Guide - Comment suis-je protégé(e)?

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Comment suis-je protégé(e)?

Plusieurs choses nous passent par la tête lorsqu’on se demande si l’on doit faire une divulgation protégée d’un acte répréhensible. Bien souvent, on craint que notre vie professionnelle soit compromise si quelqu’un, dans notre organisation, devait apprendre que la divulgation vient de nous. Ce livret explique les moyens qui sont pris pour que votre identité soit protégée et en quoi la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada peuvent vous aider.

Si je communique avec le Commissariat pour poser des questions d’ordre général, considérerez-vous qu’il s’agit d’une divulgation?

Non. Les questions d’ordre général ne sont pas considérées comme une divulgation, et vous n’avez pas à donner votre nom. Vous pouvez notamment communiquer avec nous si vous avez été témoin, à votre lieu de travail, d’un acte que vous croyez être répréhensible et que vous avez besoin de conseils. Nous vous écouterons et vous aiderons à déterminer si vos préoccupations pourraient être considérées comme un acte répréhensible au sens de la Loi. 

Certains actes, même s’ils ne sont pas nécessairement répréhensibles au sens de la Loi, méritent quand même d’être signalés. Si le Commissariat n’est pas le mieux placé pour vous aider, nous ferons de notre possible pour vous diriger au bon endroit.

J’ai décidé que je voulais faire une divulgation protégée d’un acte répréhensible aux termes de la Loi, mais j’ai peur de donner mon nom.

C’est tout à fait normal que vous craigniez d’attirer l’attention sur un acte que vous croyez être répréhensible. Sachez cependant que, lorsque vous faites une divulgation protégée, votre identité demeure confidentielle. La Loi prévoit expressément que l’identité des divulgateurs et des témoins doit être protégée; il nous est donc impossible de révéler votre nom à qui que ce soit, dans votre organisation ou ailleurs. Sachez également que toutes les personnes qui prennent part à une enquête faisant suite à une divulgation sont prévenues qu’il est de leur responsabilité d’assurer la confidentialité.

Aucun renseignement obtenu dans le cadre d’une enquête ne peut être communiqué en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Nous encourageons toute personne qui craint d’être identifiée dans le cadre d’une divulgation protégée à communiquer avec le Commissariat pour discuter de la marche à suivre et des mesures de protection que la Loi offre aux divulgateurs.    

Puis-je faire une divulgation anonyme?

Le Commissariat peut mener une enquête à la suite de divulgations anonymes si les renseignements portent sur des actes répréhensibles graves et semblent suffisants et assez fiables pour justifier la tenue d'une enquête.

Il faut cependant savoir que si vous fournissez  vos coordonnées nous serons en meilleure position pour évaluer adéquatement votre divulgation, car nous pouvons alors obtenir un portrait global de la situation, recueillir les preuves dont vous pourriez disposer et obtenir le nom des personnes qui pourraient être témoins et avec qui nous pourrions communiquer lors de notre enquête. N’oubliez pas que la Loi protège expressément les divulgateurs et les témoins contre les représailles. Or, il est impossible de protéger une personne qui garde l’anonymat.    

Comment serais-je protégé(e) contre les représailles?

Votre identité sera protégée. Malheureusement, les représailles sont parfois une réalité. Si vous faites une divulgation protégée ou prenez part à une enquête sur un acte répréhensible à titre de témoin et que vous êtes victime de représailles, communiquez sans tarder avec le Commissariat. Nous sommes les seuls ayant autorité à traiter les allégations de représailles.

La Loi précise que vous disposez de 60 jours pour communiquer avec le Commissariat à partir du moment où vous prenez connaissance que vous êtes victime de représailles.  Comme le commissaire peut prolonger cette période si les circonstances le justifient, il est important que vous portiez plainte même si vous jugez être victime de représailles au-delà du délai de 60 jours. À partir du moment où vous portez plainte, le commissaire dispose de 15 jours pour déterminer s’il y a lieu d’y donner suite et de lancer une enquête.

Si, une fois l’enquête terminée, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que des représailles ont été exercées, il doit porter le dossier à l’attention du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (« le Tribunal »). Celui-ci est composé de juges de la Cour fédérale ou d’une province.

Pendant l’enquête, le commissaire peut, s’il le juge nécessaire, recommander aux deux parties de faire appel à un conciliateur, qui peut alors les aider à trouver un terrain d’entente. Cela signifie que vous et l’individu qui aurait exercé des représailles contre vous pourriez en arriver à un règlement. Le Commissariat peut vous aider dans vos démarches.    

Que fera le Tribunal?

Le Tribunal déterminera d’abord s’il y a bel et bien eu représailles. Si tel est le cas, il a le pouvoir  d’ordonner que des mesures de réparation soient prises à votre égard. Il peut également, si le commissaire en fait la demande, imposer des sanctions disciplinaires à ceux qui ont exercé des représailles contre vous.

Quiconque exerce des représailles commet une infraction et s’expose à une amende de 10 000 $ ou à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans.   Il est important de savoir qu’à partir du moment où vous portez plainte en matière de représailles et qu’une enquête est lancée, votre identité ne peut plus être gardée confidentielle. Si votre plainte se retrouve devant le Tribunal, vous devez également savoir que l’information qui y est liée est dès lors considérée comme publique.    

Puis-je avoir accès à des conseils juridiques?

Le commissaire peut autoriser accès à des services de consultation juridiques à toute personne impliquées dans un processus lié à la Loi (que ce soit à la suite d’une divulgation ou d’une plainte en matière de représailles), jusqu’à concurrence de 3 000 $. Vous pouvez également avoir accès à des conseils juridiques si vous songez à faire une divulgation ou une plainte en matière de représailles mais n’avez pas encore entamé les démarches.

Les rapports entre l’avocat et la personne qui reçoit les conseils sont  protégés par le secret professionnel de l’avocat.

La Loi précise que pour être admissible aux conseils juridiques, la personne qui en fait la demande ne doit pas avoir accès à de tels services gratuitement auprès d’autres sources.   N’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir plus d’information ou discuter de votre situation en toute confidentialité.