Rapport sur les résultats ministériels 2020-2021 - Annexe

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1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Commissariat à l’intégrité du secteur public (le Commissariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Le Commissariat est une petite organisation où les risques associés à son système de contrôle interne sont faibles. À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Commissariat évalue annuellement le rendement de ses contrôles financiers de base afin de s’assurer que :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
• les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et la responsabilité essentielle du Commissariat se retrouvent dans Plan ministériel de l’exercice 2020 à 2021 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’exercice 2019 à 2020.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Commissariat est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le commissaire, est instauré et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l’éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au commissaire et aux cadres supérieurs et, le cas échéant, au Comité de vérification et d’évaluation.

Le Comité de vérification et d’évaluation fournit des conseils au commissaire quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Commissariat.

Le Commissariat tirera parti des résultats des audits annuels menés par le Bureau du vérificateur général et la Commission canadienne des droits de la personne. Un résumé des ententes de services et des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2020 à 2021 est présenté dans les sections suivantes.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Le Commissariat compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada, qui gère le paiement des salaires et fournit des services de gestion des locaux;
• Services partagés Canada, qui offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI);
• Le Bureau du vérificateur général du Canada, qui fournit des services d’audit au Commissariat, y compris l’audit des états financiers;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et qui gère centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Dispositions particulières

• La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) fournit des services dans les domaines de la gestion financière, de la technologie de l’information, l’accès au système de ressources humaines, conseil en approvisionnement, et une plateforme d’un système financier pour saisir toutes les transactions financières et en rendre compte. La CCDP a la responsabilité de vérifier et de traiter les informations financières reçues du Commissariat qui sont saisies dans le système financier. Par conséquent, le Commissariat s'appuie sur les contrôles internes en matière de rapports financiers de la CCDP pour traiter les données financières qui ont été approuvées, autorisées et transmises par le Commissariat;
• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), qui fournit des services de gestion des ressources humaines au Commissariat, y compris la dotation, la classification, la rémunération, les relations de travail et la saisie de données dans le système des ressources humaines. SPAC a la responsabilité de s'assurer que les problèmes de rémunération et de paie sont réglés.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l’évaluation du Commissariat à l’intégrité du secteur public au cours de l’exercice 2020-2021

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Progrès réalisé au cours de l’exercice 2020-2021

En tant que fournisseuse de services et dans le cadre des exigences des politiques du Conseil du Trésor, la CCDP doit évaluer les éléments suivants :

• Contrôles clés dans le processus d'affaires;
• Contrôles généraux des technologies de l'information (ITGC)

L'évaluation a tenu compte des contrôles en place à la CCDP pour la prestation de services. La mise à l'essai des contrôles internes en matière des rapports financiers a inclus des transactions traitées pour le Commissariat. L'évaluation a révélé que les principaux contrôles internes sur les processus opérationnels de passation de marchés, de budgétisation et de prévision étaient solides. À la suite des tests effectués, les ITGC liés aux systèmes sont généralement appropriés et fiables.

Les états financiers du Commissariat ont été audités par le Bureau du vérificateur général du Canada et présentent fidèlement, à tous égards importants, la situation financière du Commissariat au 31 mars 2021.

Les principales conclusions et les ajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l’exercice en cours, il n’y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants. Cependant, à la suite des résultats de l'évaluation, il a été déterminé qu'une réévaluation est nécessaire pour améliorer les contrôles dans la majorité des processus opérationnels du Commissariat. La base de la réévaluation est principalement liée aux changements dans certains processus dus au COVID-19 et à l'amélioration continue des contrôles internes du Commissariat.

4. Plan d’action pour les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue du Commissariat au cours des 3 prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu.

Plan cyclique de surveillance continue