Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022

Du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

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Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP – la Loi) confère à la population canadienne le droit général de consulter et de corriger leurs renseignements personnels contenus dans les dossiers des institutions fédérales. La Loi restreint également la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels.

La Loi accorde aux institutions fédérales 30 jours pour répondre aux demandes d’accès. Une prolongation du délai peut être obtenue si les documents à examiner sont nombreux ou bien s’il faut consulter d’autres organismes ou informer des tiers. Ce droit d’accès est assujetti à des exceptions précises et limitées.

Le présent rapport annuel au Parlement est présenté par le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada (le commissaire) en application de l’article 72 de la LPRP. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, entrée en vigueur le 15 avril 2007, a créé le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat). Elle a remplacé la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor.

Le mandat du Commissariat est d'établir un processus sûr, indépendant et confidentiel permettant aux fonctionnaires et au grand public de divulguer des actes répréhensibles pouvant avoir été commis dans le secteur public fédéral. Le Commissariat traite aussi de plaintes de représailles de fonctionnaires émanant soit d’une divulgation ou de la participation de ces fonctionnaires à des enquêtes connexes.

Le commissaire est un mandataire du Parlement indépendant.

Description de la structure de l’institution

Le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est le seul employé auquel incombent les responsabilités découlant de la Loi. Il s’agit d’un rôle à temps partiel. Un entrepreneur aide le coordonnateur pour ce qui est du traitement des demandes, de la formation et de la sensibilisation, et de la reddition de comptes.

Arrêté de délégation

En vertu de l’article 73 de la Loi, le commissaire, en sa qualité de responsable de l’institution, a délégué aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté de délégation ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, ses délégations de pouvoir de la manière qu’elles y sont décrites. Une copie de l’arrêté de délégation figure à l’annexe A.

Interprétation du rapport statistique annuel

L’annexe B fournit un rapport statistique sur les demandes d’accès aux renseignements personnels traitées au Commissariat entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Trois demandes formelles ont été reçues et fermées au cours de la période visée par le rapport. Aucune d’entre elles n’a été prorogée selon l’article 15(a)(i) de la Loi et aucune demande n’a été reportée de la période précédente.

Pour les trois demandes reçues, le Commissariat ne possédait aucun document correspondant à celles-ci. Par conséquent, aucun texte n’a dû être traduit pour répondre à ces demandes et aucune divulgation n’a été faite selon les articles 8(2) et 8(5) de la Loi.

Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de production de mentions n’a été reçue

Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions fédérales y compris sur les renseignements confidentiels du Cabinet.

Le Commissariat a dépensé 2 160 $ en ressources pour l’application de la LPRP.

Aperçu sur cinq ans des demandes de renseignements personnels

Exercice	Nouvelles demandes reçues	Total des demandes traitées*
2017-2018	1	1
2018-2019	0	0
2019-2020	10	10
2020-2021	5	5
2021-2022	3	3

*Remarque : Le total des demandes traitées comprend toutes les demandes reportées de périodes de référence antérieure.

Interprétation du rapport statistique annuel supplémentaire

L’annexe C fournit un rapport statistique sur les mesures appliquées au Commissariat dans le cadre de la COVID-19 entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Activités de sensibilisation et de formation

Une session de breffage traitant des questions de renseignements personnels et d’atteintes à la vie privée a été offerte à tous les employés du Commissariat au cours de la période visée par le rapport. De plus, des avis ont été prodigués sur une base individuelle au besoin.

Aperçu des politiques et procédures institutionnelles nouvelles ou modifiées

Aucune des politiques ou procédures institutionnelles touchant les pratiques en matière de protection des renseignements personnels n’a été créée ou modifiée pendant la période visée par le rapport.

Questions clés ayant trait aux plaintes et/ou enquêtes liées à la protection des renseignements personnels

Aucune plainte n’a été reçue du Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période visée par le rapport.

Surveillance des délais pour le traitement des demandes liées à la protection des renseignements personnels

Bien qu’aucune vérification officielle des délais n’ait été effectuée au cours de la période visée par le rapport, le Commissariat utilise un système de gestion des cas pour effectuer le suivi des délais de traitement concernant les demandes d’accès aux renseignements personnels. Cet outil aide le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et l’entrepreneur chargés de l’exercice de cette fonction à assurer la surveillance des délais afin de veiller au respect des délais prévus par la Loi.

Atteintes importantes en matière de protection des renseignements personnels

Aucun cas d’atteinte importante en matière de protection des renseignements personnels n’est survenu au cours de la période visée par le rapport.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été entreprise au cours de la période visée par le rapport.

Divulgations faites en vertu de 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Aucune divulgation n’a été faite en vertu des articles 8(2) et 8(5) au cours la période visée par le rapport.

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Annexe A – Arrêté de délégation

En vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, en sa qualité de responsable de l’institution, délègue aux titulaires des postes mentionnés ci-dessous ou aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les pouvoirs et attributions du commissaire à l’intégrité du secteur public tels que décrits ci-dessous.

Poste	Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Sous-commissaire	Autorité absolue – pré et post C-58
Coordonnateur AIPRP	Autorité absolue, sauf l’article 8(2)(m) – pré et post C-58

Je nomme Denis Bilodeau comme coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

(La version originale a été signée par)

Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public

12 février 2020

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Annexe B – Rapport statistique annuel

Nom de l’institution : Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Période visée par le rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

		Montant
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		3
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		3
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		3
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	0

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	3
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	3

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

		Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitements pour les demandes informelles

Délai de traitement
1-15 jours	16-30 jours	31-60 jours	61-120 jours	121-180 jours	181-365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		101-500 pages communiquées		501-1 000 pages communiquées		1 001-5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1-15 jours	16-30 jours	31-60 jours	61-120 jours	121-180 jours	181-365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	3	0	0	0	0	0	0	3
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	3	0	0	0	0	0	0	3

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1)(a)	0
19(1)(b)	0
19(1)(c)	0
19(1)(d)	0
19(1)(e)	0
19(1)(f)	0
20	0
21	0
22(1)(a)(i)	0
22(1)(a)(ii)	0
22(1)(a)(iii)	0
22(1)(b)	0
22(1)(c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
22.4	0
23(a)	0
23(b)	0
24(a)	0
24(b)	0
25	0
26	0
27	0
27.1	0
28	0

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0
69(1)(b)	0
69.1	0
70(1)	0
70(1)(a)	0
70(1)(b)	0
70(1)(c)	0
70(1)(d)	0
70(1)(e)	0
70(1)(f)	0
70.1	0

3.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
0	0	0	0	0	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101-500 pages traitées		501-1 000 pages traitées		1 001-5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	3
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1-15 jours	0	0	0
16-30 jours	0	0	0
31-60 jours	0	0	0
61-120 jours	0	0	0
121-180 jours	0	0	0
181-365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	1	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	0
Total	1	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement des rapports	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombres de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1-15 jours	16-30 jours	31-60 jours	61-120 jours	121-180 jours	181-365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombres de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1-15 jours	16-30 jours	31-60 jours	61-120 jours	121-180 jours	181-365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101-500 pages traitées		De 501-1 000 pages traitées		De 1 001-5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1-15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16-30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31-60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61-120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121-180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181-365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101-500 pages traitées		De 501-1 000 pages traitées		De 1 001-5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1-15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16-30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31-60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61-120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121-180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181-365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Avis de plaintes et enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées	0
Nombre d'ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	0	0	0	0
Centraux	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Section 11 : Atteintes substantielles à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles	0

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		1 000 $
Heures supplémentaires		0 $
Biens et services		1 180 $
Contrats de service professionnel	1 060 $
Autres	100 $
Total		2 160 $

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	0,01
Employés à temps partiel et occasionnels	0
Employés régionaux	0
Experts-conseils et personnel d’agence	0,01
Étudiants	0
Total	0,02

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Annexe C – Rapport statistique supplémentaire

Section 1 – Capacité à recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

	Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste	52
En mesure de recevoir des demandes par courriel	52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d'un service de demande numérique	52

Section 2 : Capacité de traiter des dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers dans différents niveaux de classification

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification

	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	0	52	52
Documents électroniques Protégé B	0	0	52	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	0	52	52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédents

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars	Total
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2015	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédents

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues par institution	Total
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2015	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars	Total
Reçues en 2021-2022	0	0	0
Reçues en 2020-2021	0	0	0
Reçues en 2019-2020	0	0	0
Reçues en 2018-2019	0	0	0
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2015	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	0	0	0

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues par institution	Total
Reçues en 2021-2022	0
Reçues en 2020-2021	0
Reçues en 2019-2020	0
Reçues en 2018-2019	0
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2015	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	0

Section 5 : Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022	Non