pendant la période visée par le rapport | 2 |
| Reportées à la prochaine période de rapport | 0 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Média | 1 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisme | 0 |
| Public | 1 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 2 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) – A.I. Note de bas de page * | 0 |
| 15(1) – Déf. Note de bas de page * | 0 |
| 15(1) – A.S. Note de bas de page * | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 0 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 0 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 0 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 0 |
| 21(1)b) | 0 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
Notes de bas de pageNote de bas de page *A.I. : Affaires internationales (Retour à l'appel de note *) Note de bas de page *Déf. : Défense du Canada (Retour à l'appel de note *) Note de bas de page *A.S. : Activités subversives (Retour à l'appel de note *) |
|
2.3 Exclusions
| Section | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages divulguées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exemptés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Tous exclus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | |||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statuaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Section 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Durée de prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Section 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 365 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 2 | 10 $ | 0 | 0 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 2 | 10 $ | 0 | 0 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions fédérales | Nombre de pages à traiter | Autres organismes | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 7 | 55 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 55 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 7 | 55 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Communiquer en partie | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Part 8 – Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 5 710 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Bien et services | 15 212 $ | |
| Marchés de services professionnels | 14 812 $ | |
| Autres | 400 $ | |
| Total | 20 922 $ | |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,02 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,08 |
| Étudiants | 0,00 |
| Total | 0,10 |