Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025 - Tableaux de renseignements supplémentaires
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Détails sur les programmes de paiements de transfert
Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Prestation de services de consultation juridique en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
| Date de début | 2010-2011 |
|---|---|
| Date de fin | Programme permanent |
| Type de paiement de transfert | Les crédits sont accordés au programme annuellement par l’entremise du budget des dépenses. |
| Exercice de mise en application des modalités | 2010-2011 |
| Lien menant vers les résultats ministériels | Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles dans le secteur public sont traitées de manière opportune et efficace. |
| Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère | Gestion des divulgations et des représailles |
| But et objectifs du programme de paiements de transfert | Le programme de paiements de transfert est effectué conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) et soutient la responsabilité essentielle du Commissariat. Il donne accès à des conseils juridiques en temps opportun et de manière efficace à des personnes qualifiées et garantit le respect des droits à l’équité procédurale et à la justice naturelle. |
| Résultats obtenus | Le programme a permis aux personnes qualifiées d’avoir accès à des conseils juridiques sur leur situation, leurs droits et leurs obligations, et de bénéficier d’une aide pour déterminer la meilleure marche à suivre. En 2024-2025, le Commissariat a reçu 87 demandes de financement pour des conseils juridiques en vertu de la LPFDAR et 32 de ces demandes ont été accordées. |
| Conclusions des audits effectués en 2024-2025 | Aucun audit n’a été réalisé en 2024-2025. |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2024-2025 | Aucune évaluation n’a été réalisée en 2024-2025. |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2024-2025 | Des consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires ont été réalisées par le biais d’une enquête au cours de l’évaluation du programme de paiements de transfert de 2018-2019 afin d’évaluer et de recevoir des commentaires sur la conception, la prestation et les résultats du programme. |
Renseignements financiers
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2022-2023 | Dépenses réelles 2023-2024 | Dépenses prévues 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2024-2025 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 | Écart (dépenses réelles en 2024-2025 moins dépenses prévues en 2024-2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des contributions | 45 565 $ | 21 574 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 27 302 $ | -22 698 $ |
Explication des écarts
En 2024-2025, les dépenses réelles se sont élevées à 27 302 $, soit 22 698 $ (45 %) de moins que les dépenses prévues de 50 000 $.
- Les écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’expliquent largement par le mode de fonctionnement du programme. Bien que la commissaire puisse approuver un financement allant jusqu’à 1 500 $, ou 3 000 $ dans des circonstances exceptionnelles, au cours d’un même exercice financier, un contrat de services n’est établi que lorsque le demandeur a choisi un cabinet d’avocats. Dans plusieurs cas, les services juridiques sont fournis au demandeur sur une période couvrant deux exercices financiers ou plus.
Mesures prévues pour corriger l’écart
Le Commissariat poursuivra ses efforts de sensibilisation afin de promouvoir la connaissance du programme et d’assurer le traitement rapide des demandes, dans le but d’accroître la participation et d’harmoniser les dépenses avec les autorisations prévues au cours des prochaines années.
Analyse comparative entre les sexes Plus
Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
Gouvernance
Le mandat du Commissariat ne comporte pas d’objectifs, de processus ou de résultats précis liés à l’identité de genre ou à d’autres caractéristiques de diversité.
En raison du caractère confidentiel des divulgations et des plaintes, aucune donnée démographique concernant les divulgateurs et les plaignants n’est recueillie.
Le Commissariat reçoit les divulgations d’actes répréhensibles de toute personne et continue d’accepter les divulgations et les plaintes sous diverses formes afin de soutenir les personnes pouvant nécessiter des mesures d’adaptation en raison d’un handicap (par exemple, recevoir une divulgation par téléphone plutôt que par écrit).
Capacité
Le mandat du Commissariat ne comprend pas d’objectifs, de processus ou de résultats précis liés à l’identité de genre ou à d’autres caractéristiques de diversité.
En raison du caractère confidentiel des divulgations et des plaintes, aucune donnée démographique concernant les divulgateurs et les plaignants n’est recueillie.
Le Commissariat reçoit les divulgations d’actes répréhensibles de toute personne et continue d’accepter les divulgations et les plaintes sous diverses formes afin de soutenir les personnes pouvant nécessiter des mesures d’adaptation en raison d’un handicap (par exemple, recevoir une divulgation par téléphone plutôt que par écrit).
Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus
Le Commissariat ne dispose pas d’un équivalent temps plein (ETP) consacré à l’analyse et à la mise en œuvre de l’ACS Plus. Un membre de l’équipe de gestion agit à titre de champion ou championne de l’ACS Plus pour l’organisation et veille à ce que les propositions de financement ainsi que les interactions avec les parties prenantes ne nuisent à aucun groupe en particulier.
Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle
Afin de respecter son mandat prévu par la loi, le Commissariat doit maintenir un régime externe de divulgation des actes répréhensibles adéquat pour la fonction publique fédérale.
Objectifs du programme
L’objectif du programme est de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles en temps opportun.
Le mandat du Commissariat ne comprend pas d’objectifs, de processus ou de résultats précis liés à l’identité de genre ou à d’autres caractéristiques de diversité.
En raison du caractère confidentiel des divulgations et des plaintes, aucune donnée démographique concernant les divulgateurs et les plaignants n’est recueillie.
Le Commissariat reçoit les divulgations d’actes répréhensibles de toute personne et continue d’accepter les divulgations et les plaintes sous diverses formes afin de soutenir les personnes pouvant nécessiter des mesures d’adaptation en raison d’un handicap (par exemple, recevoir une divulgation par téléphone plutôt que par écrit).
Il est prévu que cette proposition ne profitera pas particulièrement à un groupe d’individus en particulier.
Population cible
Toute personne peut faire une divulgation d’acte répréhensible au Commissariat, et tout fonctionnaire — actuel ou ancien — peut déposer une plainte en matière de représailles. Le programme sert l’intérêt public en mettant en lumière les cas d’actes répréhensibles graves.
Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller
Aucun groupe précis n’a été ciblé. Les dispositions de confidentialité prévues dans notre loi habilitante rendent impossible la collecte de données démographiques.
Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité
Non disponible.
Statistiques sur les incidences clés du programme
Non disponible.
Autres incidences clés du programme
Non disponible.
Sources de renseignements supplémentaires
Non disponible.
Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus
Non disponible.
Échelles
Échelle selon le genre
- Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes)
- Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
- Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
- Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
- Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)
Échelle selon le niveau de revenu
- Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
- Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
- Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
- Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
- Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)
Échelle selon le groupe d’âge
- Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
- Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
- Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Les rapports des comités parlementaires n’exigeaient aucune réponse en 2024-2025.
Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2024-2025.
Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Les audits effectués n’exigeaient aucune réponse en 2024-2025.