Rapport sur les plans et priorités 2012-2013 - États financiers prospectifs
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Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
(retour au Rapport sur les plans et priorités)
Déclaration de responsabilité de la direction
La direction du Commissariat est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Les états financiers sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles ainsi que sur les hypothèses retenues le 29 février 2012. Ils tiennent compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
| Mario Dion Commissaire à l'intégrité du secteur public |
Patricia Fraser Dirigeant principal des finances |
Ottawa, Canada
Le 12 mars 2012
État des résultats prospectifs (non vérifié)
| Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
Résults estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Charges de fonctionnement | ||
| Gestion des divulgations et des représailles | 3 900 700 | 4 302 021 |
| Services internes | 2 358 155 | 2 444 136 |
| Coût de fonctionnement net | 6 258 855 | 6 746 157 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.
Informations sectorielles (Note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
.
État de la situation financière prospectif (non vérifié)
| En date du 31 mars (en dollars) |
Résults estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| Somme à recevoir du Trésor | 522 652 | 244 463 |
| Débiteurs (Note 7) | 15 000 | 20 000 |
| Total des actifs financiers | 537 652 | 264 463 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (Note 8) | 249 784 | 222 736 |
| Total des actifs non financiers | 249 784 | 222 736 |
| 787 436 | 487 199 | |
| PASSIFS ET AVOIR DU CANADA | ||
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (Note 9) | 537 652 | 264 463 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 155 000 | 165 000 |
| Avantages sociaux futurs (Note 10) | 450 000 | 465 000 |
| Passifs totaux | 1 142 652 | 894 463 |
| Avoir du Canada | (355 216) | (407 264) |
| 787 436 | 487 199 | |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)
| Pour l'exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
Résults estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, au début de l'exercice | (523 616) | (355 216) |
| Coût de fonctionnement net | (6 258 855) | (6 746 157) |
| Variation du montant à recevoir du Trésor | 100 579 | (278 189) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 5 724 452 | 6 310 911 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | 602 224 | 661 387 |
| Avoir du Canada à la fin de l'exercice | (355 216) | (407 264) |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
| Exercice se terminant le 31 mars (en dollars) |
Résults estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT | ||
| Coût de fonctionnement net | 6 258 855 | 6 746 157 |
| Éléments ne touchant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (Note 8) | (38 681) | (62 048) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (602 224) | (661 387) |
| Variation de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs | (26 999) | 5 000 |
| Diminution (augmentation) des charges | (47 749) | 248 189 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 5 543 202 | 6 275 911 |
| ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 8) | 181 350 | 35 000 |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 181 350 | 35 000 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 5 724 552 | 6 310 911 |
L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs
Notes afférentes aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
1. Pouvoirs et mandat
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été créé par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. Le commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.
Le Commissariat a le mandat d’établir un mécanisme sûr et confidentiel pour les fonctionnaires ou les membres du public qui désirent divulguer de l’information sur des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public. Il assure également la protection des fonctionnaires contre des mesures de représailles pour avoir divulgué de tels renseignements ou avoir participé à une enquête.
Programme de gestion des divulgations et des représailles :
Fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation et recevoir les divulgations de renseignements concernant des actes répréhensibles potentiels, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l'intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l'égard de l'examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant les représailles, y compris les demandes auprès du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles pour qu'il établisse s'il y a eu représailles et ordonne que la situation soit corrigée et que des mesures de répartation soient prises.
Services internes :
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et appuyer les autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Hypothèses importantes
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Commissariat qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses sont :
- Les activités du Commissariat resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
- Les charges, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basées sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 29 février 2012.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers, le Commissariat a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
- Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, (nom du Commissariat) ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, énoncées plus bas, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats établis au moyen de ces conventions comptables ne présentent pas de diffirence significative par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Crédits parlementaires
Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Commissariat ne correspondent pas à la présentation des états financiers préparés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 5 établit un rapprochement général entre les deux méthodes d’établissement des rapports.
- Somme à recevoir du Trésor
Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Sommes dues ou à recevoir du Trésor
Les sommes dues ou à recevoir du Trésor découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération touche les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor représentent le montant net de l’encaisse que le Commissariat est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.
- Charges
Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice
i. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
ii. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
e. Avantages sociaux futurs
i. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
ii. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
f. Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction du moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
g. Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les améliorations locatives dont le coût initial est de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Commissariat n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :
| Catégorie | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 à 5 ans |
| Logiciel informatique | 3 à 5 ans |
| Autre équipement | 1 à 15 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration. |
| Immobilisations en cours de construction | Une fois en service, en fonction de la catégorie d'immobilisation. |
5. Indicateur de la dette nette
La dette nette est la différence entre les passifs d’un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et évènements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles et les charges payées d’avance durant la période. Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires et il effectue ses opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par le Commissariat sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par le Commissariat sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d’opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers du Commissariat, à l’exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants du Commissariat. Les passifs existants seront acquittés à l’aide des autorisations parlementaires futures.
(en dollars) |
Résults estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer | 537 652 | 264 463 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 155 000 | 165 000 |
| Avantages sociaux futurs | 450 000 | 465 000 |
| Total des passifs | 1 142 652 | 894 463 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 662 572 | 244 463 |
| Débiteurs | 15 000 | 20 000 |
| Total des actifs financiers | 677 572 | 264 463 |
| Indicateur de la dette nette | 605 000 | 630 000 |
6. Crédits parlementaires
Le Commissariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, en cours ou futurs. Ainsi, le coût de fonctionnement net du Commissariat diffère s’il est basé sur le financement octroyé par le gouvernement ou s’il est établi selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochés dans les tableaux suivants :
| a. Autorisations demandées(en dollars) | Résults estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Autorisations demandées | ||
| Crédit 50 | 6 850 168 | 5 509 650 |
| Montant législatif | 534 960 | 523 072 |
| Autorisations disponibles | 7 385 128 | 6 032 722 |
| Écart | 1 550 628 | - |
| Autorisations prévues qui seront utilisées | 5 834 500 | 6 032 722 |
Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) et les montants estimatifs, à la fin de l'exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.
| b. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars) |
Résults estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 6 258 855 | 6 746 157 |
|
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations : |
||
| Plus (Moins): | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (Note 8) | (38 681) | (62 048) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 71 900 | (15 000) |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (36 700) | (10,000) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) | (602 224) | (661 387) |
| (605 705) | (748 435) | |
|
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
||
| Plus (Moins): | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 8) | 181 350 | 35 000 |
| 181 350 | 35 000 | |
| Autorisations prévues qui seront utilisées | 5 834 500 | 6 032 722 |
7. Débiteurs
| (en dollars) | Résults estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Débiteurs | ||
| Autres ministères et organismes fédéraux | 15 000 | 20 000 |
| Total | 15 000 | 20 000 |
8. Immobilisations corporelles
| (en dollars) | Résults estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Solde d'ouverture | 107 115 | 249 784 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 181 350 | 35 000 |
| Moins : amortissement de l'exercice en cours | (38 681) | (62 048) |
| Valeur comptable nette | 249 784 | 222 736 |
9. Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) | Résults estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Parties externes | ||
| Créditeurs et charges à payer | 430 400 | 182 605 |
| Salaires à payer | 24 212 | 38 638 |
| Autres ministères et organismes | ||
| Créditeurs | 83 040 | 43 220 |
| Total | 537 652 | 264 463 |
10. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite :
Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 381 130 $ en 2011-2012 et à 427 525 $ en 2012-2013, soit 1,9 fois les cotisations des employés en 2010-2011.
La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
- Indemnités de départ :
Dans le cadre des négociations collectives avec certains groupes d’employés et des changements apportés aux conditions d’emploi pour les cadres et certains employés non représentés, l’accumulation de prestations au titre de l’indemnité de départ en vertu du régime des indemnités de départ des employés a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par les changements se sont fait offrir le choix de se faire payer immédiatement, en tout ou en partie, la valeur des prestations acquises jusqu’à maintenant ou d’encaisser la valeur totale ou restante des prestations au moment de la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces changements ont été pris en compte dans le calcul des obligations non payées au titre des indemnités de départ. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :
| (en dollars) | Résults estimatifs 2012 |
Résultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 521 900 | 450 000 |
| Charge pour l'exercice | 123 370 | 15 000 |
| Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice | (195 270) | - |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 450 000 | 465 000 |
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère a conclu des ententes de service avec d'autres ministères au sujet de la prestation de services financiers et administratifs, en ressources humaines et en technologies de l'information. Les dépenses prévues s'élèvent à 620 405 $ en 2011-2012 et à 520 000 $ en 2012-2013. Le Commissariat a aussi reçu des services courants gratuitement de la part d’autres ministères qui sont décrits ci-dessous.
Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Commissariat prévoit recevoir gratuitement de certains organismes des services liés aux locaux et aux cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du Commissariat :
| (en dollars) | Résults estimatifs 2012 |
PRésultats prévus 2013 |
|---|---|---|
| Locaux | 273 024 | 301 852 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. | 249 200 | 279 535 |
| Services de vérification | 80 000 | 80 000 |
| Total | 602 224 | 661 387 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficacité et la rentabilité de la prestation des services au public. Il a donc recours à des organismes centraux et à des fournisseurs de services communs de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.
12. Informations sectorielles
Les informations sectorielles sont présentées en fonction de l'architecture des activités de programme du Commissariat. Les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 4 (Sommaire des principales conventions comptables) s'appliquent. Le tableau qui suit présente les dépenses prévues pour les principales activités de programme, par importance décroissante du poste de dépense. Les estimations sectorielles pour l'exercice sont les suivantes :
| 2013 | ||||
|---|---|---|---|---|
| (en dollars) | Total 2012 | Gestion des divulgations et des représailles |
Services internes |
Total 2013 |
| Charges de fonctionnement | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 3 896 500 | 3 207 624 | 968 633 | 4 176 257 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 422 000 | 512 000 | 1 063 000 | 1 575 000 |
| Locaux | 303 024 | 384 774 | 67 078 | 451 852 |
| Déplacements et réinstallation | 45 000 | 57 200 | 11 600 | 68 800 |
| Information | 100 000 | 17 000 | 123 000 | 140 000 |
| Équipement | 218 650 | 0 | 0 | 0 |
| Communications | 75 000 | 11 200 | 66 000 | 77 200 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 70 000 | 7 000 | 43 000 | 50 000 |
| Réparations et entretien | 50 000 | 0 | 60 000 | 60 000 |
| Amortissement d'immobilisations corporelles | 38 681 | 54 623 | 7 425 | 62 048 |
| Locations | 10 000 | 10 600 | 34 400 | 45 000 |
| Autre | 30 000 | 40 000 | 0 | 40 000 |
| Coût de fonctionnement net | 6 258 855 | 4 302 021 | 2 444 136 | 6 746 157 |