Rapport sur les frais d’utilisation 2012-2013
Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats en matière de rendement : Le ministère a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours.
| 2012-2013 (en dollars) | Années de planification (en dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision | Coût total |
| 0 | 5 | 12 000 | 2012-2013 | 0 | 20 000 |
| 2013-2014 | 0 | 20 000 | |||
| 2014-2015 | 0 | 20 000 | |||
Autres renseignements : La Loi sur l’accès à l’information autorise l’exonération des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. Au total, des droits de 5 $ ont fait l’objet d’une exonération en 2012-2013.