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Rapport annuel 2007-2008
Intégrité du secteur public Canada
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Tél. : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Téléc. : 613-941-6535
© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2008
No de cat. : PG1-2008
ISBN : 978-0-662-05649-2
Rapport annuel 2008-2009
Intégrité du secteur public Canada
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Tél. : 613-941-6400
Sans frais : 1-866-941-6400
Téléc. : 613-941-6535
© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2008
No de cat. : PG1-2008
ISBN : 978-0-662-05649-2
Rapport annuel 2009-2010
Établir l’équilibre entre l’obligation de loyauté envers l’employeur et le droit à la liberté d’expression
Rapport annuel 2011-2012
Dites-le-nous. Vous êtes protégés.
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
60, rue Queen, 7e étage
Ottawa (ON) K1P 5Y7
Tél. : 613-941-6400
Numéro sans frais : 1-866-941-6400
Téléc. : 613-941-6535
Coordonnées du Commissariat
Si vous songez à faire une divulgation d'acte répréhensible ou à formuler une plainte en matière de représailles, nous pouvons vous renseigner en toute confidentialité au sujet du processus.
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, s’applique à presque l’ensemble du secteur public fédéral – soit environ 400 000 fonctionnaires. Sont inclus les ministères et les organismes, les sociétés d’État mères, la Gendarmerie royale du Canada et d’autres organismes du secteur public fédéral.
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