Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011 - États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIRF.

Une évaluation pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à cerner les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à y apporter les ajustements nécessaires.

Le Comité de vérification et d’évaluation, qui est indépendant, examine l’efficacité et la conformité du système de contrôle interne. Il surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle conformes et à la qualité des rapports financiers, et recommande les états financiers au commissaire.

Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat sans donner d’opinion du vérificateur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapports financiers.

 

Ottawa, Canada
Le 5 juillet 2011

 

 

Rapport de l'Auditeur indépendant

Au président de la Chambre des communes et au président du Sénat

Rapport sur les états financiers

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2011, et l’état des résultats, l’état de l’avoir du Canada et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada au 31 mars 2011, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements et à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le vérificateur général du Canada par intérim,

 

John Wiersema, FCA

Le 5 juillet 2011
Ottawa, Canada

 

 

État de la situation financière

au 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Ottawa, Ontario
Le 5 juillet 2011

 

 

État des résultats

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

État de l’avoir du Canada

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

 

Notes aux états financiers

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été constitué en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financé au moyen de crédits parlementaires. La commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.

Le Commissariat a le mandat d’établir un mécanisme sécuritaire et confidentiel pour les fonctionnaires ou le grand public qui désirent divulguer de l’information sur des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public. Il assure également la protection des fonctionnaires contre des mesures de représailles pour avoir divulgué de tels renseignements ou avoir participé à une enquête.

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada, à l’exception de l’information divulguée à la note 3 - Indicateur de la dette nette.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministère au sein du gouvernement.

c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

 

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Commissariat découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Commissariat n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
• Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

 

f) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est de 5 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciel informatique	3 à 5 ans
Autre matériel	1 à 15 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

 

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

 

3. Indicateur de la dette nette

La présentation de l’indicateur de la dette nette et d’un état de la variation de la dette nette sont requis par les principes comptables généralement reconnus du Canada.

La dette nette est la différence entre les passifs d’un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs requis pour payer les transactions et évènements passés. Un état de la variation de la dette nette viendrait présenter les changements qui se sont produits sur les éléments tels que les immobilisations corporelles et les charges payées d’avance durant la période. Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires et il effectue ses opérations à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tous les montants reçus par le Commissariat sont versés au Trésor et tous les montants déboursés par le Commissariat sont payés à même le Trésor. Dans ce modèle d’opération du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers du Commissariat, à l’exception du montant à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles à être utilisés pour acquitter les passifs existants du Commissariat. Les passifs existants seront acquittés à l’aide des autorisations parlementaires futures.

(en dollars)	2011	2010
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7)	454 703	187 234
Indemnités de vacances et congés compensatoires	118 300	107 400
Avantages sociaux futurs (note 8)	521 900	409 200
Total des passifs	1 094 903	703 834
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	422 073	38 069
Débiteurs et avances (note 5)	41 999	150 292
Total des actifs financiers	464 072	188 361
Indicateur de la dette nette	630 831	515 473

 

4. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Commissariat diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours

(en dollars)	2011	2010
Coût de fonctionnement net	5 977 768	4 044 762
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)	(542 800)	(530 100)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(24 843)	(17 988)
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	(2 591)	-
Revenu non disponible pour dépenser	3 735	38
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(10 900)	81 447
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(112 700)	62 141
Ajustements des charges de l’exercice précédent	5 801	173 591
	(684 298)	(230 871)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 6)	30 128	33 295
Variation des charges payées d’avance	100	-
Variation dans les avances	-	(2 555)
	30 228	30 740
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	5 323 698	3 844 631

 

 

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2011	2010
Autorisations fournies :
Crédit 45 - Dépenses du programme	6 347 959	6 347 863
Montants législatifs - cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés	507 555	363 431
Moins :
Périmés	(1 531 816)	(2 866 663)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	5 323 698	3 844 631

 

 

5. Débiteurs et avances

(en dollars)	2011	2010
Débiteurs - autres ministères	32 630	149 165
Débiteurs - entités externes	8 369	127
Avances - petite caisse	1 000	1 000
	41 999	150 292

 

 

6. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	10 723	30 128	(5 362)	35 489
Logiciel informatique	33 295	-	-	33 295
Autre matériel	22 758	-	-	22 758
Améliorations locatives	83 375	-	-	83 375
	150 151	30 128	(5 362)	174 917

 

Amortissement cumulé (en dollars)	Solde d’ouverture	Amortis-sement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	4 290	2 341	(2 771)	3 860
Logiciel informatique	-	6 659	-	6 659
Autre matériel	8 642	3 457	-	12 099
Améliorations locatives	32 798	12 386	-	45 184
	45 730	24 843	(2 771)	67 802

 

Valeur comptable nette (en dollars)	Solde d’ouverture	Solde de clôture
Matériel informatique	6 433	31 629
Logiciel informatique	33 295	26 636
Autre matériel	14 116	10 659
Améliorations locatives	50 577	38 191
	104 421	107 115

 

 

7. Créditeurs et charges courues

(en dollars)	2011	2010
Créditeurs – autres ministères	53 708	64 527
Créditeurs – entités externes	316 892	61 190
	370 600	125 717
Salaires à payer	84 103	61 517
	454 703	187 234

 

 

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s’élèvent à 356 303 $ (262 397 $ en 2009-2010), soit environ 1.9 fois les cotisations des employés (1.9 fois en 2009-2010).

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Commissariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars)	2011	2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	409 200	471 341
Charge pour l’exercice	252 330	(62 141)
Prestations versées pendant l’exercice	(139 630)	-
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	521 900	409 200

 

c) Transaction significative

Dans l’année, le Commissariat a versé à un membre de la haute direction une prime de séparation de 354 000 $, une rémunération en remplacement d’avantages perdus de 53 100 $ et une indemnité de départ de 126 320 $. Au 31 mars, le Commissariat n’a plus aucune obligation financière envers cet employé.

 

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens et services. Ces obligations comprennent des contrats d’achats d’équipements et de services professionnels. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)
2012	1 059 535
2013	360 548
2014	340 548
2015	85 137

 

 

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le Commissariat a conclu des ententes de services partagés avec d’autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, à l’administration, aux ressources humaines et aux technologies de l’information. Les charges s’élèvent à 509 401 $ en 2010-2011 (392 299 $ en 2009-2010).

Le Commissariat a engagé des charges de 1 398 726 $ en 2010-2011 (1 014 873 $ en 2009-2010) dans le cours normal de ses activités avec des ministères, organismes et des sociétés d’État du gouvernement. Ces charges excluent les services communs fournis gratuitement qui sont décrits ci-dessous :

(en dollars)	2011	2010
Locaux	261 500	259 100
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	203 300	175 000
Services de vérification	78 000	96 000
	542 800	530 100

 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l’état des résultats du Commissariat.

 

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées par les principales activités de programme et par les principaux articles de dépenses. Voici les résultats de c