Actes répréhensibles à la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Ottawa, le 30 janvier 2013 – Le commissaire à l’intégrité du secteur public, Mario Dion, a déposé, aujourd’hui, un rapport sur le cas d’acte répréhensible au Parlement. Il ressort du rapport que des actes répréhensibles ont été commis par M. Frederick Tufnell, l’ancien vice‑président régional de la région Ontario/Nunavut de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Le Commissariat a conclu que M. Tufnell a enfreint la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en se plaçant dans une situation de conflit d’intérêts lorsqu’il a ordonné qu’une nouvelle décision soit rendue dans un dossier particulier, en dépit du fait que M. Tufnell avait auparavant avisé la direction de la Commission qu’il ne pouvait pas « voter » relativement à ce dossier et qu’une décision avait été déjà rendue au cours d’un processus de décision indépendant. Le Commissariat a aussi conclu que Mr. Tufnell a contrevenu le Code de déontologie de la Commission en adoptant un comportement inopportun et en posant des gestes non appropriés à l’égard d’employées en milieu de travail, en critiquant les commissaires dans ses rapports avec des personnes de l’extérieur et en faisant une divulgation non autorisée de renseignements à des personnes qui n’étaient pas autorisées à les recevoir

« Le présent rapport de cas marque une première dans l’histoire du Commissariat en ce que  les allégations ayant fait l’objet d’une enquête  découlaient de renseignements obtenus dans le cadre d’une autre enquête effectuée par le Commissariat, et non pas d’une personne ayant fait une divulgation protégée.» a déclaré M. Dion dans son rapport. «Le pouvoir que j’ai de mener des enquêtes sur des actes répréhensibles à la suite de renseignements recueillis dans le cadre d’une autre enquête est un pouvoir important qui m’est conféré par Loi, ce qui, en l’espèce, a permis au Commissariat de donner suite aux allégations graves soulevées et de les révéler au grand jour. »

Le commissaire Dion s’est récusé dès le début dans le présent dossier en raison  du fait qu’il a  occupé le poste de président de la Commission des libérations conditionnelles entre 2006 et 2009 , et ce, même si les actes répréhensibles avérés commis par Mr. Tufnell onteu lieu après la fin du mandat de M. Dion à titre de président.

Comme l’exige la Loi, M. Dion doit déposer toute conclusion d’acte répréhensible au Parlement et inclure, lorsque cela est exigé, des recommandations faites à l’administrateur général de l’organisation concernée.

Le rapport complet peut être consulté sur le site Web du Commissariat www.ispc-psic.gc.ca

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Christine Lamadeleine
Conseillère en communications
Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
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