Rapport annuel 2012-2013

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Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Rapport annuel 2012-2013

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Numéro sans frais : 1-866-941-6400
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©Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada 2013
No de cat. : PG1-2013
ISSN : 1921-6564

 

Lettres
Extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Notre vision, notre mission, nos valeurs
Message du commissaire
1  Réalisations opérationnelles
2  Accroître la sensibilisation et mobiliser les intervenants

 

L’honorable Noël A. Kinsella
Président du Sénat
Le Sénat
Ottawa (Ontario)  K1A 0A4

 

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le sixième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public, rapport qui doit être déposé au Sénat, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport concerne l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2013.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.

Mario Dion
Commissaire à l’intégrité du secteur public

 

L’honorable Andrew Scheer, député
Président de la Chambre des communes
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le sixième rapport annuel du Commissariat à l’intégrité du secteur public, rapport qui doit être déposé à la Chambre des communes, conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le rapport concerne l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2013.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures.

Mario Dion
Commissaire à l’intégrité du secteur public
 

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

L’administration publique fédérale est une institution nationale essentielle au fonctionnement de la démocratie parlementaire canadienne;

Il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires;

La confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires divulgateurs, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public;

Les fonctionnaires ont un devoir de loyauté envers leur employeur et bénéficient de la liberté d’expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, et la présente loi vise à atteindre l’équilibre entre ce devoir et cette liberté.

– Extrait du préambule de la
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada

Notre vision

En tant qu’organisation de confiance auprès de laquelle tous peuvent, de manière confidentielle et sans risque, faire une divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada accroît la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires et des institutions publiques.

Notre mission

Le Commissariat traite de façon confidentielle et indépendante :

• les divulgations d’actes répréhensibles dans le secteur public fédéral faites par des fonctionnaires ou bien des membres du public;
• les plaintes en matière de représailles formulées par des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires.

 

Nos valeurs

Le Commissariat obéit à un ensemble de valeurs qui définissent qui nous sommes et comment nous interagissons avec nos clients et intervenants :

Respect de la démocratie
Nous reconnaissons que les élus sont responsables devant le Parlement et par conséquent, devant la population canadienne, et qu’un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Respect envers les personnes
Notre relation avec la population canadienne et les collègues doit être empreinte de respect, de dignité et d’équité.

Intégrité
Nous nous conduisons d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi.

Intendance
Nous utilisons et gérons judicieusement les ressources publiques.

Excellence
Nous nous efforçons d’exécuter un travail de haute qualité avec rigueur et promptitude.

Impartialité
Nous parvenons à des conclusions et à des recommandations impartiales et objectives, de manière indépendante.

Confidentialité
Nous protégeons la confidentialité de toute information que nous obtenons dans le cadre de nos fonctions.

Nous avons adopté le nouveau Code des valeurs et d’éthique du Commissariat en juin 2012. En plus des valeurs énoncées dans le Code des valeurs et d’éthique du secteur public, ce code comprend deux valeurs qui sont essentielles pour notre travail, à savoir l’impartialité et la confidentialité.

Message du commissaire

Bien qu’il puisse sembler prématuré de faire une telle déclaration pour une organisation qui n’existe que depuis six ans, le Commissariat à l’intégrité du secteur public a connu, en 2012-2013, une année sans précédent.

Premièrement, il y a eu une augmentation de 20 % des divulgations au cours des douze derniers mois. Cela pourrait signifier que non seulement la sensibilisation à l’égard du Commissariat s’est accrue, mais aussi qu’on le perçoit comme une organisation à laquelle on peut faire confiance. Les divulgations que nous traitons sont variées et proviennent de tous les secteurs d’activités fédéraux, ce qui veut dire que nous ne sommes pas encore en mesure de dégager des tendances ou des problèmes systémiques.

L’année fut également productive : nous avons mené à terme presque quatre fois plus d’enquêtes que l’année dernière (37 par rapport à 10). Les efforts consacrés aux enquêtes en 2012-2013 ont conduit à la présentation de trois rapports sur le cas au Parlement. Le dépôt de ces rapports n’est plus considéré comme une rareté, mais comme un résultat normal pour un organisme d’enquête tel que le nôtre. Au moment de présenter le présent rapport annuel au Parlement, j’y aurai déposé un total de six rapports sur le cas depuis mars 2012. En rendant publiques nos conclusions relatives aux actes répréhensibles, nous aidons à enrayer les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral.

Les organisations touchées par nos enquêtes nous prennent aussi au sérieux. Elles collaborent avec nous et acceptent nos recommandations, qui visent à améliorer la situation ou à réduire le risque de récurrence des actes répréhensibles.

Je suis très fier de nos réalisations, mais je suis également convaincu que nous pouvons encore faire beaucoup mieux en ce qui a trait à la sensibilisation du public, à l’utilisation efficace de nos ressources, à l’accessibilité du Commissariat et à une meilleure compréhension de la manière dont nous ajoutons de la valeur au secteur public fédéral.

Pour accroître la facilité d’accès à nos services ainsi que la qualité des échanges avec les gens, nous accepterons bientôt les formulaires de plainte en ligne. Nous avons aussi adopté des normes de service, lesquelles sont entrées en vigueur le 1^er avril 2013. Elles nous engagent à effectuer l’analyse des cas en moins de 90 jours et, lorsqu’une enquête est déclenchée, à l’achever dans l’année qui suit, à moins qu’il s’agisse d’une situation clairement exceptionnelle.

En tant qu’agent indépendant relevant du Parlement, une des clés de notre succès est la confiance que nous portent les gens ainsi que les organisations du secteur public. Nous avons fait des progrès évidents à cet égard. Nous sommes devenus plus efficaces, efficients et rigoureux au cours des dernières années. Nous continuerons dans cette direction, et nous nous efforcerons de respecter l’esprit de la Loi et de tirer pleinement parti du mandat du Commissariat.

Mario Dion
Commissaire à l’intégrité du secteur public

Chapitre 1 – Réalisations opérationnelles

Le Commissariat répond à un besoin manifeste dans le secteur public : un mécanisme efficace et sécuritaire pour les gens ayant des préoccupations légitimes et qui veulent faire une divulgation de bonne foi, sachant qu’ils peuvent discuter de ce qui les préoccupe, ouvertement et en toute confidentialité, avec un organisme indépendant qui agira en fonction des renseignements fournis, ou les dirigera vers une personne qui sera mieux en mesure de les aider.

Cette année, nous avons accompli des progrès importants dans la consolidation de nos bases en matière de réalisations opérationnelles.

Cas fondés d’actes répréhensibles

Par suite du dépôt de notre premier rapport sur le cas en 2011-2012, nous avons présenté trois autres cas cette année. Ceux-ci, tous différents quant à leur portée et à leur nature, démontrent l’étendue du mandat que nous confère la Loi, sur le plan de la largeur de la définition d’« actes répréhensibles » comme sur celui de la compétence que nous avons à l’égard du grand éventail d’organisations du secteur public fédéral. Nos rapports sur le cas qui se trouvent sur notre site Web à www.psic-ispc.gc.ca.

Le premier rapport sur le cas de cette année concernait une société d’État qui avait délivré des permis à des apprentis pilotes qui ne satisfaisaient pas aux exigences prescrites par le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides. La définition d’« actes répréhensibles » comprend la contravention d’une loi ou d’un règlement. En l’espèce, le manquement était spécifique et représentait ce qui semblait être un geste isolé, mais il s’agissait néanmoins d’un acte répréhensible au sens de la Loi et il a dûment été signalé au Parlement. Comme nous l’avons déclaré dans notre rapport sur le cas : « Le respect de la loi est un devoir fondamental pour tous les fonctionnaires, et tout manquement à ce devoir doit être rapporté et sanctionné. Cette approche encourage les fonctionnaires à respecter la loi et les dissuade de la contrevenir. »

Le deuxième rapport de cette année portait sur les actions d’un haut fonctionnaire de l’Agence canadienne de développement international qui avait fait un usage abusif des biens du gouvernement, contrevenu au Code des valeurs et d’éthique de la fonction publique et constitué un cas grave de mauvaise gestion en exerçant des activités commerciales privées et en acceptant des contrats commerciaux privés d’une organisation faisant aussi affaire avec le gouvernement. Le fonctionnaire avait omis de divulguer adéquatement ces activités commerciales privées, comme il est exigé, avait utilisé les biens du gouvernement à des fins non officielles et avait sciemment fait fi des obligations quant au respect des valeurs éthiques applicables à un fonctionnaire. Il s’agissait du premier cas dans lequel nous avons défini une « contravention grave » d’un code de conduite, et cela a fourni une orientation et des éclaircissements aux fonctionnaires à cet égard.

Notre troisième rapport concernait la conduite d’un agent des services frontaliers de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui avait refusé de procéder à des examens à l’égard de personnes faisant l’objet d’un « avis de surveillance » à un poste frontalier du Nord de l’Ontario. L’agent s’était également identifié en tant qu’agent des services frontaliers afin de se soustraire à l’application de la loi au cours d’une opération policière et avait eu des liens avec des acteurs connus du crime organisé. Nous avons conclu que ce comportement constituait un manquement grave au Code de conduite de l’ASFC et au Code des valeurs et d’éthique de la fonction publique.

Ces deux cas soulignaient les obligations qu’ont les fonctionnaires d’exercer leurs fonctions conformément aux codes des valeurs et d’éthique des ministères et de l’ensemble de la fonction publique, de même que l’importance du respect et du maintien du lien de confiance qui existe entre tous les fonctionnaires et les Canadiens.

Dans les trois cas, des recommandations ont été formulées pour que des mesures correctives soient prises, et le Commissariat fut satisfait des réponses obtenues des administrateurs généraux quant à leur mise en œuvre.  Il est aussi important de souligner que, aux termes de la Loi, tant les organisations que les particuliers sont tenus de coopérer durant une enquête et de donner accès à tout renseignement, à toute personne ou à tout lieu dont nous avons besoin. Nous sommes heureux de signaler que nous avons toujours eu une entière collaboration de la part de chacune des trois organisations faisant l’objet des rapports sur le cas cette année.

Cas de représailles

La Loi prévoit la possibilité, dans le cas d’une plainte en matière de représailles, d’une conciliation au cours d’une enquête effectuée par le Commissariat, sur recommandation de l’enquêteur. L’année dernière, nous faisions état que, dans un cas, la conciliation était en cours au moment où nous présentions notre rapport annuel. Nous pouvons maintenant confirmer que ce processus a mené à un règlement, à la satisfaction de toutes les parties, qui ont bénéficié des services d’un conciliateur externe nommé par le Commissariat avec leur accord. On a donc mis fin à cette enquête. Conformément à la Loi, le commissaire a examiné les modalités de l’entente de règlement avant qu’elles soient finalisées, et les a approuvées. Cette fonction de supervision permet au commissaire de s’assurer que le règlement représente une résolution juste et équitable des questions pour lesquelles il a ordonné une enquête.

Cette année, un autre cas de représailles a fait l’objet d’un règlement entre les parties, et ce, après que nous ayons complété notre enquête et transmis l’affaire au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Cette affaire n’a pas fait l’objet d’une conciliation sous le régime de la Loi, mais a plutôt été réglée par les parties mêmes, avant la tenue de l’audience devant le Tribunal. Cela démontre clairement que les plaintes en matière de représailles peuvent se régler non seulement durant une enquête, mais en tout temps, lorsque les parties intéressées croient qu’il convient de le faire, avant que le Tribunal ne rende une décision définitive.

À la fin du présent exercice, il y a un cas actif devant le Tribunal.

Statistiques opérationnelles

Nous avons connu un certain nombre de réussites au cours du présent exercice, lesquelles sont déterminantes pour démontrer que nous continuons à avoir de plus en plus de succès dans l’accomplissement de notre mandat de base en matière d’enquête et d’établissement de rapports.

En plus des trois cas fondés d’actes répréhensibles que nous avons signalés au Parlement, le présent exercice a fait voir une augmentation marquée du nombre de divulgations ainsi que du nombre d’enquêtes déclenchées et achevées.  Il y a eu un total de 113 divulgations faites au Commissariat, ce qui représente un accroissement de 20 % par rapport au dernier exercice. Nous avons entrepris 28 enquêtes (divulgation et représailles) et nous en avons finalisé 37. Par contre, le nombre de plaintes en matière de représailles a diminué, passant de 43, en 2011-2012, à 24, ce qui se compare à la moyenne historique.

Diverses raisons peuvent expliquer le nombre accru de divulgations et de cas fondés d’actes répréhensibles, alors que les cas de représailles sont revenus à leur niveau antérieur, mais nous croyons que rien ne démontre clairement, à ce moment-ci, ce qui peut entièrement expliquer ces mouvements. Nous savons, par le nombre de visites sur le site Web et l’intérêt manifesté par les médias, que le dépôt des rapports sur les cas augmente l’intérêt porté à notre travail. De même, l’accroissement de nos activités de rayonnement (voir chapitre suivant) a amélioré la sensibilisation et la confiance pour faire une divulgation.

Adoption de normes de service

Pour reconnaître que se présenter pour faire une divulgation constitue une décision difficile, laquelle exige un examen minutieux, il est important que le Commissariat traite les dossiers en temps opportun. À compter du 1^er avril 2013, nous allons mettre en place des normes de service, dans le but d’offrir plus de transparence et de certitude à nos intervenants, de même que de disposer de moyens objectifs de mesurer notre rendement. Ces normes s’appliqueront aux nouveaux dossiers dès le 1^er avril 2013.

La Loi donne au Commissariat un délai de 15 jours pour statuer sur la recevabilité d’une plainte en matière de représailles. De plus, nous appliquerons les normes de service suivantes, sauf circonstances exceptionnelles :

• Nous répondrons aux demandes de renseignements généraux dans un délai d’un jour ouvrable;
• Nous prendrons une décision quant à la tenue d’une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles dans un délai de 90 jours suivant la première démarche du divulgateur auprès du Commissariat;
• Les enquêtes seront achevées dans un délai d’un an suivant leur lancement.

Ces normes seront mises en place et appuyées au moyen d’une initiative de rationalisation et d’élaboration des processus opérationnels qui sera finalisée l’an prochain. Nous examinerons le caractère adéquat des processus et structures actuels, et trouverons des façons d’améliorer notre efficacité.

 

Tableau 1 – Statistiques opérationnelles 2012-2013

Nombre total de demandes de renseignements généraux reçues auxquelled le Commissariat a répondu au cours de l'exercice financier 2012-2013		244
Divulgations
Nombre total de divulgations d'actes répréhensibles (2012-2013)		214
Nombre de divulgations d'actes répréhensibles reportées d'exercices passes	93
Nombre de divulgations d'actes répréhensibles reçues en 2012-2013	113
Nombre de divulgations d'actes répréhensibles (dossiers de réexamen)	8
Dossiers de divulgations actifs, en date du 31 mars 2013		78
En cours d'examen de recevabilité	54
En cours de réexamen dans le cadre de l'examen de recevabilité	1
En cours d'enquête	23
Enquête terminée - Rapport sur le cas à venir	1*
Dossiers de divulgation achevés		136
Après examen de recevabilité	106
Après enquête	19
Nombre de dossiers pour lesquels un rapport sur le cas a été déposé au Parlement	4**
Achevé après réexamen	7
Représailles
Nombre total de plaintes en matière de représailles (2012-2013)		53
Nombre total de plaintes en matière de représailles reportées d'exercices passés	27
Nombre total de plaintes en matière de représailles reçues en 2012-2013	24
Nombre de plaints en matière de représailles (dossiers de réexamen)	2
Dossiers de représailles actifs, en date du 31 mars 2013		13
En cours d'examen de recevabilité	4
En cours d'enquète	7
En cours de réexamen dans le cadre de l'examen de recevabilité	1
En conciliation, dans le cadre d'une enquète en cours	1
Devant le Tribunal de la protection des fontionnaires divulgateurs	1
Dossiers de représailles achevés		40
Après examen de recevabilité	23
Achevé après réexamen dans le cadre de l'examen de la recevabilité	1
Après enquête	14
Après conciliation	0
Á l'issue de decisions rendues par le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs	2

*Ce rapport sur le cas a été présenté au Parlement le 18 avril 2013.
** 4 dossiers ayant donné lieu à trois rapports sur le cas déposés au Parlement.

 

Statistiques additionnelles

Conformément à la Loi et dans le but de gérer efficacement les activités, le Commissariat a fait le suivi des activités opérationnelles et des résultats. Vous trouverez ci-après un bref aperçu de quelques tendances générales.

 

Tableau 2 : le nombre de divulgations continue d’augmenter chaque année, et les plaintes en matière de représailles diminuent après avoir atteint un sommet l’an dernier

Version textuelle

Le tableau 2 est une représentation graphique des nouveaux dossiers sur une période de 3 ans. Il y a eu une augmentation de 37 % de 2010-2011 à 2011-2012 (100 nouveaux dossiers versus 137), et aucun changement de 2011-2012 à 2012-2013 (les nouveaux dossiers étaient stables à 137). Pour ce qui est des divulgations, il y a eu une augmentation de 25 % de 2010-2011 à 2011-2012 (75 divulgations versus 94), et une augmentation de 20 % de 2011-2012 à 2012-2013 (94 divulgations versus 113). Pour ce qui est des représailles, il y a eu une augmentation de 72 % de 2010-2011 à 2011-2012 (25 représailles versus 43), et une diminution de 44 % de 2011-2012 à 2012-2013 (43 représailles versus 24).

 

Tableau 3 : au cours des deux dernières années, le nombre d’enquêtes lancées a considérablement augmenté

Version textuelle

Le tableau 3 est une représentation graphique des enquêtes lancées sur une période de 3 ans. Il y a eu une augmentation de 182 % de 2010-2011 à 2011-2012 (11 enquêtes lancées versus 31), mais une réduction de 10 % de 2011-2012 à 2012-2013 (31 enquêtes lancées versus 28).

 

Tableau 4 : le nombre de dossiers achevés par le Commissariat a régulièrement augmenté, ce qui démontre l’efficacité et évite l’arriéré ainsi que les reports

*y compris les dossiers achevés par suite d’analyses de cas et d’enquêtes.

Version textuelle

Le tableau 4 est une représentation graphique des dossiers achevés sur une période de 3 ans. Il y a eu une augmentation de 279 % de 2010-2011 à 2011-2012 (29 dossiers achevés versus 110), et une augmentation de 53 % de 2011-2012 à 2012-2013 (110 dossiers achevés versus 168).

 

Tableau 5 : le Commissariat a achevé un nombre record d’enquêtes en 2012-2013, ce qui démontre des réalisations opérationnelles importantes

Version textuelle

Le tableau 5 est une représentation graphique des enquêtes achevées sur une période de 3 ans. Il y a eu une augmentation de 400 % de 2010-2011 à 2011-2012 (2 enquêtes achevées versus 10), et une augmentation de 270 % de 2011-2012 à 2012-2013 (10 enquêtes achevées versus 37).

 

Notre capacité à compléter un tel volume d’enquêtes au cours de la dernière année démontre l’amélioration de nos activités et est révélatrice de notre capacité à mener de nouvelles enquêtes en temps opportun, conformément à nos nouvelles normes de service.

Bien que ce ne soit pas toutes les enquêtes qui conduisent à une conclusion d’actes répréhensibles, dans de nombreux cas, après une enquête, nous sommes néanmoins en mesure de formuler de précieux commentaires aux organisations concernées.

Chapitre 2 – Accroître la sensibilisation et mobiliser les intervenants

Même après six ans, les fonctionnaires et le public en général connaissent moins notre mandat que nous l’aurions souhaité. Toutefois, grâce à une visibilité qui augmente régulièrement dans les médias par suite de la présentation de nos rapports sur le cas et de plus vastes activités de sensibilisation au sein du secteur public, nous recevons plus de divulgations visées par notre mandat.

Il y a encore des réunions trimestrielles avec le Comité consultatif du Commissariat, lesquelles favorisent la communication et le dialogue parmi les intervenants et le Commissariat à l’intégrité du secteur public.

Accroître la sensibilisation parmi les employés, les gestionnaires et les cadres du secteur public

Depuis la création du Commissariat, nous avons toujours cherché à profiter des occasions pour rencontrer les employés du secteur public à tous les niveaux pour accroître la sensibilisation à l’égard du régime de divulgation et de représailles ainsi que du Commissariat.  Au cours des années, nous avons réalisé des progrès pour nous faire connaître au moyen d’exposés, de rencontres individuelles avec le commissaire, de la participation à des réunions et des conférences avec les intervenants, dans des communications ciblées et par une présence plus importante sur le Web.

Cette année, nous avons rencontré 20 organisations fédérales différentes, grâce, en partie, à une invitation envoyée par le commissaire, qui offrait de s’adresser aux comités de gestion et à d’autres fonctionnaires afin d’accroître la sensibilisation à l’égard de notre travail. Cela comprend autant les petits ministères et organismes que les grands, trois des conseils fédéraux ainsi que des membres de l’APEX.

Nous avons également assisté à trois grandes conférences qui s’adressaient aux fonctionnaires (le Forum de la communauté nationale des gestionnaires, la conférence de l’APEX et la Semaine du perfectionnement professionnel organisée par l’Institut de la gestion financière).

Autres activités de mobilisation

Au cours de l’année, le commissaire et d’autres représentants du Commissariat ont rencontré leurs homologues ainsi que les intervenants aux niveaux local et provincial. En plus, le commissaire a rencontré son homologue aux États-Unis, à l’Office of Special Counsel, pour échanger des renseignements concernant les meilleures pratiques. Le personnel a aussi rencontré des délégués en visite provenant de la Chine, afin de partager avec eux des renseignements sur le régime de divulgation du Canada. Le commissaire Dion et son personnel ont également rencontré des gens de l’École nationale d’administration publique, du Conference Board of Canada, de l’École de la fonction publique du Canada et de la Bibliothèque du Parlement. Jusqu’à maintenant, les commentaires reçus à la suite de ces séances et rencontres se sont avérés très positifs, et nous continuerons à rechercher ce genre d’occasions.

Accroître la sensibilisation au sein du secteur public et du public en général relativement à notre travail demeure une priorité pour nous, et nous continuerons à déployer nos efforts à cet égard au cours des années à venir.

Améliorer l’accessibilité

Un des nouveaux principes directeurs de notre Plan stratégique 2012-2015 est l’accessibilité. Nous nous sommes engagés à être plus accessibles, à rendre nos processus plus transparents et à diffuser volontairement nos résultats.

À la lumière de ce principe, nous avons mis en œuvre un plan d’action sur l’accessibilité pour mettre principalement l’accent sur l’amélioration de la manière avec laquelle les divulgateurs et les victimes prétendues de représailles peuvent interagir avec le Commissariat.

Les activités de ce plan d’action sur l’accessibilité comprennent une réingénierie de nos processus opérationnels, un examen approfondi de l’ensemble des communications entre les gens et le Commissariat ainsi que l’amélioration du processus pour faire une divulgation et une plainte en matière de représailles en élaborant un outil de présentation des plaintes en ligne.

Nous espérons lancer l’outil de présentation des plaintes en ligne en 2013-2014.

Conclusion

Comme cela a été mentionné dans le rapport annuel de l’année dernière, nous sommes disposés à participer à l’examen indépendant de la Loi que doit lancer le Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous sommes prêts à formuler nos recommandations, selon l’expérience que nous avons vécue jusqu’à ce jour avec la mise en œuvre de la Loi, dans le but d’améliorer les outils mis à notre disposition pour remplir notre mandat.

J’aimerais conclure le rapport annuel du présent exercice en mentionnant que j’espère continuer à servir les Canadiens, les membres du Parlement ainsi que les employés du secteur public fédéral, en administrant un régime de protection canadien de la divulgation qui soit à la fois digne de confiance et confidentiel.