Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 - États financiers

(Cliquez pour consulter le Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024.)


Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Commissariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le Comité de vérification et d’évaluation, qui est indépendant, examine l'efficacité et la conformité du système de contrôle interne du Commissariat. Il surveille les responsabilités de la direction quant au maintien de systèmes de contrôle conformes et à la qualité des rapports financiers, et recommande pour approbation les états financiers au Commissaire.

La vérificatrice générale du Canada, auditrice indépendante du gouvernement du Canada, a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du Commissariat qui n'inclut pas une opinion d'auditeur concernant l'évaluation annuelle sur l'efficacité des contrôles internes en matière de rapports financier du Commissariat.

(La version originale a été signée par :)

  • Harriet Solloway
    Commissaire à l'intégrité du secteur public
  • Ludovic Noubissi, MBA, CPA
    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 septembre 2024

État de la situation financière

au 31 mars

(en dollars)20242023
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)544 235528 568
Indemnités de vacances et congés compensatoires324 772413 157
Avantages sociaux futurs (note 5)18 822176 500
Total des passifs887 8291 118 225
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor512 964461 349
Débiteurs et avances (note 6)50 09383 993
Total des actifs financiers563 057545 342
Dette nette324 772572 883
Actifs non financiers
Charges payées d'avance2 4348 133
Immobilisations corporelles (note 7)763 336943 776
Total des actifs non financiers765 770951 909
Situation financière nette440 998379 026

Remarques :

  • Passifs éventuels (note 8)
  • Obligations contractuelles (note 9)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

(La version originale a été signée par :)

  • Harriet Solloway
    Commissaire à l'intégrité du secteur public
  • Ludovic Noubissi, MBA, CPA
    Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 septembre 2024

État des résultats et de la situation financière nette

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)2024 - Résultats prévus (note 2)2024 - Réel2023 - Réel
Charges
Programme de gestion des divulgations et des représailles4 315 8704 820 6404 206 744
Services internes2 390 7722 704 5572 308 586
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement6 706 5927 525 1976 515 330
Financement du gouvernement
Flux de trésorerie nets fournis par le gouvernement du Canada5 726 4676 717 4725 711 058
Variation du montant à recevoir du Trésor(62 618)51 61530 393
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)758 874816 915768 312
Actifs transférés de d'autres ministères01 16721
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement283 869(61 972)5 546
Situation financière nette – début de l'exercice529 715379 026384 572
Situation financière nette – fin de l'exercice245 846440 998379 026

Remarque : Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)2024 - Résultats prévus (note 2)2024 - Réel2023 - Réel
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement283 869(61 972)5 546
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)50 230124 264223 693
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(350 419)(304 704)(258 523)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles(300 189)(180 440)(34 830)
Variation due aux charges payées d'avance0(5 699)7 890
Diminution nette de la dette nette(16 320)(248 111)(21 394)
Dette nette – début de l'exercice470 116572 883594 277
Dette nette – fin de l'exercice453 796324 772572 883

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars)20242023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement7 525 1976 515 330
Éléments hors trésorerie :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(304 704)(258 523)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)(816 915)(768 312)
Variation de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances(33 900)11 301
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance(5 699)7 890
Augmentation (diminution) des créditeurs et charges à payer (notes 4 et 7)(68 934)12 209
Augmentation (diminution) des indemnités de vacance et congés compensatoires88 38435 294
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs157 678(13 100)
Actifs transférés à (de) d'autres ministères(1 167)(21)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement6 539 9405 542 068
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)177 532168 990
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations177 532168 990
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada6 717 4725 711 058

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires

1. Mandat et objectifs

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été mis sur pied afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007. Le Commissariat a été constitué en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publique et est financé au moyen de crédits parlementaires. Le commissaire relève directement du Parlement et lui rend des comptes.

Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat aide aussi à protéger contre les représailles les fonctionnaires qui ont fait une divulgation ou qui ont participé à des procédures connexes. Le régime de divulgation est un élément du cadre de contrôle qui renforce la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement.

Programme de gestion des divulgations et des représailles

Ce programme vise à mener une action concernant les divulgations d'actes répréhensibles et les plaintes de représailles, et il contribue à augmenter la confiance envers les organisations publics fédéraux. Il vise à fournir des conseils aux employés du secteur public fédéral et aux membres du public qui envisagent de faire une divulgation, et recevoir les divulgations de renseignements concernant d’éventuels actes répréhensibles, faire enquête sur les divulgations et en faire rapport. Dans le cadre de cette activité, le commissaire à l’intégrité du secteur public exerce la compétence exclusive à l’égard de l’examen, de la conciliation et du règlement des plaintes concernant des représailles, y compris les demandes au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour déterminer s’il y a eu représailles et ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures de réparation soient prises.

Services internes

Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Commissariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Commissariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Charges de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus inclus dans la section Financement du gouvernement de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Commissariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Commissariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Commissariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net des flux de trésorerie que le Commissariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

  • paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme.
  • indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services d'audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

e) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Commissariat découlant du régime. La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. En raison de la taille du Commissariat, l'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré les indemnités est calculée en utilisant les renseignements spécifiques des employés.

f) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Commissariat comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers du Commissariat comprennent les comptes en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Le risque de crédit est le risque qu'une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l'autre partie à subir une perte financière. Le Commissariat n’est pas exposé à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organisations publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du Commissariat au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

g) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Commissariat concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  • Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Commissariat reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Commissariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)20242023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement7 525 1976 515 330
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)(816 915)(768 312)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)(304 704)(258 523)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires88 38435 294
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs157 678(13 100)
Diminution (augmentation) des charges à payer de dommages de Phoenix2 617(2 617)
Ajustements des charges de l'exercice précédent1 57432 186
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations(871 366)(975 072)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7)124 264223 693
Augmentation des charges payées d'avance(5 699)7 890
Avances aux employés et trop-payés4 57112 858
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une
incidence sur les autorisations
123 136244 441
Autorisations de l'exercice en cours utilisées6 776 9675 784 699

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)20242023
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement6 234 9195 556 784
Montants législatifs - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés680 780545 029
Moins :
Périmés : Fonctionnement(138 732)(317 114)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées6 776 9675 784 699

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Commissariat :

(en dollars)20242023
Créditeurs - autres ministères et organismes155 95032 007
Créditeurs - parties externes74 956176 320
Total des créditeurs230 906208 327
Charges à payer313 329320 241
Total des créditeurs et des charges à payer544 235528 568

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Commissariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le Commissariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2023-2024, les charges s’élèvent à 403 090 $ (356 067 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022-2023) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du Commissariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du Commissariat étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l'obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas financées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivantes :

(en dollars)20242023
Obligation au titre des prestations constituées - début de l'exercice176 500163 400
Charge pour l’exercice23 13113 100
Prestations versées pendant l’exercice(180 809)0
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice18 822176 500

6. Débiteurs et avances

(en dollars)20242023
Débiteurs - autres ministères et organisations13 53943 013
Débiteurs - parties externes18 82216 775
Avances aux employés et trop-payés17 73224 205
Total des débiteurs50 09383 993

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisationsPériode d'amortissement
Matériel informatique3 à 5 ans
Logiciel informatique3 à 5 ans
Autre matériel3 à 15 ans
Améliorations locativesLe moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(en dollars)Coût
Catégorie d’immobilisationsSolde
d’ouverture
Acquisitions Aliénations, radiations et transfertsSolde de clôture
Matériel informatique433 294168 348(85 943)415 699
Logiciel informatique394 98137 263(15 234)417 010
Autre matériel44 44818 653063 101
Améliorations locatives1 053 387001 053 387
Immobilisations en construction54 7030(54 703)0
Total1 980 813124 264(155 880)1 949 197
(en dollars)Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 20242023
Matériel informatique204 994218 877
Logiciel informatique220 999190 481
Autre matériel34 49418 858
Améliorations locatives302 849460 857
Immobilisations en construction054 703
Total763 336943 776

L'acquisition d’immobilisations corporelles ainsi que la variation des créditeurs et charges à payer présentées dans l'état des flux de trésorerie excluent un montant de 1 436 $ en 2023-2024, puisque ce montant est en lien avec les activités d’investissement en immobilisations qui demeurent impayées au 31 mars 2024. Pour l’exercice 2022-2023, le montant restant à payer pour les activités d'investissement en capital au 31 mars 2023 été de 54 703 $.

8. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, le bureau peut être impliqué dans des poursuites judiciaires. Aucun passif éventuel n'est comptabilisé dans les états financiers du bureau pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, étant donné que l'issue des réclamations et litiges potentiels n'est pas déterminable et qu'aucune estimation raisonnable ne peut être faite.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Commissariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)Apparentés    Acquisitions de biens et servicesContrats de location- exploitationTotal 
2025539 722349 86913 428903 019
2026325 42768 5380393 965
2027101 74026 5660128 306
20280000
2029 et exercices ultérieurs0000

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Commissariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentées incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le Commissariat considère les principaux dirigeants comme étant le commissaire, le commissaire adjoint, le dirigeant principal des finances, le conseiller général et le directeur des opérations.

Le Commissariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Commissariat a reçu gratuitement des services d'organisations de services communs. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Commissariat :

(en dollars)20242023
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires420 045331 902
Locaux268 870271 410
Services d'audit128 000165 000
Total816 915768 312

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Commissariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en dollars)Programme de gestion des divulgations et des représaillesServices internes2024 Total2023 Total
Paiements de transfert
Particuliers21 574021 57445 565
Total des paiements de transfert21 574021 57445 565
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés4 185 8181 285 6525 471 4704 659 336
Services professionnels et spécialisés85 3761 010 8111 096 1871 023 765
Amortissement des immobilisations corporelles197 405107 299304 704258 523
Locaux202 98165 889268 870271 411
Déplacement et déménagement60 29275 585135 87740 559
Location22 04369 89191 93467 079
Communications15 26634 25149 51745 350
Charges liées au matériel4 29136 81541 10678 586
Information14 81212 23327 04542 212
Services publics, fournitures et approvisionnements10 8353 19614 03113 413
Réparation et entretien02 9352 9351 717
Ajustements des charges de l'exercice précédent(53)0(53)(32 186)
Total des charges de fonctionnement4 799 0662 704 5577 503 6236 469 765
Coût net des activités poursuivies4 820 6402 704 5577 525 1976 515 330