Rapport sur les plans et priorités 2013-2014 - États financiers prospectifs

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction du Commissariat est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Les états financiers sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles ainsi que sur les hypothèses retenues le 8 janvier 2013. Ils tiennent compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Ottawa, Canada
Le 15 janvier 2013

État des résultats et de la situation financière nette prospectif (non vérifié)

L’information pour l’exercice terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Informations sectorielles (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la situation financière prospectif (non vérifié)

L’information pour l’exercice terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette prospectif (non vérifié)

L’information pour l’exercice terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

L’information pour l’exercice terminant le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs

Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non vérifiés)

1. Pouvoirs et mandat

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été créé par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. Le commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.

Le Commissariat a le mandat d’établir un mécanisme sûr et confidentiel pour les fonctionnaires ou les membres du public qui désirent divulguer de l’information sur des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public. Il assure également la protection des fonctionnaires contre des mesures de représailles pour avoir divulgué de tels renseignements ou avoir participé à une enquête.

Programme de gestion des divulgations et des représailles :

Fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation et recevoir les divulgations de renseignements concernant des actes répréhensibles potentiels, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l'égard de l'examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant les représailles, y compris les demandes auprès du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour qu'il établisse s'il y a eu représailles et ordonne que la situation soit corrigée et que des mesures de répartation soient prises.

Services internes :

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et appuyer les autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Commissariat qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d’exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 31 décembre 2012 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l’exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses sont :

1. Les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
    
2. Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 8 janvier 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le Commissariat a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
    
2. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, (nom du Commissariat) ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables (suite)

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, énoncées plus bas, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats établis au moyen de ces conventions comptables ne présentent pas de diffirence significative par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires
   Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des états financiers prospectif préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés à l’état des résultats et de la situation financière nette ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 5 établit un rapprochement général entre les deux méthodes d’établissement des rapports.
    
2. Somme à recevoir du Trésor
   Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
    
3. Sommes dues ou à recevoir du Trésor
   Les sommes dues ou à recevoir du Trésor découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération touche les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l’encaisse que le Commissariat est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.
    
4. Charges
   Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice
    

i.  Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
 

ii.  Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
 

e. Avantages sociaux futurs

i.  Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, leCommissariat n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
 

ii.  Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
 

f.  Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction du moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
 

g.  Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les améliorations locatives dont le coût initial est de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Commissariat n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

5. Crédits parlementaires

Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés à l’état des résultats et de la situation financière nette prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, en cours ou futurs. Ainsi, le coût de fonctionnement net du Commissariat diffère s’il est basé sur le financement octroyé par le gouvernement ou s’il est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochés dans les tableaux suivants :

Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Débiteurs

7. Immobilisations corporelles

8. Créditeurs et charges à payer

9. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite :
   Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 420 186 $ en 2012-2013 et à 422 370 $ en 2013-2014, soit 1,9 fois les cotisations des employés.
   
   La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    
2. Indemnités de départ :
   Dans le cadre des négociations collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi pour les cadres et certains employés non représentés, l’accumulation de prestations au titre de l’indemnité de départ en vertu du régime des indemnités de départ des employés a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par les changements se sont fait offrir le choix de se faire payer immédiatement, en tout ou en partie, la valeur des prestations acquises jusqu’à maintenant ou d’encaisser la valeur totale ou restante des prestations au moment de la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces changements ont été pris en compte dans le calcul des obligations non payées au titre des indemnités de départ. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère a conclu des ententes de service avec d'autres ministères au sujet de la prestation de services financiers et administratifs, en ressources humaines et en technologies de l'information. Les dépenses prévues s'élèvent à 488 000 $ en 2012-2013 et à 500 000 $ en 2013-2014. Le Commissariat a aussi reçu des services courants gratuitement de la part d’autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat prévoit recevoir gratuitement de certains organismes des services liés aux locaux et aux cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière prospectif du Commissariat :

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficacité et la rentabilité de la prestation des services au public. Il a donc recours à des organismes centraux et à des fournisseurs de services communs de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat.

11. Informations sectorielles

Les informations sectorielles sont présentées en fonction de l'architecture d'alignement de programme du Commissariat. Les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 4 (Sommaire des principales conventions comptables) s'appliquent. Le tableau qui suit présente les dépenses prévues pour les principales activités de programme, par importance décroissante du poste de dépense. Les estimations sectorielles pour l'exercice sont les suivantes :