Rapport annuel 2023-2024

ISSN : 1925-7740

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Lettres

L’honorable Raymonde Gagné, sénatrice
Présidente du Sénat
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

Madame la Présidente,

J’ai l’honneur de vous présenter le seizième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui doit être déposé devant le Sénat conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport concerne l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2024.

Le rapport annuel pourra être renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, en vertu du paragraphe 38(4) de la Loi.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

(La version originale a été signée par) Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Ottawa, juin 2024

L’honorable Greg Fergus, C.P., député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le seizième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, qui doit être déposé devant la Chambre des communes conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport concerne l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2024.

Le rapport annuel pourra être renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en vertu du paragraphe 38(4) de la Loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

(La version originale a été signée par) Harriet Solloway
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Ottawa, juin 2024

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne. Il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires. La confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public. Les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés et que la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté.

– Extrait du préambule

Notre vision, notre mission et nos valeurs

Vision

En tant qu’organisation de confiance auprès de laquelle tous peuvent, de manière confidentielle et sans risque, faire une divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada accroît la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires et des institutions publiques.

Mission

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada contribue à renforcer la reddition de comptes et à accroître la surveillance des activités du gouvernement ainsi :

• Fournir un processus indépendant et confidentiel pour recevoir les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, ou concernant ce dernier, provenant des fonctionnaires et du grand public, et pour faire enquête sur celles-ci;
• Déposer au Parlement des rapports sur les cas d’actes répréhensibles avérés et en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
• Offrir un mécanisme qui vise à traiter les plaintes en matière de représailles reçues des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires dans le but de résoudre la situation, y compris par l’entremise de la conciliation et des renvois de cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Valeurs

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada obéit à un ensemble de valeurs qui définissent qui nous sommes et comment nous interagissons avec nos clients et intervenants :

• Respect de la démocratie : Nous reconnaissons que les élus sont responsables devant le Parlement et par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.
• Respect envers les personnes : Notre relation avec la population canadienne et les collègues doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité.
• Intégrité : Nous nous conduisons d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi.
• Intendance : Nous utilisons et gérons judicieusement les ressources publiques.
• Excellence: Nous nous efforçons d’exécuter un travail de haute qualité avec rigueur et promptitude.
• Impartialité : Nous parvenons à des conclusions et à des recommandations impartiales et objectives, de manière indépendante.
• Confidentialité : Nous protégeons la confidentialité de toute information que nous obtenons dans le cadre de nos fonctions.

De la part de la commissaire

J’ai l’honneur de me voir confier un élément important du cadre de responsabilisation du secteur public fédéral, et j’ai le plaisir de présenter le rapport annuel 2023-2024 du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada. Le présent rapport résume les efforts que nous déployons pour promouvoir et préserver l’intégrité au sein du secteur public fédéral et au service du public canadien.

Mon mandat de commissaire a débuté en septembre 2023. Depuis, je me suis familiarisée avec les efforts quotidiens d’un personnel dévoué pour mettre en œuvre fidèlement notre mandat législatif en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), dans un contexte de croissance sans précédent de la demande qui met de plus en plus à l’épreuve notre capacité à remplir les obligations statutaires du Commissariat.

Le Commissariat enquête sur les divulgations d’actes répréhensibles allégués dans le secteur public fédéral. Nous rendons compte des cas fondés au Parlement, formulons des recommandations en matière de mesures correctives à l’intention des administrateurs généraux et effectuons le suivi de ces recommandations. Nous enquêtons également sur les allégations de mesures de représailles prises à l’encontre des personnes impliquées dans les divulgations et les enquêtes et soumettons les cas fondés potentiels au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (le Tribunal). Lorsque les parties en conviennent, nous offrons également un processus de conciliation afin de favoriser les résultats les plus positifs possible. Un autre élément important de notre travail consiste à mieux faire connaître le Commissariat et le régime fédéral de dénonciation.

Le présent rapport met en lumière nos réalisations, nos défis et nos efforts continus dans l’accomplissement de notre mandat. Nous continuons à défendre les valeurs d’impartialité et de confidentialité en nous efforçant de veiller à ce que chaque dossier soit traité de manière opportune et cohérente, dans le respect des droits de toutes les personnes impliquées. Nous nous engageons à maintenir la confiance du public canadien dans les institutions gouvernementales.

En 2023-2024, le Commissariat a déposé deux rapports sur les cas au Parlement. Bien qu’ils traitent de situations factuelles et de questions bien différentes, ces deux rapports soulignent qu’il est essentiel d’avoir le courage de faire sortir les cas d’actes répréhensibles de l’ombre pour que le secteur public fédéral soit sain et jouisse de la confiance de toutes et tous.

Outre les deux rapports sur les cas, le Commissariat a mené un nombre sans précédent d’analyses et d’enquêtes sur des dossiers qui n’ont pas donné lieu à des cas fondés d’actes répréhensibles ou à des renvois de plaintes en matière de représailles au Tribunal, ainsi que des réponses à des demandes de renseignements généraux. Chaque personne qui intervient auprès du Commissariat reçoit une réponse complète à sa divulgation ou sa plainte, y compris une explication motivée des raisons pour lesquelles sa divulgation ou sa plainte n’a pas pu faire l’objet d’une enquête ou, si elle l’a fait, pourquoi elle ne peut être considérée comme un acte répréhensible ou une mesure de représailles en vertu de la Loi. Une grande partie de ces fonctions n’est pas mise en lumière, mais constitue pourtant un élément important de notre travail. Nous nous efforçons de faire en sorte que toutes les personnes qui communiquent avec le Commissariat comprennent que leurs préoccupations ont été prises en compte.

Au cours des six derniers mois de 2023-2024, le Commissariat a connu une hausse de 26 % du nombre de divulgations et de plaintes en matière de représailles par rapport à la première moitié de l’exercice. Je crois que l’intérêt accru pour le Commissariat, ainsi que le nombre sans précédent de dossiers, indiquent que de plus en plus de fonctionnaires ont une connaissance du Commissariat et lui font confiance. Néanmoins, nous sommes conscients du défi auquel nous sommes confrontés : que la connaissance du Commissariat n’est peut-être pas aussi répandue qu’elle pourrait l’être, et que la confiance se gagne durement et se perd facilement. En 2023-2024, nous nous sommes efforcés de cultiver ces deux aspects par le biais de notre programme de sensibilisation et en travaillant sans relâche pour traiter les divulgations et les plaintes de manière opportune et impartiale.

Activités opérationnelles

Notre engagement envers l’excellence se reflète dans notre rendement en 2023-2024. Nos récents résultats démontrent que nous continuons à nous acquitter avec succès de notre mandat et à atteindre nos principaux objectifs.

Dans les graphiques ci-contre et le tableau à la fin du présent rapport, vous constaterez que le Commissariat a reçu 270 nouvelles divulgations en 2023-2024. Il s’agit d’une hausse sans précédent de 47 % par rapport à 2022-2023, et cette croissance importante se poursuit en ce qui concerne le nombre de divulgations que nous avons analysées (hausse de 18 %) et d’enquêtes que nous avons lancées (hausse de 111 %).

Nous avons observé une croissance semblable du nombre d’enquêtes sur des plaintes en matière de représailles : 17 en 2023-2024 par rapport à 9 durant l’exercice précédent (hausse de 89 %). Nous avons également constaté une croissance considérable du nombre de demandes de renseignements généraux adressées au Commissariat : nous en avons reçu 449 en 2023-2024 comparativement à 189 durant l’exercice précédent (hausse de 138 %).

Normes de service

En 2013, nous avons établi des normes de service pour nous guider dans l’accomplissement de notre travail dans les délais imposés. La célérité est essentielle pour gagner et maintenir la confiance dans le Commissariat.

En 2023-2024, nous avons atteint ou dépassé tous nos objectifs, sauf un :

*Remarque : conformément au paragraphe 19.4(1) de la Loi

L’impact des problèmes de ressources s’est fait sentir en 2023-2024. Le personnel du Commissariat a travaillé sans relâche, souvent en dehors des heures normales de travail, pour maintenir la crédibilité du Commissariat et la confiance des divulgateurs et des plaignants potentiels.

Bien que nous n’ayons pas atteint l’objectif de 80 % d’enquêtes complétées dans un délai d’un an en 2023-2024, nous observons un progrès par rapport à ce résultat en 2022-2023 (50 %), et nous nous efforçons de surmonter l’arriéré lié à la pandémie de COVID-19. Nous nous attendons à ce que nos efforts se heurtent encore à des dossiers dont le nombre et la complexité tendent à croître, ce qui conduira au dépassement des capacités du Commissariat en 2024-2025.

Rapports sur les cas

Depuis sa création en 2007, le Commissariat a déposé 21 rapports sur les cas impliquant un certain nombre d’organisations fédérales. Ces rapports mettent en évidence des déficiences dans les processus internes et les mécanismes de responsabilité, des comportements inappropriés, des cas graves de mauvaise gestion, ainsi que des situations qui causent un risque pour la santé et la sécurité. À l’issue des enquêtes, des recommandations de mesures correctives sont formulées pour remédier aux lacunes et renforcer l’intégrité du secteur public fédéral.

Tout rapport sur le cas fondé d’actes répréhensibles commence par une divulgation. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les personnes courageuses qui se sont manifestées lorsqu’elles ont été témoins d’actes répréhensibles.

Ministère de la Défense nationale

En septembre 2023, mon prédécesseur a présenté un rapport sur le cas à la suite d’une enquête sur des allégations d’actes répréhensibles au sein du ministère de la Défense nationale (MDN). À la suite d’une divulgation, le Commissariat a cherché à savoir s’il y a eu une défaillance dans la gestion du processus de divulgation au sein du MDN.

En vertu de la Loi, les régimes internes offrent aux fonctionnaires la possibilité de faire une divulgation à leur supérieur hiérarchique ou à un agent supérieur ministériel désigné plutôt qu’au Commissariat. Les administrateurs généraux doivent publier en temps opportun les rapports sur les cas fondés d’actes répréhensibles, et les agents supérieurs ont la responsabilité d’informer les divulgateurs des conclusions des enquêtes.

Dans le cas présent, le MDN ne publiait pas les conclusions. En fait, aucun rapport d’actes répréhensibles n’a été publié entre 2015 et 2020, le MDN ne les a rendus publics qu’après le lancement de notre enquête, et les divulgateurs n’ont pas été informés des conclusions des enquêtes. Par conséquent, mon prédécesseur a conclu que le MDN a commis un acte répréhensible et que son inaction constitue une contravention de la Loi, ainsi qu’un cas grave de mauvaise gestion.

Service correctionnel Canada

En mars 2024, j’ai déposé mon premier rapport sur le cas, qui était à l’encontre du Service correctionnel Canada (SCC). À la suite d’une divulgation, le Commissariat a lancé une enquête sur une allégation selon laquelle la gestion de SCC n’a pas réagi à temps et de manière adéquate à une fuite au complexe de Matsqui à Abbottsford, en Colombie-Britannique. L’enquête a révélé que la gestion de SCC a commis un cas grave de mauvaise gestion lorsqu’il n’a pas pris de mesures rapides et adéquates pour repérer et réparer une fuite, ce qui a permis à de l’eau traitée avec des produits chimiques de s’infiltrer dans le sol pendant près de quatre ans.

Affaires parlementaires

Le projet de loi C-290, Loi sur l’intégrité du secteur public, émane d’un député et il a été déposé à la Chambre des communes en juin 2022. En 2023-2024, le projet de loi a été amendé par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO), il a reçu un soutien unanime en troisième lecture à la Chambre des communes, et il a été renvoyé au Sénat. Nous suivons de près l’évolution du projet de loi qui, s’il est adopté, entraînera des conséquences importantes sur le travail du Commissariat.

En février 2024, j’ai comparu pour la première fois à titre de commissaire devant le Comité permanent de la défense nationale. J’étais invitée dans le cadre d’une étude sur la transparence au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et j’ai pu fournir des renseignements généraux sur le régime fédéral de dénonciation.

De plus, OGGO a demandé au Commissariat d’enquêter sur l’application ArriveCAN et les activités d’approvisionnement connexes. Habituellement, les divulgations sont reçues par des moyens confidentiels, tels que nos formulaires en ligne; toutefois, dans ce cas, la demande faite publiquement par OGGO a été traitée comme une divulgation et a fait l’objet du processus d’analyse habituel, à la suite duquel j’ai décidé de lancer une enquête.

Dossiers de représailles et conciliation

La Loi prévoit un mécanisme permettant aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires de déposer une plainte s’ils font l’objet de représailles. Pour bénéficier de la protection contre les représailles, les personnes doivent avoir fait une divulgation en vertu de la Loi ou avoir participé à une enquête sur une divulgation. Le Commissariat a le mandat d’enquêter sur ces plaintes.

À la suite de l’ouverture d’une enquête, nous pouvons recommander aux parties de tenter une conciliation. Cette procédure est moins onéreuse pour toutes les parties, car elle permet de résoudre les cas de représailles sans les délais, les coûts et le stress généralement associés à une procédure quasi judiciaire formelle, et peut aboutir à un résultat convenu mutuellement. En fin de compte, la décision d’entamer une telle procédure appartient aux parties. Depuis 2007, le Commissariat a facilité 25 conciliations réussies.

Dans les cas où une enquête permet de conclure qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu des mesures de représailles, une demande est déposée auprès du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Cet organisme quasi judiciaire a le pouvoir de déterminer s’il y a eu une mesure de représailles et peut ordonner des mesures correctives et disciplinaires. En 2023-2024, le Commissariat a saisi le Tribunal pour la neuvième fois depuis sa création en 2007. Les décisions du Tribunal sont publiques et peuvent être consultées sur le site Web du Tribunal.

Sensibilisation et engagement des intervenants

Notre programme de sensibilisation et d’engagement est la pierre angulaire de nos efforts continus visant à promouvoir la connaissance de la Loi et du Commissariat et à renforcer la confiance des fonctionnaires fédéraux et du public canadien dans son ensemble. Grâce à une approche à multiples facettes, nous visons à démystifier les processus de divulgation et de plaintes en les rendant plus accessibles et plus transparents. En tirant parti de nos présentations et de notre participation ciblée à des conférences et à des événements, ainsi que de notre présence sur les plateformes de médias sociaux, nous nous efforçons de créer des liens significatifs avec nos parties prenantes.

Nos activités de sensibilisation ont connu un grand succès en 2023-2024, où nous avons pu dialoguer avec près de 7 500 participants au cours de 24 événements. Nous pensons que la croissance significative des demandes de participation souligne l’efficacité de notre approche et l’intérêt croissant pour notre travail. Nous avons également remarqué la corrélation positive entre le nombre de nos activités de sensibilisation et la croissance continue des nouvelles demandes. (Informez-vous dans les sections sur les activités opérationnelles.)

Nous sommes conscients qu’il n’existe pas de solution unique lorsqu’il s’agit de s’engager auprès de nos diverses parties prenantes. C’est pourquoi nous proposons des présentations adaptées aux besoins et aux intérêts spécifiques des différentes organisations fédérales. Qu’il s’agisse d’un examen approfondi de la Loi et de notre mandat ou d’un aperçu de la manière dont nous traitons les dossiers, la durée et le thème de nos présentations peuvent être adaptés pour garantir un maximum de pertinence et d’impact. C’est pourquoi j’invite les fonctionnaires fédéraux et les parties prenantes à communiquer avec le Commissariat pour obtenir des renseignements sur la façon de demander et de planifier une présentation.

Valeurs et éthique

En tant que fonctionnaires fédéraux, nous sommes guidés par un code de valeurs et d’éthique qui énonce les principes et les normes de conduite qui régissent notre travail. En 2023-2024, la direction et les employés ont collaboré pour mettre à jour notre code organisationnel afin d’en assurer la pertinence dans un environnement de travail en évolution rapide, y compris le modèle de travail hybride.

Ce code est fondamental pour notre travail, et les cinq valeurs du secteur public que sont le respect de la démocratie, le respect envers les personnes, l’intégrité, l’intendance et l’excellence, ainsi que nos valeurs organisationnelles d’impartialité et de confidentialité, servent de cadre d’orientation pour notre personnel, réaffirmant notre engagement commun à respecter les normes les plus élevées en matière de conduite éthique et de responsabilité dans toutes nos activités. Je reconnais que les personnes doivent absolument faire confiance au Commissariat pour faire une divulgation ou déposer une plainte. Je crois que tout le personnel du Commissariat doit montrer l’exemple en s’efforçant de maintenir un environnement de travail sain et sûr dans lequel chaque membre peut se manifester.

Pour nous joindre

Nous vous invitons à communiquer avec nous pour nous faire part de vos commentaires et de vos questions. Nous pouvons vous aider si vous souhaitez faire une divulgation d’actes répréhensibles ou déposer une plainte en matière de représailles.

Activités opérationnelles en 2023-2024

Sommaire des nouvelles activités

Activités liées aux divulgations d’actes répréhensibles

*Remarque : Les recommandations formulées dans un rapport sur le cas font l’objet d’un suivi après une période de six mois. Les recommandations formulées dans nos rapports déposés en octobre 2022 et en septembre 2023 sont comprises dans le nombre de recommandations mises en œuvre indiqué dans le tableau ci-dessus. Nous refléterons dans le rapport annuel 2024-2025 le suivi que nous effectuerons sur les recommandations formulées dans le rapport sur le cas déposé en mars 2024.

Activités liées aux plaintes en matière de représailles