Rapport financier trimestriel 2025-2026 (pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025)

ISSN 2819-005X

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice financier en cours. Il a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Des renseignements complémentaires sur le mandat, la raison d’être et les dépenses du programme du Commissariat sont expliqués dans le Budget des dépenses (Parties I et II) pour l’exercice 2025-2026 et dans les publications corporatives du Commissariat.

Méthode de présentation

Le présent rapport a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport rapporte les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2025-2026. Le rapport adhère à un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information en lien avec l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits ou de législation statutaire à des fins déterminées. Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur en conseil à demander à la gouverneure générale, sous certaines conditions, de délivrer un mandat spécial pour autoriser des paiements sur le Trésor qui n’ont pas été autorisés par le Parlement. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice financier au cours duquel il a été établi.

Le Commissariat prépare ses états financiers annuels en fonction d’une comptabilité d’exercice qui fait partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section identifie et explique les écarts, les tendances et les changements importants liés aux hausses ou baisses des dépenses actuelles et en lien avec les dépenses prévues. Ces données sont comparées aux montants des mêmes périodes de l’exercice financier précédent, à la fois sur les résultats trimestriels et les résultats cumulatifs de l’exercice.

État des autorisations

Total des autorisations budgétaires disponibles pour utilisation

Les autorisations ont augmenté de 1 936 697 $ (+31 %), passant de 6 165 259 $ en 2024-2025 à 8 101 956 $ en 2025-2026. Cette croissance découle du nouveau financement permanent accordé dans le budget de 2024 ainsi que d’une décision hors cycle budgétaire en 2024-2025 visant à soutenir le régime de divulgation externe d’actes répréhensibles et à répondre à l’augmentation du volume de cas traités par le Commissariat.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Dépenses prévues pour l’année

Les dépenses prévues pour 2025-2026 totalisent 8 101 956 $, soit une hausse de 1 936 697 $ (+31 %) par rapport à 6 165 259 $ en 2024-2025. La majeure partie de cette hausse est attribuable aux coûts de personnel (+1 784 835 $), découlant de l’expansion des effectifs du Commissariat pour faire face à l’accroissement de la charge de travail. Des augmentations plus modestes sont également prévues pour les services professionnels et les locations, afin de répondre aux besoins opérationnels.

Dépenses durant le trimestre

Les dépenses au deuxième trimestre de 2025-2026 se sont élevées à 1 999 991 $, en hausse de 178 307 $ (+10 %) par rapport à 1 821 684 $ pour la même période en 2024-2025. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse des coûts de personnel (+198 003 $, +13 %), attribuable à l’embauche de nouveaux employés et à la progression des recrutements rendue possible grâce au financement prévu dans le budget de 2024. Cette hausse a été partiellement compensée par une baisse des dépenses en services professionnels (-64 248 $, -27 %), en raison de délais dans les activités d’approvisionnement par rapport à l’exercice précédent. Les dépenses en acquisitions de matériel et d’équipement ont également augmenté au deuxième trimestre de 2025-2026, en raison de l’achat de matériel informatique et de la mise à niveau des équipements visant à soutenir la croissance numérique et opérationnelle du Commissariat.

Dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice

Au 30 septembre 2025, les dépenses cumulatives s’élevaient à 3 214 227 $, comparativement à 3 251 294 $ pour la même période en 2024-2025, soit une légère diminution de 37 067 $ (-1 %). Cela représente 40 % des autorisations totales disponibles pour 2025-2026, comparativement à 53 % à la même période l’an dernier. Cette baisse proportionnelle s’explique par le décalage de temps en matière de dotation en personnel, à la conclusion de contrats de services professionnels et à certaines dépenses de déplacement qui devraient se réaliser plus tard au cours de l’exercice financier. Malgré ces variations de calendrier, les dépenses globales restent conformes aux prévisions et s’inscrivent dans le cadre du plan pluriannuel d’expansion des ressources du Commissariat, visant à soutenir le régime de divulgation externe et à gérer le volume accru de dossiers.

Risques et incertitudes

D’après les données statistiques historiques, le nombre de nouvelles divulgations et de plaintes en matière de représailles est en hausse. Le volume des dossiers reçus fluctue tout au long de l’année, et la complexité de chaque cas peut varier considérablement. Le caractère imprévisible de la réception et du volume des dossiers signifie qu’en cas d’augmentation soudaine du nombre de cas ou d’enquêtes, le Commissariat pourrait ne pas être en mesure de traiter les dossiers en temps opportun. La stratégie d’atténuation des risques du Commissariat consiste à surveiller de près la charge de travail ainsi que la capacité en ressources humaines, et à soutenir le perfectionnement professionnel continu. De plus, le Commissariat se prépare à soumettre une demande de financement supplémentaire afin de maintenir et renforcer sa capacité en ressources humaines pour s’acquitter efficacement de son mandat dans un contexte de tendances et de charges de travail croissantes.

Le Commissariat est confronté au risque de ne pas être en mesure d’attirer, de maintenir en poste et de former le personnel adéquat aux compétences diverses et appropriées. Pour atténuer ce risque, le Commissariat met en œuvre des stratégies de recrutement proactives et, le cas échéant, fait appel à des employés occasionnels et à des contractuels afin de conserver une certaine flexibilité.

Le Commissariat a également recours à des prestataires de services externes pour de nombreuses fonctions organisationnelles, ce qui crée un risque de dépendance si ces prestataires ne sont pas en mesure de répondre à tous ses besoins. Pour remédier à cette situation, le Commissariat conclut des protocoles d’entente qui définissent clairement les attentes en matière de services, effectue un suivi régulier et vérifie les ententes sur les niveaux de service.

De plus, il existe un risque que des menaces externes et internes (y compris les logiciels malveillants, le piratage et les erreurs) compromettent la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations sensibles et des systèmes d’entreprise, ce qui pourrait perturber les opérations et avoir une incidence négative sur la capacité du Commissariat à remplir son mandat. Pour atténuer ce risque, le Commissariat met à jour son infrastructure informatique obsolète, acquiert et met en œuvre un nouveau système de gestion des dossiers plus fiable et renforce ses capacités informatiques internes.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Commissariat a connu des changements au sein de sa haute direction au cours du deuxième trimestre de 2025-2026. Un nouveau directeur exécutif et dirigeant principal des finances s’est joint au Commissariat, et un poste de dirigeant principal adjoint des finances a été créé afin de renforcer la capacité du Commissariat en matière de gestion et de surveillance financières.

Approbation des cadres supérieurs

(La version originale a été signée par)

• Harriet Solloway
  Commissaire à l’intégrité du secteur public
• Alexandre Roitman
  Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 28 novembre 2025

État des autorisations (non vérifié)

Remarques :
* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les cotisations au Régime d'avantages sociaux des employės (RASE) sont versées proportionnellement sur 12 mois plutôt qu'en fonction des salaires versés. Un rajustement est effectué par le SCT en fin d'exercice.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)