Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
ISSN : 2818-3746
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Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP - la Loi) confère à la population canadienne le droit général de consulter et de corriger leurs renseignements personnels contenus dans les dossiers des institutions fédérales. La Loi restreint également la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.
La Loi accorde aux institutions fédérales 30 jours pour répondre aux demandes d’accès. Une prolongation du délai peut être obtenue si les documents à examiner sont nombreux ou bien s’il faut consulter d’autres organismes ou informer des tiers. Ce droit d’accès est assujetti à des exceptions précises et limitées.
Le présent rapport annuel au Parlement est présenté par le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada (le commissaire) en application de l’article 72 de la Loi. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur le 15 avril 2007, a créé le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Elle a remplacé la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor.
Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat traite aussi de plaintes de représailles de fonctionnaires émanant soit d’une divulgation ou de la participation de ces fonctionnaires à des enquêtes connexes. Le commissaire est un mandataire du Parlement indépendant.
Description de la structure de l’institution
Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est le seul employé auquel incombent les responsabilités découlant de la Loi. Il s’agit d’un rôle à temps partiel. Un entrepreneur aide le coordonnateur pour ce qui est du traitement des demandes, de la formation et sensibilisation, et de la reddition de comptes.
Arrêté de délégation
En vertu de l’article 73 de la Loi, le commissaire, en sa qualité de responsable de l’institution, a délégué aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté de délégation ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, ses délégations de pouvoir, responsabilités ou fonctions de la manière qu’elles y sont décrites. Une copie de l’arrêté de délégation figure à l’annexe A pour le coordonnateur précédant et actuel.
Interprétation du rapport statistique annuel
L’annexe B fournit un rapport statistique sur les demandes d’accès aux renseignements personnels traitées au Commissariat entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Aucune demande formelle n’a été reçue et fermée au cours de la période visée par le rapport.
Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de production de mentions n’a été reçue.
Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions fédérales y compris sur les renseignements confidentiels du Cabinet.
Le Commissariat a dépensé quelque 2,000$ en ressources pour l’application de la LPRP.
Aperçu sur cinq ans des demandes de renseignements personnels
| Exercice | Nouvelles demandes reçues | Total des demandes traitées* |
|---|
| 2019-2020 | 10 | 10 |
|---|
| 2020-2021 | 5 | 5 |
|---|
| 2021-2022 | 3 | 3 |
|---|
| 2022-2023 | 0 | 0 |
|---|
| 2023-2024 | 0 | 0 |
|---|
*Remarque : Le total des demandes traitées comprend toutes les demandes reportées de périodes de référence antérieure.
Interprétation du rapport statistique annuel supplémentaire
L’annexe C fournit un rapport statistique sur les mesures appliquées au Commissariat dans le cadre de la COVID 19 entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.
Une session de breffage traitant des questions de renseignements personnels et d’atteintes à la vie privée n’a été offerte en ligne aux employés regroupés du Commissariat au cours de la période visée par le rapport. De plus, des avis ont été prodigués sur une base individuelle au besoin.
Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées
Aucune politique ou procédure institutionnelle touchant les pratiques en matière de protection des renseignements personnels n’a été créée ou modifiée pendant la période visée par le rapport.
Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à la protection des renseignements personnels
Aucune plainte n’a été reçue du Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période visée par le rapport.
Surveillance des délais pour le traitement des demandes liées à la protection des renseignements personnels
Bien qu’aucune vérification officielle des délais n’ait été effectuée au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat utilise un système de gestion des cas pour effectuer le suivi des délais de traitement concernant les demandes d’accès aux renseignements personnels. Cet outil aide le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et l’entrepreneur chargés de l’exercice de cette fonction à assurer la surveillance des délais afin de veiller au respect des délais prévus par la Loi.
Atteintes importantes en matière de protection des renseignements personnels
Aucun cas d’atteinte importante en matière de protection des renseignements personnels n’est survenu au cours de la période visée par le rapport.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été entreprise au cours de la période visée par le rapport.
Divulgations faites en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune divulgation n’a été faite en vertu des articles 8(2) et 8(5) au cours la période visée par le rapport.
Annexe A – Arrêté de délégation
Date : le 12 février 2020
En vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, en sa qualité de responsable de l’institution, délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous ou aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les pouvoirs et attributions du commissaire à l’intégrité du secteur public tels que décrits ci-dessous.
| Postes | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|
| Sous-commissaire | Autorité absolue – pré et post C-58 |
| Coordonnateur AIPRP | Autorité absolue, sauf l’alinéa 8(2)m) – pré et post C-58 |
Je nomme Denis Bilodeau comme coordonnateur de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.
(La version originale a été signée par)
Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Date : le 25 janvier 2024
La commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, en sa qualité de responsable de l’institution, conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous ou aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les pouvoirs et attributions de la commissaire à l’intégrité du secteur public tels que décrits ci-dessous.
| Poste | Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
|---|
| Sous-commissaire | Autorité absolue |
| Coordonnateur AIPRP | Autorité absolue, sauf l’alinéa 8(2)m) |
Je nomme Nicolas Palanque à titre de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
(La version originale a été signée par)
Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Annexe B – Rapport statistique annuel
Nom de l’institution : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Période visée par le rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| | Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
|---|
- En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
| 0 |
|---|
- En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
| 0 |
|---|
| Total | 0 |
|---|
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
|---|
- Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
| 0 |
|---|
- Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
| 0 |
|---|
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|
| En ligne | 0 |
|---|
| Courriel | 0 |
|---|
| Poste | 0 |
|---|
| En personne | 0 |
|---|
| Téléphone | 0 |
|---|
| Télécopieur | 0 |
|---|
| Total | 0 |
|---|
2.1 Nombre de demandes informelles
| | Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
|---|
- En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente
| 0 |
|---|
- En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport
| 0 |
|---|
| Total | 0 |
|---|
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
|---|
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|
| En ligne | 0 |
|---|
| Courriel | 0 |
|---|
| Poste | 0 |
|---|
| En personne | 0 |
|---|
| Téléphone | 0 |
|---|
| Télécopieur | 0 |
|---|
| Total | 0 |
|---|
2.3 Délai de traitements pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
|---|
| 0-15 jours | 16-30 jours | 31-60 jours | 61-120 jours | 121-180 jours | 181-365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | 101-500 pages communiquées | 501-1 000 pages communiquées | 1 001-5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement |
|---|
| 0-15 jours | 16-30 jours | 31-60 jours | 61-120 jours | 121-180 jours | 181-365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 18(2) | 0 |
|---|
| 19(1)a) | 0 |
|---|
| 19(1)b) | 0 |
|---|
| 19(1)c) | 0 |
|---|
| 19(1)d) | 0 |
|---|
| 19(1)e) | 0 |
|---|
| 19(1)f) | 0 |
|---|
| 20 | 0 |
|---|
| 21 | 0 |
|---|
| 22(1)a)(i) | 0 |
|---|
| 22(1)a)(ii) | 0 |
|---|
| 22(1)a)(iii) | 0 |
|---|
| 22(1)b) | 0 |
|---|
| 22(1)c) | 0 |
|---|
| 22(2) | 0 |
|---|
| 22.1 | 0 |
|---|
| 22.2 | 0 |
|---|
| 22.3 | 0 |
|---|
| 22.4 | 0 |
|---|
| 23a) | 0 |
|---|
| 23b) | 0 |
|---|
| 24a) | 0 |
|---|
| 24b) | 0 |
|---|
| 25 | 0 |
|---|
| 26 | 0 |
|---|
| 27 | 0 |
|---|
| 27.1 | 0 |
|---|
| 28 | 0 |
|---|
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|
| 69(1)a) | 0 |
|---|
| 69(1)b) | 0 |
|---|
| 69.1 | 0 |
|---|
| 70(1) | 0 |
|---|
| 70(1)a) | 0 |
|---|
| 70(1)b) | 0 |
|---|
| 70(1)c) | 0 |
|---|
| 70(1)d) | 0 |
|---|
| 70(1)e) | 0 |
|---|
| 70(1)f) | 0 |
|---|
| 70.1 | 0 |
|---|
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101-500 pages traitées | 501-1 000 pages traitées | 1 001-5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 0 |
|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 0 |
|---|
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|
| 1-15 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 16-30 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31-60 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 61-120 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 121-180 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 181-365 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 |
|---|
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 |
|---|
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|
| Mentions annexées | 0 |
|---|
| Demandes de correction acceptées | 0 |
|---|
| Total | 0 |
|---|
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (art. 70) | Externe | Interne |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (art. 70) | Externe | Interne |
|---|
| 1-15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 16-30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31 jours ou plus | s.o. | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Autres organisations |
|---|
| Nombre d’institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Nombre d’organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement des rapports | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1-15 jours | 16-30 jours | 31-60 jours | 61-120 jours | 121-180 jours | 181-365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1-15 jours | 16-30 jours | 31-60 jours | 61-120 jours | 121-180 jours | 181-365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101-500 pages traitées | 501-1 000 pages traitées | 1 001-5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1-15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 16-30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31-60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 61-120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 121-180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 181-365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101-500 pages traitées | 501-1 000 pages traitées | 1 001-5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1-15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 16-30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 31-60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 61-120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 121-180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| 181-365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
Section 9 : Avis de plaintes et enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et Fichiers de renseignements personnels
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’évaluations terminées | 0 |
|---|
| Nombre d’évaluations modifiées | 0 |
|---|
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|
| Spécifiques à l’institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
|---|
Section 11 : Atteintes substantielles à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
|---|
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
|---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|
| Salaires | 40 000 $ |
|---|
| Heures supplémentaires | 0 $ |
|---|
| Biens et services | 1 500 $ |
|---|
- Contrats de service professionnel
| 1 500 $ |
|---|
| 0 $ |
|---|
| Total | 41 500 $ |
|---|
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|
| Employés à temps plein | 1 |
|---|
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0 |
|---|
| Employés régionaux | 0 |
|---|
| Experts-conseils et personnel d’agence | 1 |
|---|
| Étudiants | 0 |
|---|
| Total | 2 |
|---|
Annexe C – Rapport statistique supplémentaire
Nom de l’institution : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Période visée par le rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|
| Reçues en 2023-2024 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
|---|
| Total | 0 | 0 | 0 |
|---|
2.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|
| Reçues en 2023-2024 ou plus tôt | 0 |
|---|
| Total | 0 |
|---|
Section 3 : Numéro d’assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? | Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? | 0 |
|---|
