Renseignements corporatifs

Raison d’être

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada a été institué afin d’appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), qui est entrée en vigueur en avril 2007.

Le commissaire fait directement rapport au Parlement, et le président du Conseil du Trésor est responsable de présenter au Parlement le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Commissariat.

Mandat et rôle

Le Commissariat contribue à renforcer la reddition de comptes et la surveillance de la gestion des activités du gouvernement en fournissant :

• aux fonctionnaires et au grand public un processus indépendant et confidentiel qui permet de recevoir les divulgations d’actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral ou le concernant, de faire enquête à leur sujet, en déposant des rapports sur les cas avérés au Parlement, ainsi qu’en formulant des recommandations de mesures correctives aux administrateurs généraux;
• aux fonctionnaires et aux anciens fonctionnaires un mécanisme visant à traiter les plaintes en matière de représailles dans le but de résoudre la question, y compris renvoyer des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Contexte opérationnel

Le Commissariat exerce ses activités dans un contexte social, juridique et de politiques publiques qui est complexe et de nature délicate. L’intérêt des médias et du public montre la nécessité de répondre aux préoccupations concernant l’intégrité dans les secteurs privé et public, et la demande est croissante à cet égard. Il y a de plus en plus de lois et de mises à jour de lois sur la protection des dénonciateurs d’actes répréhensibles à l’échelle provinciale, territoriale et municipale ainsi qu’ailleurs dans le monde. Nous devons exercer notre travail avec beaucoup de minutie étant donné que chaque cas dont nous sommes saisis peut avoir des répercussions directes sur la vie, la carrière et la réputation d’individus de même que sur la réputation d’organisations. Le Commissariat fait partie d’un plus vaste contexte d’intégrité du secteur public qui comprend les acteurs suivants :

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de promouvoir les pratiques éthiques dans le secteur public et la diffusion de la connaissance de la Loi.
• Les ministères et organismes fédéraux sont responsables d’administrer ces pratiques éthiques et d’établir leurs propres mécanismes de divulgation.
• Le Commissariat reçoit les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes en matière de représailles des fonctionnaires du gouvernement fédéral et des sociétés d’État, ainsi que des membres du grand public. Il a compétence exclusive pour répondre aux plaintes en matière de représailles exercées à la suite de divulgations protégées.

Principaux risques

Les trois principaux risques qui suscitent des incertitudes quant au respect des plans et des résultats du Commissariat sont les suivants :

• Atteinte à la relation de confiance, à la réputation et à la crédibilité
  L’efficacité du Commissariat repose sur la solidité de ses relations de confiance, de sa réputation et de sa crédibilité. Bien que tout soit mis en œuvre pour maintenir cette solidité, une vigilance constante est nécessaire pour que l’organisation ne soit pas perçue comme incapable de s’adapter si elle est remise en question. Dans un contexte d’activités intenses des médias sociaux, de vigilance accrue concernant les comportements inappropriés en milieu de travail et de menaces externes régulières à la sécurité, la réputation des organisations est mise à risque. Le Commissariat est une organisation de services qui repose sur des relations de confiance et toute atteinte perçue à sa réputation ou à sa crédibilité pourrait sérieusement compromettre sa capacité de réaliser son mandat.
   
• Changement dans la nature ou le volume de dossiers
  Le Commissariat est une organisation de « réponse », en ce sens qu’il répond à des demandes de service en temps réel. Toute augmentation soudaine du nombre de nouvelles divulgations et plaintes en matière de représailles ou du nombre d’enquêtes instituées exercerait de la pression sur les ressources existantes. Elle risquerait donc d’entraîner un arriéré de travail s’il n’y a pas de ressources supplémentaires disponibles. Si le Commissariat ne peut réagir à un changement dans le volume des dossiers, sa capacité de répondre en temps opportun pourrait s’en trouver diminuée.
   
• Manque de sensibilisation ou réticence
  La sensibilisation à l’égard du Commissariat et du système de divulgations demeure un défi parmi les fonctionnaires et les membres du public canadien. Notre compétence s’applique à quelque 400 000 fonctionnaires (ministères, sociétés d’État et organismes fédéraux). Compte tenu du défi de joindre ce public vaste et diversifié, nous avons mis en œuvre des stratégies. Celles-ci visent à accroître la visibilité du Commissariat, à faciliter la compréhension de nos processus et approches, et à susciter la confiance envers notre Commissariat et envers le système de dénonciations dans son ensemble. Ces stratégies reconnaissent qu’il peut être très difficile de dénoncer des actes répréhensibles.

La confidentialité est la pierre angulaire de la Loi qui comprend des dispositions strictes relatives à la protection des renseignements que nous recevons dans l’exercice de notre mandat. Nous veillons en tout temps à être aussi transparents que possible quant à nos processus et à nos approches afin que les gens sachent à quoi s’attendre lorsqu’ils se présentent à nos bureaux, tout en respectant la confidentialité. De plus, nous en assurons les personnes qui pourraient divulguer des actes répréhensibles ou déposer une plainte en matière de représailles que leurs renseignements seront protégés dans toute la mesure du possible conformément à la Loi.

En outre, la crainte de représailles est une réalité que nous reconnaissons et à laquelle nous devons être sensibles en tout temps. Cette crainte s’exprime, par exemple, dans les sondages effectués au sein du secteur public fédéral et dans le document de recherche intitulé « Le son du silence » que nous avons commandé et publié l’an dernier. Cette crainte entraîne le risque de réticence des divulgateurs potentiels à se manifester lorsqu’ils soupçonnent l’existence d’un acte répréhensible.