Rapport annuel 2018-2019

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ISSN : 1925-7740

Table des matières

• Lettres
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Notre vision, notre mission et nos valeurs
• Rapport annuel 2018-2019
  • Rapports sur les cas
  • Activités opérationnelles
    • Normes de service
    • Conciliation
  • Accès aux services de consultation juridique
  • Changement de culture
  • Sensibilisation et mobilisation des intervenants
• Activités opérationnelles en 2018-2019

L’honorable George J. Furey, c.r. 
Président du Sénat 
Le Sénat 
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le douzième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, rapport qui doit être déposé au Sénat conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport concerne l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2019.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

(Copie originale signée par) Joe Friday 
Commissaire à l’intégrité du secteur public 
Ottawa, juin 2019

L’honorable Geoff Regan, C.P., député 
Président de la Chambre des communes 
Chambre des communes 
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le douzième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, rapport qui doit être déposé à la Chambre des communes conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport concerne l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2019.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

(Copie originale signée par) Joe Friday 
Commissaire à l’intégrité du secteur public 
Ottawa, juin 2019

L’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne. Il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires. La confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public. Les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, et la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté.

– Extrait du préambule 
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Notre vision

Le Commissariat est une organisation de confiance à laquelle quiconque peut en toute sécurité et confidentialité dénoncer un acte répréhensible commis dans la fonction publique fédérale ou porter plainte pour représailles. Le Commissariat est reconnu comme un employeur de choix dont les employés offrent des services de première qualité et agissent dans l’intérêt public.

Notre mission

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités du gouvernement :

• en fournissant aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, et pour faire enquête sur celles‑ci, ainsi qu’en déposant au Parlement des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés et en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux; et
• en offrant aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes de représailles dans le but de résoudre la question, y compris renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Nos valeurs

Le Commissariat obéit à un ensemble de valeurs qui définissent qui nous sommes et comment nous interagissons avec nos clients et intervenants :

• Respect de la démocratie 
  Nous reconnaissons que les élus sont responsables devant le Parlement et par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.
• Respect envers les personnes 
  Notre relation avec la population canadienne et les collègues doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité.
• Intégrité 
  Nous nous conduisons d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi.
• Intendance 
  Nous utilisons et gérons judicieusement les ressources publiques.
• Excellence 
  Nous nous efforçons d’exécuter un travail de haute qualité avec rigueur et promptitude.
• Impartialité 
  Nous parvenons à des conclusions et à des recommandations impartiales et objectives, de manière indépendante.
• Confidentialité 
  Nous protégeons la confidentialité de toute information que nous obtenons dans le cadre de nos fonctions.

Le présent rapport annuel est un élément clé de notre cadre de responsabilisation et de transparence, ainsi qu’un moyen important de communication avec nos intervenants. Il permet également de mettre en valeur nos réalisations et de rendre compte des obstacles que nous avons rencontrés, en fournissant un contexte et des précisions sur notre rôle en tant qu’un agent indépendant du Parlement et l’organisme dénonciateur externe pour le secteur public fédéral. Créé il y a 12 ans, le Commissariat est un ajout relativement récent au paysage complexe de la fonction publique, et nous continuons d’évoluer et de nous développer afin de gagner en efficacité et d’apporter un changement positif.

Ce rapport n’est qu’une façon de communiquer avec le public. Nous reconnaissons l’importance de rester en contact avec nos intervenants, et nous participons régulièrement à des activités de sensibilisation et de communication tout au long de l’année. En plus d’informer les fonctionnaires sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), le Commissariat cherche aussi à sensibiliser les gens aux questions liées à la divulgation d’actes répréhensibles en participant à plusieurs évènements et en collaborant avec des organisations internationales.

Je vous encourage à examiner les documents importants que nous avons publiés sur notre site Web, y compris des politiques, des documents d’information et nos 16 rapports sur les cas. J’espère que ces renseignements vous aideront à avoir des discussions franches sur la divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail, puisque les habitants du Canada et de partout au monde en sont venus à reconnaître l’importance et la nécessité de la divulgation dans le contexte d’un milieu de travail sain et de la société en général.

Rapports sur les cas

En 2018-2019, nous n’avons pas présenté de rapport sur des cas fondés d’actes répréhensibles au Parlement, mais cela ne veut pas dire que le travail du Commissariat a ralenti ou que le soutien à la divulgation a diminué. Au contraire, nous avons remarqué une augmentation marquée du nombre de divulgations au cours des deux derniers exercices, ce qui, selon moi, indique que les gens ont une volonté accrue de se faire entendre. Je considère que chaque divulgation, qu’elle mène à une enquête ou non, est un pas dans la bonne direction en vue de créer un environnement où les fonctionnaires et les membres du public se sentent à l’aise de s’exprimer lorsqu’ils ont l’impression que quelque chose ne va pas.

Activités opérationnelles

Cette année, le Commissariat a reçu 148 divulgations d’actes répréhensibles, ce qui correspond à l’augmentation importante que nous avons aussi constatée en 2017-2018. De plus, nous avons reçu 54 plaintes en matière de représailles, soit le plus grand nombre de plaintes depuis la création du Commissariat et une hausse marquante par rapport aux 38 plaintes de l’année dernière. Selon moi, ces augmentations sont attribuables, en partie, au lancement de notre système de soumission en ligne qui permet aux gens de faire des divulgations et de déposer des plaintes en matière de représailles de façon confidentielle sur notre site Web.

Déterminer d’autres raisons possibles pour ces augmentations est difficile, puisque plusieurs facteurs sont en jeu. En plus du lancement de notre système de soumission en ligne en 2017-2018, la sensibilisation et le soutien accrus à l’égard de la divulgation d’actes répréhensibles dans la culture canadienne pourraient avoir joué un rôle. Le mouvement #MoiAussi et une vaste couverture médiatique relative aux divulgateurs sur les réseaux sociaux ne sont que quelques exemples de la façon dont la divulgation est en voie de devenir normalisée et acceptée. Je crois que l’augmentation du nombre de personnes qui divulguent des actes répréhensibles découle directement d’une importante prise de conscience.

Normes de service

En 2013, nous avons élaboré des normes de service pour nous permettre de faire notre travail en temps opportun. La rapidité est cruciale, puisque les gens s’attendent à ce que leurs cas soient traités sans retard et minutieusement. Nos normes sont les suivantes :

• Répondre aux demandes générales en 24 heures ou moins
• Effectuer des analyses de divulgations en 90 jours ou moins
• Mener des enquêtes de divulgations et de représailles en un an ou moins
• Décider de traiter ou non une plainte en matière de représailles dans les 15 jours suivant sa réception (comme l’exige expressément la Loi)

Chaque année, nous établissons des objectifs de conformité pour évaluer si nous avons bien respecté les normes de service. Cette année, nous avons atteint ou surpassé tous nos objectifs :

Conciliation

Dans les cas où le Commissariat enquête sur des plaintes en matière de représailles, je peux recommander aux parties un processus de conciliation, qui est organisé et payé par le Commissariat. Les règlements sont confidentiels, et ils permettent aux parties de régler leur cas plus rapidement. Ceci donne aux parties la chance de poursuivre leur carrière au lieu de s’engager dans une procédure longue et parfois onéreuse devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Trois plaintes en matière de représailles ont été réglées par l’entremise de la conciliation cette année, portant à 16 le nombre total de cas ainsi réglés depuis la création du Commissariat. Une des fonctions importantes du Commissariat est de donner aux parties participant dans une enquête de représailles les moyens de régler leur cas et de passer à autre chose dans leur vie personnelle. Cette fonction constitue une contribution importante qui vise à apporter des changements positifs dans la culture de la fonction publique.

Accès aux services de consultation juridique

En 2018, le Commissariat a engagé un consultant externe en gestion afin de mener une évaluation du programme de contributions pour les demandes de consultation juridique et d’évaluer sa pertinence, sa conception, son exécution et son efficacité. En vertu de la Loi, je peux accorder un financement d’une valeur maximale de 3 000 $ pour des services de consultation juridique aux personnes admissibles qui participent à une procédure ou qui envisagent de faire une divulgation ou de présenter une plainte.

L’évaluation s’est terminée en juin 2018 et montre que le programme de demandes de consultation juridique est pertinent, qu’il est mis en œuvre tel qu’il a été conçu et prévu, de même qu’il est bien administré. L’évaluateur a également fait des recommandations afin d’améliorer deux domaines : la surveillance et le rendement, d’une part, et la communication et la sensibilisation, d’autre part. À la suite des recommandations formulées dans l’évaluation, le Commissariat a élaboré un plan d’action.

Cette année, le Commissariat a versé environ 30 000 $ pour permettre aux gens de demander des conseils juridiques indépendants afin qu’ils puissent participer au régime fédéral de divulgation.

Changement de culture

La création d’un environnement dans lequel la divulgation des actes répréhensibles est acceptée et attendue nécessitera un changement de culture au sein de la fonction publique. J’ai trouvé troublant un des résultats du plus récent sondage auprès des fonctionnaires fédéraux : seulement 48 % des fonctionnaires estiment pouvoir amorcer un processus de recours officiel – comme un grief, une plainte ou un appel – sans crainte de représailles. Ce résultat indique qu’il reste beaucoup de travail à faire pour normaliser la divulgation des actes répréhensibles dans le milieu de travail. Bien que le Commissariat de petite taille fasse, en effet, partie de ce processus de changement, je dois souligner que le changement nécessite des efforts et un engagement de tous les niveaux de chaque organisation.

Le sondage s’applique également au Commissariat, et je suis fier d’annoncer que les résultats montrent un milieu de travail sain où les employés se sentent appuyés et ne craignent pas de subir des représailles s’ils font une divulgation. En effet, 88 % de mes employés sont d’avis qu’ils peuvent amorcer un processus de recours officiel s’ils le veulent sans crainte de représailles. Ce résultat montre aux fonctionnaires qu’ils peuvent s’exprimer et faire une divulgation, en sachant que nous accordons de l’importance à leurs démarches et que nous les appuyons. Comme le rayonnement et la sensibilisation représentent toujours un important défi dans mon travail, je suis ravi que les résultats envoient un message encourageant et clair aux divulgateurs éventuels.

Sensibilisation et mobilisation des intervenants

L’un des éléments clés de notre travail consiste à offrir aux intervenants des renseignements exacts sur le Commissariat et sur les options dont ils disposent dans le cadre du régime fédéral de divulgation. Nous nous efforçons de veiller à ce que les gens reçoivent l’appui nécessaire pour prendre des décisions éclairées et qu’ils sachent à quoi s’attendre lorsqu’ils font une divulgation ou qu’ils présentent une plainte en matière de représailles.

L’année dernière, le Commissariat a participé à 26 activités de sensibilisation, dont des conférences sur le perfectionnement des gestionnaires, des présentations adaptées aux ministères, des conférences internationales et l’accueil de délégations provinciales et étrangères. Nous avons également distribué plus de 4 000 documents d’information et articles de promotion. Cette année, nous continuerons de participer à des activités de sensibilisation et d’être plus présents sur les réseaux sociaux, et nous apporterons des améliorations à notre site Web pour accroître l’expérience du client et mettre en valeur les renseignements importants.

Pour terminer, j’aimerais souligner mon engagement à bonifier la fonction publique pour le bien de tous les Canadiens en assurant un climat de confiance pour les divulgateurs. Tous les fonctionnaires ont un rôle à jouer dans la création d’une culture qui appuie la divulgation d’actes répréhensibles, ainsi qu’un devoir envers les Canadiens de s’exprimer lorsqu’ils sont témoins d’actes répréhensibles. Je m’engage, au nom de mon équipe formée de professionnels dévoués, à appuyer les fonctionnaires dans ces importantes responsabilités.

Je vous invite, comme toujours, à communiquer avec nous si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions. Nous sommes là pour vous aider à prendre une décision éclairée et en toute confiance si vous sentez le besoin de vous exprimer. Dites-le-nous. Vous êtes protégés.

Activités opérationnelles en 2018-2019