Faire une divulgation protégée

Lorsque vous désirez effectuer une divulgation, vous avez le choix de vous adresser à :

  • votre superviseur;
  • l’agent désigné dans votre organisme;
  • le Commissariat;

La Loi contient des dispositions de confidentialités explicites visant à protéger, dans la mesure du possible, votre identité ainsi que les renseignements obtenus au cours de l’enquête menée par le Commissariat.

Dès la réception de votre divulgation, elle sera examinée auprès d’un commissaire afin d’y effectuer des recommandations. Par la suite, le commissaire prendra la décision d'effectuer une enquête ou non, selon la gravité de l’acte répréhensible et des renseignements que vous aurez fournis. En tant que divulgateur, vous serez tenu au courant tout au long du processus. Veuillez consulter notre logigramme traitement d'un dossier pour plus d'information.