Divulgation

Le 22 février 2010, le Commissariat a reçu une divulgation protégée d’actes répréhensibles qui comprenait de nombreuses allégations relatives aux actes du gestionnaire de quatre bureaux de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (le Ministère). Les renseignements présentés au Commissariat comportaient des éléments de preuve anecdotiques et matériels.

Après une analyse détaillée des renseignements fournis initialement,  une enquête fut amorcée en avril 2010. L’enquête a porté sur quatre allégations principales telles que les définit l’article 8 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs (la Loi), qui concernaient chacune diverses allégations d’actes répréhensibles commis par le gestionnaire, à savoir :

a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime;

b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics;

c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;

f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e) de l’article 8 de la Loi.

D’autres allégations avaient trait à des irrégularités en matière de dotation, lesquelles ont été disjointes de l’enquête et déférées à la Commission de la fonction publique, qui a mené sa propre enquête. Ces conclusions ont été incorporées au rapport, dans le cadre de l’appréciation de l’allégation de « cas graves de mauvaise gestion ».

Conclusions

L’équipe d’enquête, dirigée par un enquêteur principal a fait des visites et des entrevues sur place et a examiné des preuves documentaires. Les conclusions de l’enquête sont les suivantes :

• Le gestionnaire a contrevenu à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, en n’exerçant pas correctement les pouvoirs qui lui avaient été délégués par cette loi en matière d’opérations financières.

• Le gestionnaire a fait un usage abusif, à plusieurs occasions, des fonds et biens publics en :

   

  • approuvant des achats inappropriés, tels des massages personnels;
  • achetant de l’équipement, comme des télévisions à écran plat, qui n’a pas été utilisé;
  • payant des dîners aux employés;
  • réclamant des avantages monétaires liés à des déplacements qu’il n’avait pas effectués;
  • réclamant un kilométrage pour son véhicule personnel, alors qu’il faisait usage d’un véhicule du Ministère;
  • utilisant de l’équipement du gouvernement pour l’exploitation d’une entreprise personnelle.

• Les actes et omissions du gestionnaire constituaient des cas graves de mauvaise gestion par son défaut de :

   

  • suivre les directives du Conseil du Trésor;
  • suivre les politiques et procédures ministérielles;
  • respecter le principe d’équité dans une mesure de dotation;
  • protéger les renseignements personnels des employés et des clients; 
  • respecter les droits fondamentaux des employés;
  • protéger la sécurité des renseignements; 
  • traiter le personnel avec le respect et la considération qui font partie des valeurs et de l’éthique du Ministère.

Les résultats de l’enquête ont aussi révélé plusieurs lacunes du côté du Ministère. Bien que celles ci n’équivalaient pas à un acte répréhensible aux termes de la Loi, elles ont permis au gestionnaire de commettre personnellement, sans que cela soit découvert, des actes répréhensibles pendant plusieurs années, jusqu’au début de l’enquête. Malgré le fait que le Ministère ait envoyé au gestionnaire des mises à jour et des hyperliens vers les politiques du Ministère et du Conseil du Trésor, la surveillance était insuffisante pour assurer qu’elles soient suivies.  Ainsi, le commissaire a attiré l’attention du sous ministre du Ministère sur les lacunes suivantes :
 

• Le contrôle des demandes de remboursement de frais de déplacement était problématique et discutable; il manquait de la documentation à l’appui de demandes de remboursement de frais de déplacement qui avaient été approuvées.

• Le Ministère avait des pratiques incompatibles en matière de recouvrement des coûts pour l’usage personnel de dispositifs mobiles sans fil (appareils BlackBerry).

• Le Ministère n’avait pas mis en place suffisamment de mesures de vérification relativement aux pratiques de comptabilité régionales pour s’assurer de leur conformité à la Loi sur la gestion des finances publiques. 

• Le Ministère n’avait pas mis en place suffisamment de mesures de vérification pour s’assurer que les procédures appropriées de contrôle des biens étaient suivies et que le gestionnaire se conformait aux politiques ministérielles de contrôle des stocks.

• Le Ministère avait omis de s’assurer que le personnel de la région où travaillait le gestionnaire respectait les politiques et procédures ministérielles en matière de sécurité relativement au traitement et à l’entreposage de renseignements sensibles.

Recommandations du commissaire

En vertu de l’alinéa 22h) de la Loi, le commissaire a fait six recommandations à l’administrateur général du Ministère relativement aux mesures correctives à prendre pour répondre aux actes répréhensibles.

Le commissaire est satisfait de la réponse de l’administrateur général à ses recommandations et des mesures prises jusqu’à maintenant par le Ministère pour répondre aux actes répréhensibles décrits dans le rapport sur le cas.

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Pour plus amples renseignements, communiquez avec :

Edith Lachapelle
Gestionnaire, Communications
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
Téléphone : 613-946-2138
Adresse courriel : Lachapelle.Edith@psic-ispc.gc.ca